Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/10/2019

Finlande

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 mai 1990 - Or. angl. - telle qu'amendée par les retraits partiels de réserve des 20 décembre 1996, 30 avril 1998, 1er avril 1999 et 16 mai 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 64 de la Convention [article 57 depuis l'entrée en vigueur du Protocole no. 11], le Gouvernement de la Finlande fait la réserve suivante au sujet du droit à une audience publique, garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention.

Pour l'instant, la Finlande ne peut pas garantir le droit à une procédure orale dans les cas où les lois finlandaises n'énoncent pas un tel droit. Ceci s'applique:

1. aux procédures devant la cour suprême conformément à l'article 20 du chapitre 30 du Code de procédure judiciaire et aux procédures devant les cours d'appel en ce qui concerne l'examen des requêtes, affaires pénales et civiles auxquelles les articles 7 et 8 du chapitre 26 (661/1978) du Code de procédure judiciaire sont appliqués, si la décision d'un tribunal régional a été rendue avant le 1er mai 1998, date d'entrée en vigueur des amendements aux dispositions concernant les procédures devant les cours d'appel;
à l'examen des affaires pénales devant la cour Suprême et les cours d'appel si elles étaient en cours d'examen devant un tribunal régional lors de l'entrée en vigueur de la loi sur les procédures pénales le 1er octobre 1997 et auxquelles les dispositions existantes ont été appliquées par le tribunal régional;

2. aux procédures devant la cour des assurances statuant comme juridiction de dernière instance, conformément à l'article 9 de la loi sur la cour des assurances, si elles concernent un appel qui était en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 1999 de la loi amendant la loi sur la cour des assurances;

3. aux procédures devant la commission d'appel en matière d'assurance sociale, conformément à l'article 8 du décret sur la commission d'appel en matière d'assurance sociale, si elles concernent un appel qui était en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 1999 de la loi amendant la loi sur l'assurance médicale.

Les dispositions des lois finlandaises mentionnées ci-dessus font l'objet d'une annexe séparée à la présente réserve.
Période couverte: 10/05/1990 -
Articles concernés : 6

Retrait partiel d'une réserve transmis par une lettre du Représentant Permanent de la Finlande, en date du 20 décembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 20 décembre 1996 - Or. angl.

Attendu que l'instrument de ratification contenait, entre autres, la réserve suivante à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention:

"Pour l'instant, la Finlande ne peut pas garantir le droit à une procédure orale dans les cas où les lois finlandaises n'énoncent pas un tel droit. Ceci s'applique:

1. aux procédures devant les cours d'appel, la cour suprême, les tribunaux des eaux et la cour d'appel des eaux conformément aux articles 7 et 8 du chapitre 26, à l'article 20 du chapitre 30 du Code de procédure judiciaire, l'article 23 du chapitre 15 et aux articles 14 et 39 du chapitre 16 de la loi sur les eaux;

2. aux procédures devant les tribunaux administratifs régionaux et la cour suprême administrative conformément à l'article 16 de la loi sur les tribunaux administratifs régionaux et à l'article 15 de la loi sur la cour suprême administrative;"

Attendu que les dispositions pertinentes de la législation finlandaise ont été amendées afin de mieux correspondre à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne les procédures devant la cour d'appel des eaux ainsi que devant les tribunaux administratifs régionaux et la cour suprême administrative,

La République finlandaise retire la réserve contenue au paragraphe 1 de la réserve, pour autant qu'elle concerne les procédures devant la cour d'appel des eaux conformément à l'article 23 du chapitre 15 de la loi sur les eaux, à l'exception de l'examen des affaires pénales et civiles et à l'exception de l'examen des affaires concernant des requêtes, appels et demandes d'assistance exécutive en relation avec une décision rendue avant l'entrée en vigueur de la loi sur la procédure judiciaire administrative du 1er décembre 1996, ainsi que de l'examen d'un appel concernant une telle matière par une autorité d'appel supérieure.

