Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 15/10/2019

France

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 mai 1974 - Or. fr. - et retirée par Note Verbale de la Représentation Permanente de la France, en date du 24 mars 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 29 mars 1988 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République déclare qu'il interprète les dispositions de l'article 10 comme étant compatibles avec le régime institué en France par la loi No 72-553 du 10 juillet 1972 portant statut de la Radiodiffusion-Télévision française.
Période couverte: 03/05/1974 - 29/03/1988
Articles concernés : 10

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 mai 1974 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République déclare en outre que la présente Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des nécessités locales auxquelles l'article 63 [article 56 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11] fait référence.
Période couverte: 03/05/1974 -
Articles concernés : 56

Dérogation consignée dans une lettre du Chargé d'affaires a.i. de la France, en date du 7 février 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 8 février 1985 – Or. fr. – et retirée par une lettre du Chargé d'affaires a.i. de la France, en date du 2 septembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 septembre 1985 – Or. fr.

A la suite des élections à l'Assemblée Territoriale de Nouvelle-Calédonie, qui ont eu lieu le 18 novembre 1984, de graves atteintes ont été portées à l'ordre public. En vue de rétablir la paix civile, le Gouvernement a, le 1er décembre 1984, nommé un nouveau Haut-Commissaire qui, après consultation de toutes les parties a présenté un plan destiné à permettre à la population du territoire de choisir librement son avenir.

Dans les journées des 11 et 12 janvier, le meurtre d'un jeune européen, M. Yves TUAL, suivi de violentes émeutes à Nouméa ainsi que la mort d'un des dirigeants du Front National de Libération Canaque, M. Eloi MACHORO, ont créé dans le territoire le risque de développement d'une situation insurrectionnelle opposant deux parties de la population.

Le retour à l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité nationale sont apparus indispensables au Gouvernement français pour que puisse s'engager dans le calme et le respect de chacun le processus démocratique d'autodétermination que le Gouvernement entend conduire conformément à la Constitution de la République française et aux exigences de la Charte des Nations-Unies.

Dans ces conditions, après avoir consulté le Premier Ministre, le Haut Commissaire, agissant par application des dispositions combinées de la Loi du 3 avril 1955, du Décret du 10 mai 1955 et de l'article 119 de la Loi du 6 septembre 1984, a proclamé l'état d'urgence par arrêté 75-35 du 12 janvier 1985.

Cette situation ne pouvait se prolonger sans autorisation législative au-delà de 12 jours conformément à l'article 2 de la loi de 1955. Aussi et après quelques heures d'interruption dues au retard pris par les discussions parlementaires, la loi du 25 janvier 1985 a-t-elle rétabli l'état d'urgence jusqu'au 30 juin 1985.

Le Haut-Commissaire a dans ce cadre, par arrêté n° 85-70 du 27 janvier 1985, décidé que :

- Toutes les manifestations de quelque nature qu'elles soient sont interdites.
– Tous attroupements de plus de cinq personnes sont interdits sur les voies et espaces publics.
– La circulation de toutes personnes et de tous véhicules est interdite entre 23 h. et 5 h. sauf autorisation spéciale délivrée par les autorités de police.
– La détention des armes soumises à réglementation est interdite sans une autorisation des autorités compétentes.
Le transport des armes et munitions de toute nature, y compris les armes de tir ou de chasse ainsi que des armes blanches et de tous objets susceptibles de servir d'arme, est interdit.
Les armes détenues ou transportées illicitement seront immédiatement confisquées par les autorités de police.
– La distribution sur la voie publique et dans les lieux publics de tous tracts appelant à des manifestations, ainsi que l'usage à cette fin de dispsitifs d'amplification sonores sont interdits.
– Des perquisitions pourront être effectuées même de nuit au domicile des personnes ayant contrevenu aux dispositions dudit arrêté.
– L'entrée sur le territoire par voie aérienne ou maritime de toute personne susceptible de troubler l'ordre public peut être interdite par décision du Délégué du Gouvernement.
Période couverte: 08/02/1985 - 30/06/1985
Articles concernés : 15

Retrait de dérogation consigné dans une lettre du Chargé d'affaires a.i. de la France, en date du 2 septembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 septembre 1985 – Or. fr.

