Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 15/10/2019

Grèce

Dérogation consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce, en date du 3 mai 1967, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 3 mai 1967 – Or. fr.

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Grèce déclare qu'en vertu du décret royal n° 280 en date du 21 avril 1967, l'application des articles 5, 6, 8, 10, 11, 12, 14, 20, 95 et 97 de la Constitution hellénique a été suspendue, en vue de dangers internes menaçant l'ordre public et la sécurité du pays.

Il est précisé que la suspension de l'application des articles précités de la Constitution hellénique ne porte pas atteinte au paragraphe 2 de l'article 15 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

La Grèce retournera à la vie politique normale et parlementaire aussitôt que les circonstances le permettront. La Grèce ne manquera pas de communiquer au Secrétariat Général la date à laquelle ces mesures extraordinaires seront levées et les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme recevront de nouveau pleine application.

[Notes du Secrétariat: Les informations complémentaires communiquées par la Grèce entre septembre 1967 et décembre 1969 concernant sa dérogation à l'article 15 de la Convention sont disponibles sur demande auprès du Bureau des Traités.
Conformément à l'article 58 de la Convention, la dérogation a cessé ses effets le 13 juin 1970, suite à la dénonciation de la Convention par la Grèce dans une Note Verbale du 12 décembre 1969, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 décembre 1969 – Or. fr. ]
Période couverte: 03/05/1967 - 13/06/1970
Articles concernés : 15

Communication consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce, en date du 25 mai 1967, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 25 mai 1967 – Or. fr.

Suite à la déclaration du 3 mai 1967, la Grèce communique le texte du Décret Royal n° 280 du 21 avril 1967, ainsi que le texte des articles de la Constitution Hellénique qui ont été suspendus.

Decret Royal n° 280 concernant la déclaration de l'état de siège dans le territoire et de la suspension de certains articles de la Constitution
Article 1er
Sur proposition du Conseil des Ministres nous mettons en application dans l'ensemble du territoire la loi du 8 octobre 1912 "concernant l'état de siège" modifiée par l'article 8 du décret-loi 4234/1962, par la loi 2839/1941 ainsi que par le décret-loi en date du 9/11 novembre 1922.
Article 2
1.- A partir de la publication du présent nous suspendons dans l'ensemble du territoire l'application des articles 5, 6, 8, 10, 11, 12, 14, 20, 95 et 97 de la Constitution.
2.- Les tribunaux militaires existants, ainsi que ceux qui seront constitués à titre extraordinaire, ainsi que les Autorités militaires de ressort exercent la compétence prévue par les dispositions de la loi comme elle a été modifiée et, en particulier, conformément aux décisions du Ministre de la Défense nationale.
Article 3
Les affaires en suspens par devant les Tribunaux de jurisdiction pénale ne sont pas transmises aux Tribunaux militaires, à l'exception de celles que l'Autorité Judiciaire Militaire aurait jugé opportun d'en demander la transmission.
Article 4
Le présent Décret est mis en vigueur à partir de sa publication au Journal Officiel.

Articles 5, 6, 8, 10, 11, 12, 14, 20, 95 et 97 de la Constitution hellénique (format PDF)

[Note du Secrétariat: Conformément à l'article 58 de la Convention, la dérogation a cessé ses effets le 13 juin 1970, suite à la dénonciation de la Convention par la Grèce dans une Note Verbale du 12 décembre 1969, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 17 décembre 1969 – Or. fr. ]
Période couverte: 25/05/1967 - 13/06/1970
Articles concernés : 15

Déclaration du Ministre Adjoint des Affaires étrangères de la Grèce enregistrée au Secrétariat Général le 20 novembre 1985 - Or. fr.

J'ai l'honneur de déclarer conformément aux dispositions de l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, que le Gouvernement de la Grèce reconnaît, pour la période allant du 20 novembre 1985 au 19 novembre 1988 la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe postérieurement au 19 novembre 1985, par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui, à raison de faits ou d'événements postérieurs à cette date, se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans ladite Convention et dans le Protocole additionnel ouvert à la signature le 20 mars 1952 à Paris.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de trois ans:
- par une déclaration du Ministère des Affaires étrangères de la Grèce, datée du 10 novembre 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 23 novembre 1988 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministère des Affaires étrangères de la Grèce, datée du 31 octobre 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 1991 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Grèce, datée du 3 octobre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 19 octobre 1994 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Grèce, datée du 29 septembre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 18 octobre 1997.]
Période couverte: 20/11/1985 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Grèce, datée du 27 décembre 1978, enregistrée au Secrétariat Général le 30 janvier 1979 - Or. fr.

J'ai l'honneur de déclarer conformément aux dispositions de l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, que le Gouvernement de la Grèce reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, pour une période de trois ans et à condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de trois ans:
- par une déclaration du Ministère des Affaires étrangères de la Grèce, datée du 14 janvier 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 3 février 1982 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministère des Affaires étrangères de la Grèce, datée du 7 décembre 1984, enregistrée au Secrétariat Général le 22 janvier 1985 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministère des Affaires étrangères de la Grèce, datée du 24 juin 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 6 juillet 1988 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministère des Affaires étrangères de la Grèce, datée du 21 juin 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 12 juillet 1991 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Grèce, datée du 6 octobre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 2 novembre 1994 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Grèce, datée du 29 septembre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 18 octobre 1997.]
Période couverte: 30/01/1979 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.