Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/10/2019

Allemagne

Déclarations déposées auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par le Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, le 5 juillet 1955 - Or. fr./all.

Conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, reconnaît, pour une durée de trois ans, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme. Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne approuve le fait que la Commission puisse être saisie d'une requête adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation, par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans la Convention.

Conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, pour une durée de trois ans, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, à condition de réciprocité.

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans:
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, datée du 1er juillet 1958, enregistrée au Secrétariat Général le 21 juillet 1958 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, datée du 6 juin 1961, enregistrée au Secrétariat Général le 21 juin 1961 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, datée du 15 juin 1966, enregistrée au Secrétariat Général le 4 juillet 1966 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, datée du 30 juin 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 8 juillet 1971 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, datée du 11 juin 1976, enregistrée au Secrétariat Général le 6 juillet 1976 - Or. angl.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, datée du 26 juin 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 29 juin 1981 - Or. all.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, datée du 1er juillet 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 21 août 1986 – Or. all.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, datée du 20 juin 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 1989 – Or. all./fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, datée du 12 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 22 juillet 1994 – Or. all./fr.]
Période couverte: 05/07/1955 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.