Conformément à l'article 15 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et compte tenu de la réserve émise par le Gouvernement de la République française sur cet article lors de la ratification, je vous avais informé, par lettre du 7 février 1985, de la proclamation de l'état d'urgence en Nouvelle Calédonie par Arrêté du Haut Commissaire no. 75 35 du 12 janvier 1985 et de la prorogation de cette situation juridique jusqu'au 30 juin 1985 par la Loi no. 85 96 du 25 janvier 1985.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'état d'urgence est venu à expiration à la date ainsi fixée et que la Loi no. 85 892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle Calédonie n'en a pas prévu le renouvellement.
Période couverte: 30/06/1985 -
Articles concernés : 15

Déclaration déposée auprès du Secrétaire Général par le Représentant Permanent de la France, le 2 octobre 1981 – Or. fr.

Au nom du Gouvernement de la République française, je déclare, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole n° 4 à ladite Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963 [article 6 du Protocole depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], reconnaître pour une période de cinq ans à compter de la présente déclaration, la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme pour être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation, par l'une des Hautes Parties contractantes, des droits reconnus dans la Convention et dans les articles 1er à 4 du Protocole susmentionné.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de trois ans:
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France transmise par lettre du Représentant Permanent de la France, en date du 17 octobre 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 20 octobre 1986 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France , datée du 25 septembre 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 27 septembre 1989 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France, datée du 22 septembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 23 septembre 1994 – Or. fr.]
Période couverte: 02/10/1981 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France, datée du 9 mars 1974, déposée avec l'instrument de ratification, le 3 mai 1974 – Or. fr.

Au nom du Gouvernement de la République française, je déclare, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole n° 4 à ladite Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963 [article 6 du Protocole depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], reconnaître pour une période de trois ans à compter de la présente Déclaration, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre Partie Contractante acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention et des articles 1er à 4 du Protocole susmentionné.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de trois ans:
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France, datée du 3 mai 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 4 mai 1977 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France, datée du 16 juillet 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juillet 1980 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France transmise par lettre du Représentant Permanent de la France, en date du 20 octobre 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 21 octobre 1983 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France transmise par lettre du Représentant Permanent de la France, en date du 17 octobre 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 20 octobre 1986 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France , datée du 25 septembre 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 27 septembre 1989 – Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France, datée du 22 septembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 23 septembre 1994 – Or. fr.]
Période couverte: 03/05/1974 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-46

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, datée du 24 novembre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 2015 – Or. fr.

La Représentation Permanente de la France informe le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de ce qui suit :

Le 13 novembre 2015, des attentats terroristes de grande ampleur ont eu lieu en région parisienne.

La menace terroriste en France revêt un caractère durable, au vu des indications des services de renseignement et du contexte international.

Le Gouvernement français a décidé, par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, de faire application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Les décrets n° 2015-1475, n° 2015-1476 et n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 et n° 2015- 1493 et n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 ont défini plusieurs mesures pouvant être prises par l'autorité administrative.

La prorogation de l'état d'urgence pour trois mois, à compter du 26 novembre 2015, a été autorisée par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015. Cette loi modifie par ailleurs certaines des mesures prévues par la loi du 3 avril 1955 afin d'adapter son contenu au contexte actuel.

Les textes des décrets et des lois susmentionnés sont joints à la présente lettre.

De telles mesures sont apparues nécessaires pour empêcher la perpétration de nouveaux attentats terroristes.