La République finlandaise retire également la réserve contenue au paragraphe 2 de la réserve, à l'exception de l'examen d'un appel ou d'une soumission résultant d'une décision rendue avant l'entrée en vigueur de la loi sur la procédure judiciaire administrative du 1er décembre 1996, ainsi que de l'examen d'un appel concernant une telle matière par une autorité d'appel supérieure.

[Note du Secrétariat : Les paragraphes 1 et 2 de la réserve se lisent désormais comme suit :

"Pour l'instant, la Finlande ne peut pas garantir le droit à une procédure orale dans les cas où les lois finlandaises n'énoncent pas un tel droit. Ceci s'applique:

1. aux procédures devant les cours d'appel, la cour suprême, les tribunaux des eaux et la cour d'appel des eaux conformément aux articles 7 et 8 du chapitre 26, à l'article 20 du chapitre 30 du Code de procédure judiciaire, aux articles 14 et 39 du chapitre 16 de la loi sur les eaux et aux affaires pénales et civiles conformément à l'article 23 du chapitre 15 de la loi sur les eaux. Cela s'applique également à l'examen des affaires concernant des requêtes, appels et demandes d'assistance exécutive en relation avec une décision rendue avant l'entrée en vigueur de la loi sur la procédure judiciaire administrative du 1er décembre 1996, devant la cour d'appel des eaux conformément à l'article 23 du chapitre 15 de la loi sur les eaux, ainsi que de l'examen d'un appel concernant une telle matière par une autorité d'appel supérieure.

2. à l'examen devant un tribunal administratif régional ou la cour suprême administrative d'un appel ou d'une soumission résultant d'une décision rendue avant l'entrée en vigueur de la loi sur la procédure judiciaire administrative du 1er décembre 1996, ainsi que de l'examen d'un appel concernant une telle matière par une autorité d'appel supérieure;"]
Période couverte: 20/12/1996 - 30/04/1998
Articles concernés : 6

Retrait partiel de réserve transmis par une lettre du Représentant Permanent de la Finlande, datée du 29 avril 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 30 avril 1998 - Or. angl.

Attendu que l'instrument de ratification contenait, entre autres, la réserve suivante à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, attendu qu'après le retrait partiel de la réserve le 12 décembre 1996 le paragraphe 1 se lisait comme suit:

"Pour l'instant, la Finlande ne peut pas garantir le droit à une procédure orale dans les cas où les lois finlandaises n'énoncent pas un tel droit. Ceci s'applique:

1. aux procédures devant les cours d'appel, la cour suprême, les tribunaux des eaux et la cour d'appel des eaux conformément aux articles 7 et 8 du chapitre 26, à l'article 20 du chapitre 30 du Code de procédure judiciaire, aux articles 14 et 39 du chapitre 16 de la loi sur les eaux et aux affaires pénales et civiles conformément à l'article 23 du chapitre 15 de la loi sur les eaux. Cela s'applique également à l'examen des affaires concernant des requêtes, appels et demandes d'assistance exécutive en relation avec une décision rendue avant l'entrée en vigueur de la loi sur la procédure judiciaire administrative du 1er décembre 1996, devant la cour d'appel des eaux conformément à l'article 23 du chapitre 15 de la loi sur les eaux, ainsi que de l'examen d'un appel concernant une telle matière par une autorité d'appel supérieure."

Attendu que les dispositions pertinentes de la législation finlandaise ont été amendées afin de mieux correspondre à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne les procédures devant les cours d'appel et la cour d'appel des eaux,

La République finlandaise retire la réserve contenue au paragraphe 1 de la réserve, pour autant qu'elle concerne les procédures devant les cours d'appel, à l'exception de l'examen des requêtes, affaires pénales et civiles auxquelles les articles 7 et 8 du chapitre 26 du Code de procédure judiciaire sont appliqués, ainsi qu'à l'exception des affaires pénales qui étaient en cours d'examen devant un tribunal régional lors de l'entrée en vigueur de la loi sur les procédures pénales du 1er octobre 1997 et auxquelles les dispositions existantes ont été appliquées par le tribunal régional.

