Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/10/2019

Hongrie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification de la Convention déposé le 5 novembre 1992 - Or. angl.

La République de Hongrie déclare que, pour une période de cinq ans, qui sera renouvelée tacitement pour des durées identiques, à moins que la République de Hongrie ne revienne sur sa déclaration avant l'expiration du délai pertinent:
- conformément à l'article 25 de la Convention, à l'article 6 du Protocole n° 4 et à l'article 7 du Protocole n° 7, elle reconnaît la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour être saisie de requêtes émanant de toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation des droits énoncés dans la Convention et dans ses Protocoles, lorsque les faits afférents à la violation alléguée de ces droits sont postérieurs à l'entrée en vigueur de la Convention et de ses Protocoles à l'égard de la République de Hongrie;
- conformément à l'article 46 de la Convention [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], à l'article 6 du Protocole n° 4 et à l'article 7 du Protocole n° 7, elle reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous réserve de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses Protocoles et relatives à des faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la Convention et des Protocoles à l'égard de la République de Hongrie.
Période couverte: 05/11/1992 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.