Certaines d'entre elles, prévues par les décrets du 14 novembre 2015 et du 18 novembre 2015 ainsi que par la loi du 20 novembre 2015, sont susceptibles d'impliquer une dérogation aux obligations résultant de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir considérer que la présente lettre constitue une information au titre de l'article 15 de la Convention.

[Note by the Secretariat: Les textes des documents joints sont disponibles ici.]
Période couverte: 24/11/2015 - 25/02/2016
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la France, datée du 25 février 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 25 février 2016 - Or. fr.

La Représentation Permanente de la France informe le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de ce qui suit :

Par lettre du 24 novembre 2015, je portais à votre connaissance la déclaration de l'état d'urgence en France à la suite des attentats coordonnés ayant frappé Paris le 13 novembre 2015 et vous priais de bien vouloir considérer que ma lettre constituait une information au titre de l'article 15 de la Convention.

En effet, le Gouvernement français a décidé, par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, de faire application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

La gravité des attentats, leur caractère simultané et la permanence de la menace à un niveau inédit sur le territoire national ont ensuite justifié la prorogation de l'état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015.

A ce jour, la menace terroriste, caractérisant « un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public », qui a justifié la déclaration initiale et la première prorogation de l'état d'urgence, demeure à un niveau très alarmant ainsi que le démontre l'actualité nationale et internationale.

Le bilan des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence depuis le 14 novembre dernier a confirmé la nécessité de ces mesures pour prévenir de nouveaux attentats et désorganiser les filières terroristes.

C'est pourquoi l'état d'urgence a été prorogé par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 selon les mêmes modalités.

Le Gouvernement français tient à rappeler que les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sont soumises à un contrôle juridictionnel effectif ainsi qu'à un mécanisme de suivi et de contrôle particulièrement attentif du Parlement. Enfin, le Gouvernement français veille à une bonne information et concertation avec les élus locaux et entend poursuivre le dialogue avec la société civile.

Le texte de la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 est joint à la présente lettre

[Note du Secrétariat Les textes des documents joints sont disponibles ici]
Période couverte: 25/02/2016 - 25/05/2016
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, datée du 25 mai 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 25 mai 2016 - Or. fr.

La Représentation Permanente de la France informe le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de ce qui suit :

Par lettres des 24 novembre 2015 et 25 février 2016, je portais à votre connaissance la déclaration de l'état d'urgence en France à la suite des attentats coordonnés ayant frappé Paris le 13 novembre 2015 et vous priais de bien vouloir considérer que ma lettre constituait une information au titre de l'article 15 de la Convention.

En effet, le Gouvernement français a décidé, par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, de faire application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

La gravité des attentats, leur caractère simultané et la permanence de la menace à un niveau inédit sur le territoire national ont ensuite justifié la prorogation de l'état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015, par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, puis pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016.

A ce jour, la menace terroriste, caractérisant « un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public », qui a justifié la déclaration initiale de l’état d’urgence et ses prolongations, demeure à un niveau très alarmant ainsi que le démontre l'actualité nationale et internationale. Cette menace terroriste persistance d’intensité élevée se conjugue avec deux grands événements sportifs, le championnat d’Europe de football (EURO 2016) qui va se dérouler du 10 juin au 10 juillet 2016 et le Tour de France cycliste organisé du 3 au 24 juillet 2016.

Le bilan des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence depuis le 14 novembre dernier a confirmé la nécessité de ces mesures pour prévenir de nouveaux attentats et désorganiser les filières terroristes.

C'est pourquoi l'état d'urgence a été prorogé par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 pour une durée de deux mois.

Parmi les mesures susceptibles d’être prises dans le cadre de l’état d’urgence, la loi ne prévoit plus les perquisitions administratives dans des lieux dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils sont fréquentés par des personnes constituant une menace pour l’ordre et la sécurité publics. En effet, cette mesure, qui a été très utile après les attentats du 13 novembre 2015, afin de corroborer ou lever des doutes sur des individus suivis par les services de renseignement, ne présente plus le même intérêt aujourd’hui, la plupart des lieux identifiés ayant déjà fait l’objet des investigations nécessaires.