La République finlandaise retire également la réserve pour autant qu'elle concerne les procédures devant les tribunaux des eaux, à l'exception des procédures conformément à l'article 14 du Chapitre 16 de la loi sur les eaux, et pour autant qu'elle concerne la cour d'appel des eaux, à l'exception de l'examen des affaires pénales et civiles conformément à l'article 23 du Chapitre 15 de la loi sur les eaux, si la décision de la juridiction des eaux a été rendue avant l'entrée en vigueur au 1er mai 1998 de la loi amendant le Code de procédure judiciaire.

[Note du Secrétariat : Le paragraphe 1 de la réserve se lit désormais comme suit :

"Pour l'instant, la Finlande ne peut pas garantir le droit à une procédure orale dans les cas où les lois finlandaises n'énoncent pas un tel droit. Ceci s'applique:

1. aux procédures devant la cour suprême conformément à l'article 20 du chapitre 30 du Code de procédure judiciaire; aux procédures devant les tribunaux des eaux conduites conformément à l'article 14 du chapitre 16 de la loi sur les eaux; aux procédures devant les cours d'appel en ce qui concerne l'examen des requêtes, affaires pénales et civiles auxquelles les articles 7 et 8 du chapitre 26 (661/1978) du Code de procédure judiciaire sont appliqués, ainsi qu'à l'examen des affaires pénales qui étaient en cours d'examen devant un tribunal régional lors de l'entrée en vigueur de la loi sur les procédures pénales le 1er octobre 1997 et auxquelles les dispositions existantes ont été appliquées par le tribunal régional; ainsi qu'aux procédures devant la cour d'appel des eaux en ce qui concerne l'examen des affaires pénales et civiles conformément à l'article 23 du chapitre 15 de la loi sur les eaux, si la décision du tribunal des eaux a été rendue avant l'entrée en vigueur le 1er mai 1998 de la loi amendant le Code de procédure judiciaire; ainsi que l'examen des requêtes, appels et demandes d'assistance exécutive conformément à l'article 23 du chapitre 15 de la loi sur les eaux, si la décision de la cour d'appel des eaux a été rendue avant l'entrée en vigueur de la loi sur la procédure judiciaire administrative le 1er décembre 1996; ]

ANNEXE INCLUANT LES TEXTES DES LOIS MENTIONNÉS DANS LE RETRAIT PARTIEL DE RÉSERVE

Chapitre 27, article 5, de la loi amendant le Code de procédure judiciaire (165/1998)

Cette loi entrera en vigueur le 1er mai 1998.

Cette loi s'appliquera à l'examen d'affaires civiles et de requêtes, si la décision en appel a été rendue ou prononcée par le tribunal régional après l'entrée en vigueur de cette loi.

Cette loi s'appliquera à l'examen d'affaires pénales, si le sujet, au titre duquel l'appel a été fait, a été examiné par le tribunal régional conformément à la loi sur les procédures pénales et si la décision a été rendue ou prononcée après l'entrée en vigueur de cette loi.

Chapitre 13, article 1, de la loi sur les procédures pénales (689/1997)

(Cette loi est entrée en vigueur le 1er octobre 1997).

Les affaires pénales en instance d'examen par une juridiction lors de l'entrée en vigueur de cette loi seront examinées conformément aux dispositions existantes lors de l'entrée en vigueur de cette loi.

Une affaire pénale qui doit être examinée par une juridiction mais qui n'est pas en instance deviendra en instance d'examen lors de l'entrée en vigueur de cette loi.

