Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/10/2019

Irlande

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 25 février 1953 - Or. angl.

Le Gouvernement d'Irlande confirme et ratifie par la présente ladite Convention et s'engage à en exécuter et accomplir toutes les stipulations, sous la réserve qu'il n'interprète pas l'article 6.3.c de la Convention comme requérant l'octroi d'une assistance judiciaire gratuite dans une mesure plus large qu'il n'est actuellement prévu en Irlande.
Période couverte: 03/09/1953 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.