Le Gouvernement français tient à rappeler que les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sont soumises à un contrôle juridictionnel effectif ainsi qu'à un mécanisme de suivi et de contrôle particulièrement attentif du Parlement. Enfin, le Gouvernement français veille à une bonne information et concertation avec les élus locaux et entend poursuivre le dialogue avec la société civile.

Le texte de la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 est joint à la présente lettre.

[Note du Secrétariat Les textes des documents joints sont disponibles ici]
Période couverte: 25/05/2016 - 22/07/2016
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, datée du 22 juillet 2016, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 22 juillet 2016 - Or. fr.

Par lettre du 24 novembre 2015, je portais à votre connaissance la déclaration de l'état d'urgence en France à la suite des attentats coordonnés ayant frappé Paris le 13 novembre 2015 et vous priais de bien vouloir considérer que ma lettre constituait une information au titre de l'article 15 de la Convention.

En effet, le Gouvernement français a décidé, par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, de faire application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

La gravité des attentats, leur caractère simultané et la permanence de la menace à un niveau inédit sur le territoire national ont ensuite justifié la prorogation de l'état d'urgence, dont je vous ai informé, pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015 par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 puis pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 et enfin pour une durée de deux mois à compter du 26 mai 2016 par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016.

Un attentat causant, selon le dernier bilan, la mort de 84 personnes et faisant plus de 350 blessés a été commis à Nice le 14 juillet 2016. Il a été revendiqué par une organisation terroriste. Il fait suite à un attentat commis le 13 juin 2016 au cours duquel deux fonctionnaires de la police nationale ont été assassinés à leur domicile en Ile-de-France par un terroriste se réclamant de la même organisation.

La menace terroriste, caractérisant « un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public », qui a justifié la déclaration initiale de l'état d'urgence et ses prorogations, demeure à un niveau très alarmant qui nécessite de pouvoir disposer de mesures administratives renforcées en vue de lutter contre le terrorisme sur le territoire national.

C'est pourquoi l'état d'urgence a été prorogé par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 pour une durée de six mois. Cette loi modifie par ailleurs certaines des mesures prévues par la loi du 3 avril 1955 afin d'adapter son contenu aux évolutions de fait et de droit.

Parmi les mesures susceptibles d'être prises dans le cadre de l'état d'urgence, les perquisitions administratives (section I de l'article 11 de la Loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence) seront de nouveau autorisées durant cette période de six mois. Leur utilité sera accrue car elles seront conduites dans le cadre d'un régime rénové, qui permettra notamment l'exploitation de données informatiques, après autorisation du juge.

Le Gouvernement français tient à rappeler que les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sont soumises à un contrôle juridictionnel effectif ainsi qu'à un mécanisme de suivi et de contrôle particulièrement attentif du Parlement. Enfin, le Gouvernement français veille à une bonne information et concertation avec les élus locaux et entend poursuivre le dialogue avec la société civile.

Le texte de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 est joint à la présente lettre.
Période couverte: 22/07/2016 - 21/12/2016
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, datée du 21 décembre 2016, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 21 décembre 2016 - Or. fr.

Par lettre du 24 novembre 2015, mon prédécesseur portait à votre connaissance la déclaration de l’état d’urgence en France à la suite des attentats coordonnés ayant frappé Paris le 13 novembre 2015 et vous priait de bien vouloir considérer que sa lettre constituait une information au titre de l’article 15 de la Convention.

En effet, le Gouvernement français a décidé, par le décret n° 2015-1475 du 13 novembre 2015, de faire application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

La gravité des attentats, leur caractère simultané et la permanence de la menace à un niveau inédit sur le territoire national ont ensuite justifié la prorogation de l’état d’urgence, dont mon prédécesseur vous a informé, pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015 par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 puis pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016, puis pour une durée de deux mois à compter du 26 mai 2016 par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 et enfin pour une durée de 6 mois à compter du 22 juillet 2016 par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016.