Chapitre 16, article 14, de la loi sur les eaux (308/1990)

Lorsqu'un examen a été organisé en vertu d'une demande et que les documents ont été reçus par le tribunal des eaux, et que le délai prescrit pour les objections, réclamations et plaintes est expiré, le tribunal des eaux tiendra une audition orale, si les objections, réclamations ou plaintes soumises sur la base du rapport des fonctionnaires l'exigent, ou si le tribunal, pour un autre motif, estime qu'une audition orale est nécessaire. Le registre des procédures sera tenu disponible pour examen avant l'audition orale dans les locaux du tribunal des eaux. Le tribunal peut également demander à l'ingénieur chargé de surveiller les procédures de soumettre une déposition sur les objections, réclamations et plaintes.

Les auditions orales devront être notifiées au requérant, à toutes les personnes ayant soumis des objections ou des réclamations ainsi qu'aux autorités auxquelles il est fait référence dans l'article 8 de ce Chapitre, par lettre recommandée ou tout autre moyen vérifiable quatorze jours avant la date proposée.
Période couverte: 30/04/1998 - 01/04/1999
Articles concernés : 6

Retrait partiel de réserve transmis par une lettre du Représentant Permanent de la Finlande, datée du 29 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 1er avril 1999 - Or. angl.

Attendu que l'instrument de ratification contenait, entre autres, une réserve à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, attendu qu'après le retrait partiel de la réserve le 12 décembre 1996 ainsi que le 29 avril 1998, les paragraphes 1, 3 et 4 se lisaient comme suit:

"Pour l'instant, la Finlande ne peut pas garantir le droit à une procédure orale dans les cas où les lois finlandaises n'énoncent pas un tel droit. Ceci s'applique:

1. aux procédures devant la cour suprême conformément à l'article 20 du chapitre 30 du Code de procédure judiciaire; aux procédures devant les tribunaux des eaux conduites conformément à l'article 14 du chapitre 16 de la loi sur les eaux; aux procédures devant les cours d'appel en ce qui concerne l'examen des requêtes, affaires pénales et civiles auxquelles les articles 7 et 8 du chapitre 26 (661/1978) du Code de procédure judiciaire sont appliqués, ainsi qu'à l'examen des affaires pénales qui étaient en cours d'examen devant un tribunal régional lors de l'entrée en vigueur de la loi sur les procédures pénales le 1er octobre 1997 et auxquelles les dispositions existantes ont été appliquées par le tribunal régional; ainsi qu'aux procédures devant la cour d'appel des eaux en ce qui concerne l'examen des affaires pénales et civiles conformément à l'article 23 du chapitre 15 de la loi sur les eaux, si la décision du tribunal des eaux a été rendue avant l'entrée en vigueur le 1er mai 1998 de la loi amendant le Code de procédure judiciaire; ainsi que l'examen des requêtes, appels et demandes d'assistance exécutive conformément à l'article 23 du chapitre 15 de la loi sur les eaux, si la décision de la cour d'appel des eaux a été rendue avant l'entrée en vigueur de la loi sur la procédure judiciaire administrative le 1er décembre 1996;

3. aux procédures devant la cour des assurances statuant comme juridiction de dernière instance, conformément à l'article 9 de la loi sur la cour des assurances;

4. aux procédures devant la commission d'appel en matière d'assurance sociale, conformément à l'article 8 du décret sur la commission d'appel en matière d'assurance sociale."

Attendu que, du fait des amendement apportés aux dispositions concernant les procédures devant les cours d'appel, ni les dispositions concernant les procédures devant les cours d'appels, ni les dispositions concernant les procédures devant la cour suprême ne posent plus d'obstacles à la tenue d'une procédure orale devant la cour suprême, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, tel qu'interprété par la Cour européenne des Droits de l'Homme; et attendu que les dispositions pertinentes de la législation finlandaise ont été amendées de manière à mieux correspondre à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne les procédures devant la cour des assurances et la commission d'appel en matière d'assurance sociale,

Par conséquent, la Finlande retire la réserve contenue au paragraphe 1 ci-dessus, pour autant qu'elle concerne les procédures devant la cour suprême, à l'exception de l'examen des affaires dans lesquelles la décision d'un tribunal régional a été rendue avant le 1er mai 1998, date à laquelle les amendements aux dispositions concernant les procédures devant les cours d'appel sont entrées en vigueur.

