Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 15/10/2019

Lituanie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl., venue à expiration le 21 juin 1996 (cf. lettre du Représentant Permanent de la Lituanie en date du 19 juillet 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 22 juillet 1996 - Or. angl. - Notification JJ3634C du 30 juillet 1996).

Les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention n'affecteront pas la mise en oeuvre de l'article 104 du Code de Procédure pénal de la République de Lituanie (version modifiée No I-551, 19 juillet 1994) qui prévoit qu'une décision de garder en détention toute personne suspectée d'avoir commis un crime puisse également être prise par un Procureur. Cette réserve sera effective pour un an après que la Convention soit entrée en vigueur à l'égard de la République de Lituanie.
Période couverte: 20/06/1995 - 21/06/1996
Articles concernés : 5

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl. - et retirée par une Note Verbale du Ministre des Affaires Etrangères de la Lituanie, en date du 20 février 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 2 mai 2006 Or. angl.

Les dispositions de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention n'affecteront pas la mise en oeuvre du Statut Disciplinaire (Décret No 811, 28 octobre 1992) adopté par le Gouvernement de la République de Lituanie, selon lequel une arrestation au titre d'une sanction disciplinaire peut être imposée aux soldats, NCO et officiers des Forces de Défense Nationale.
Période couverte: 20/06/1995 - 02/05/2006
Articles concernés : 5


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.