La menace terroriste, caractérisant « un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public », qui a justifié la déclaration initiale de l’état d’urgence et ses prorogations, demeure à un niveau très alarmant qui nécessite de pouvoir disposer de mesures administratives renforcées en vue de lutter contre le terrorisme sur le territoire national.

Ainsi, douze tentatives d’attentats ont été déjouées depuis l’attentat de Nice le 14 juillet 2016, parmi lesquelles, à la fin du mois de novembre, un projet d’attentat de grande ampleur commandité à partir du territoire syrien.

Cette menace très élevée s’inscrit désormais dans un contexte préélectoral caractérisé par de nombreuses réunions publiques, contexte susceptible d’être exploité par les organisations terroristes ou par des individus inspirés par elles en raison des cibles que représentent ces rassemblements autant que de l’importance de ce moment dans la vie démocratique de la Nation.

Le bilan des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence depuis le 14 novembre 2015 a confirmé la nécessité de ces mesures pour prévenir d’autres attentats et désorganiser les filières terroristes.

Si les dispositions législatives et règlementaires adoptées ces derniers mois ont, en plus des moyens matériels et humains supplémentaires, considérablement renforcé les outils juridiques permettant de lutter contre le terrorisme, comme le démontrent les résultats obtenus dans cette lutte, les mesures permises dans le cadre de l’état d’urgence restent indispensables pour faire face à l’état de la menace et sont davantage complémentaires que concurrentes des mesures de droit commun.

C’est pourquoi l’état d’urgence a été prorogé par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence jusqu’au 15 juillet 2017.

Parmi les mesures susceptibles d’être prises dans le cadre de l’état d’urgence, les perquisitions administratives (I de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence) seront autorisées jusqu’au 15 juillet 2017. En outre, la loi de prorogation prévoit que la durée des assignations à résidence sera limitée à douze mois. Au-delà, le ministre de l’Intérieur pourra demander au juge l’autorisation de prolonger l’assignation à résidence pour une durée de trois mois s’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de l’intéressé continue à constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics.

Le Gouvernement français tient à rappeler que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sont soumises à un contrôle juridictionnel effectif ainsi qu’à un mécanisme de suivi et de contrôle particulièrement attentif du Parlement. Enfin, le Gouvernement français veille à une bonne information et concertation avec les élus locaux et entend poursuivre le dialogue avec la société civile.

Le texte de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 est joint à la présente lettre.
Période couverte: 21/12/2016 - 13/07/2017
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, datée du 12 juillet 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 13 juillet 2017 - Or. fr.

Par lettre du 24 novembre 2015, mon prédécesseur portait à votre connaissance la déclaration de l’état d’urgence en France à la suite des attentats coordonnés ayant frappé Paris le 13 novembre 2015 et vous priait de bien vouloir considérer que sa lettre constituait une information au titre de l’article 15 de la Convention.

En effet, le Gouvernement français a décidé, par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, de faire application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

La gravité des attentats, leur caractère simultané et la permanence de la menace à un niveau inédit sur le territoire national ont ensuite justifié la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015 par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 puis pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016, puis pour une durée de deux mois à compter du 26 mai 2016 par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016, puis pour une durée de 6 mois à compter du 22 juillet 2016 par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 et enfin jusqu’au 15 juillet 2017 par la n° 2016-1767 du 19 décembre 2016. Chacune de ces prorogations a donné lieu à une information de la part du Gouvernement français.

La menace terroriste, caractérisant « un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public », qui a justifié la déclaration initiale de l’état d’urgence et ses prorogations, demeure à un niveau très alarmant qui nécessite de pouvoir disposer de mesures administratives renforcées en vue de lutter contre le terrorisme sur le territoire national.