La Finlande retire également les réserves contenues aux paragraphes 3 et 4, à l'exception de l'examen des affaires pendantes lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 1999 des lois amendant la loi sur la cour des assurances et la loi sur l'assurance médicale.

[Note du Secrétariat : Les paragraphes 1, 3 et 4 de la réserve se lisent désormais comme suit :

"Pour l'instant, la Finlande ne peut pas garantir le droit à une procédure orale dans les cas où les lois finlandaises n'énoncent pas un tel droit. Ceci s'applique:

1. aux procédures devant les tribunaux des eaux conduites conformément à l'article 14 du chapitre 16 de la loi sur les eaux; aux procédures devant la cour suprême conformément à l'article 20 du chapitre 30 du Code de procédure judiciaire et aux procédures devant les cours d'appel en ce qui concerne l'examen des requêtes, affaires pénales et civiles auxquelles les articles 7 et 8 du chapitre 26 (661/1978) du Code de procédure judiciaire sont appliqués, si la décision d'un tribunal régional a été rendue avant le 1er mai 1998, date d'entrée en vigueur des amendements aux dispositions concernant les procédures devant les cours d'appel; à l'examen des affaires pénales devant la cour Suprême et les cours d'appel si elles étaient en cours d'examen devant un tribunal régional lors de l'entrée en vigueur de la loi sur les procédures pénales le 1er octobre 1997 et auxquelles les dispositions existantes ont été appliquées par le tribunal régional; aux procédures devant la cour d'appel des eaux en ce qui concerne l'examen des affaires pénales et civiles conformément à l'article 23 du chapitre 15 de la loi sur les eaux, si la décision du tribunal des eaux a été rendue avant l'entrée en vigueur de la loi amendant le Code de procédure judiciaire le 1er mai 1998; ainsi qu'à l'examen des requêtes, appels et demandes d'assistance exécutive conformément à l'article 23 du chapitre 15 de la loi sur les eaux, si la décision du tribunal des eaux a été rendue avant l'entrée en vigueur de la loi sur la procédure judiciaire administrative le 1er décembre 1996;

3. aux procédures devant la cour des assurances statuant comme juridiction de dernière instance, conformément à l'article 9 de la loi sur la cour des assurances, si elles concernent un appel qui était en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 1999 de la loi amendant la loi sur la cour des assurances;

4. aux procédures devant la commission d'appel en matière d'assurance sociale, conformément à l'article 8 du décret sur la commission d'appel en matière d'assurance sociale, si elles concernent un appel qui était en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 1999 de la loi amendant la loi sur l'assurance médicale."]

ANNEXE INCLUANT LES TEXTES DES LOIS MENTIONNÉS DANS LE RETRAIT PARTIEL DE RÉSERVES

Loi amendant la loi sur l'assurance médicale
(5 mars 1999)

Article 54
La loi sur la procédure judiciaire administrative (586/1996) s'appliquera à l'examen d'affaires devant la commission d'appel en matière d'assurance sociale à moins qu'il n'en soit disposé autrement ailleurs dans la loi. La commission d'appel en matière d'assurance sociale tient une procédure orale, lorsque cela est nécessaire dans le but de résoudre l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi sur la procédure judiciaire administrative. Dans le cas où il ne peut être fait appel de la décision de la commission d'appel en matière d'assurance sociale, la commission d'appel en matière d'assurance sociale tiendra une procédure orale à la demande d'un particulier partie à la procédure, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi sur la procédure judiciaire administrative.

Cette loi entrera en vigueur le 1er avril 1999. La loi s'appliquera aux appels introduits postérieurement à l'entrée en vigueur.

