Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/10/2019

Lituanie

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification de la Convention déposé le 20 juin 1995 - Or. angl. – et rectifiées par une lettre du Représentant Permanent de la Lituanie, datée du 1er mars 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 5 mars 1996 - Or. angl.

La République de Lituanie déclare reconnaître pour une période de trois ans la compétence de la Commission à être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers.

La République de Lituanie déclare reconnaître, pour une période de trois ans, comme obligatoire de plein droit la juridiction de la Cour sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la Convention.

Les déclarations de la République de Lituanie au titre des articles 25 et 46 de la Convention [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11] s'appliqueront également aux Protocoles n° 4 et n° 7 à la Convention.

[Notes du Secrétariat: La lettre du Représentant Permanent de la Lituanie, datés du 1er mars 1996, se lit comme suit :"En raison d'un oubli administratif, la déclaration du Gouvernement de la République de Lituanie, faite conformément à l'article 25, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, a omis de mentionner les «organisations non gouvernementales» et les «groupes de particuliers» auxquels se réfère l'article 25, au moment de sa ratification le 20 juin 1995.
Par conséquent, désirant corriger cette erreur, le Gouvernement de la République de Lituanie déclare, par la présente, rectifier sa déclaration par l'introduction, après l'expression «par toute personne physique», des mots suivants «, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers».
Le Gouvernement de la République de Lituanie confirme que cette déclaration s'applique également aux Protocoles n° 4 et n° 7 à la Convention."


Ces déclarations ont été renouvelées pour la période du 20 juin 1998 jusqu'à la date d'entrée en vigueur du Protocole N° 11 par lettre du Représentant Permanent de la Lituanie, datée du 17 juin 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 19 juin 1998 - Or. angl. ]
Période couverte: 20/06/1995 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.