Ainsi, le 3 février dernier, un individu attaquait à la machette un groupe de militaires en patrouille au Carrousel du Louvre à Paris, réussissant à blesser l’un d’entre eux avant d’être abattu. Le 18 mars à l’aéroport d’Orly, c’est encore à une patrouille de l’opération Sentinelle que s’en prenait un individu, lui aussi seul et armé d’un revolver à grenaille, avant d’être également abattu. Le 20 avril à Paris, sur les Champs Elysées, un équipage de policiers était pris pour cible par un individu armé, causant la mort d’un policier et blessant trois autres personnes, avant d’être abattu. Le 6 juin à Paris, un individu attaquait un policier aux abords de la cathédrale Notre-Dame avant d’être neutralisé par un tir de riposte, provoquant le confinement d’un millier de personnes dans l’édifice. Enfin, le 19 juin dernier un individu lourdement armé percutait avec son véhicule un fourgon d’un escadron de gendarmerie, décédant dans l’attaque qui n’a heureusement occasionné aucune victime.

Par ailleurs, plusieurs projets, parfois bien avancés, ont pu être déjoués par les opérations menées dans le cadre de la lutte antiterroriste par les services de renseignement et les forces de police et de gendarmerie.

Si, parallèlement aux prolongations de l’état d’urgence intervenues depuis février 2016, plusieurs dispositions législatives ont été adoptées afin de renforcer les capacités de la France à lutter contre le terrorisme en dehors du cadre spécifique de l’état d’urgence, néanmoins, compte tenu du caractère protéiforme et évolutif de la menace, les outils du droit commun s’avèrent en l’état, à eux seuls, insuffisamment adaptés pour faire face aux nouveaux modes d’action utilisés par les terroristes.

Par suite, une sortie immédiate de l’état d’urgence apparait prématurée, parce qu’il est à ce jour le seul cadre juridique permettant de lutter efficacement contre la menace actuelle. C’est pourquoi l’état d’urgence a été prorogé par la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Néanmoins, l’état d’urgence ne pouvant demeurer aussi longtemps qu’une menace terroriste qui est durable, l’état d’urgence n’a été prorogé que jusqu’au 1er novembre 2017, période qui sera mise à profit pour parachever l’édifice construit ces dernières années et doter l’Etat de nouveaux instruments permettant de renforcer la sécurité des personnes et des biens hors du cadre particulier de l’état d’urgence. Un projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure, qui contient des mesures permettant une sortie maitrisée de l’état d’urgence, a ainsi été soumis au Parlement et est en cours d’examen.

Parmi les mesures susceptibles d’être prises dans le cadre de l’état d’urgence, les perquisitions administratives (I de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence) seront autorisées jusqu’au 1er novembre 2017.

Le Gouvernement français tient à rappeler que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sont soumises à un contrôle juridictionnel effectif ainsi qu’à un mécanisme de suivi et de contrôle particulièrement attentif du Parlement. Enfin, le Gouvernement français veille à une bonne information et concertation avec les élus locaux et entend poursuivre le dialogue avec la société civile.

Le texte de la Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est joint à la présente lettre.
Période couverte: 13/07/2017 - 01/11/2017
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, datée du 2 novembre 2017, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 6 novembre 2017 - Or. fr.

Par lettre du 24 novembre 2015, qui vous priait de considérer ce courrier comme une information au sens de l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, vous avez été informé de la promulgation de l’état d’urgence en France par le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015.

Une information similaire vous a été adressée à la suite des prorogations successives effectuées par les lois n°1501 du 20 novembre 2015, n°2016-162 du 19 février 2016, n°2016-629 du 20 mai 2016, n°2016-987 du 21 juillet 2016, n°2016-1767 du 19 décembre 2016, n°2017-1154 du 11 juillet 2017.

J’ai l’honneur de vous faire connaître que l’état d’urgence a pris fin le 1er novembre 2017, à l’issue du délai fixé par la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017.
Période couverte: 01/11/2017 -
Articles concernés : 15


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.