Loi amendant la loi sur la cour des assurances
(Helsinki, 5 mars 1999)

Article 9 (1)
La loi sur la procédure judiciaire administrative (586/1996) s'appliquera à l'examen d'affaires devant la cour des assurances à moins qu'il n'en soit disposé autrement ailleurs dans la loi. La cour des assurances tient une procédure orale, lorsque cela est nécessaire dans le but de résoudre l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi sur la procédure judiciaire administrative. La cour des assurances tiendra une procédure orale à la demande d'un particulier partie à la procédure, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi sur la procédure judiciaire administrative.

Article 10 (2)
Cette loi entrera en vigueur le 1er avril 1999. La loi s'appliquera à l'examen d'appels introduits postérieurement à l'entrée en vigueur.
Période couverte: 01/04/1999 - 16/05/2001
Articles concernés : 6

Retrait partiel de réserve transmis par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Finlande, datée du 16 mai 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mai 2001 - Or. angl.

Attendu que l'instrument de ratification contenait une réserve à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, attendu qu'après le retrait partiel de la réserve le 20 décembre 1996, le 30 avril 1998 ainsi que le 1er avril 1999, la réserve se lisait comme suit:

"Pour l'instant, la Finlande ne peut pas garantir le droit à une procédure orale dans les cas où les lois finlandaises n'énoncent pas un tel droit. Ceci s'applique:

1. aux procédures devant les tribunaux des eaux conduites conformément à l'article 14 du chapitre 16 de la loi sur les eaux;
aux procédures devant la cour suprême conformément à l'article 20 du chapitre 30 du Code de procédure judiciaire et aux procédures devant les cours d'appel en ce qui concerne l'examen des requêtes, affaires pénales et civiles auxquelles les articles 7 et 8 du chapitre 26 (661/1978) du Code de procédure judiciaire sont appliqués, si la décision d'un tribunal régional a été rendue avant le 1er mai 1998, date d'entrée en vigueur des amendements aux dispositions concernant les procédures devant les cours d'appel;
et à l'examen des affaires pénales devant la cour Suprême et les cours d'appel si elles étaient en cours d'examen devant un tribunal régional lors de l'entrée en vigueur de la loi sur les procédures pénales le 1er octobre 1997 et auxquelles les dispositions existantes ont été appliquées par le tribunal régional;
et aux procédures devant la cour d'appel des eaux en ce qui concerne l'examen des affaires pénales et civiles conformément à l'article 23 du chapitre 15 de la loi sur les eaux, si la décision du tribunal des eaux a été rendue avant l'entrée en vigueur de la loi amendant le Code de procédure judiciaire le 1er mai 1998; ainsi qu'à l'examen des requêtes, appels et demandes d'assistance exécutive conformément à l'article 23 du chapitre 15 de la loi sur les eaux, si la décision du tribunal des eaux a été rendue avant l'entrée en vigueur de la loi sur la procédure judiciaire administrative le 1er décembre 1996;

2. à l'examen par un tribunal administratif régional ou la cour suprême administrative d'un appel ou d'une soumission résultant d'une décision rendue avant l'entrée en vigueur de la loi sur la procédure judiciaire administrative le 1er décembre 1996, ainsi que de l'examen d'un appel concernant une telle matière par une autorité d'appel supérieure;

3. aux procédures devant la cour des assurances statuant comme juridiction de dernière instance, conformément à l'article 9 de la loi sur la cour des assurances, si elles concernent un appel qui était en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la loi amendant la loi sur la cour des assurances le 1er avril 1999;

4. aux procédures devant la commission d'appel en matière d'assurance sociale, conformément à l'article 8 du décret sur la commission d'appel en matière d'assurance sociale, si elles concernent un appel qui était en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la loi amendant la loi sur l'assurance médicale le 1er avril 1999."

Attendu que les dispositions pertinentes de la législation finlandaise ont été amendées de telle sorte qu'elles ne correspondent plus à la réserve actuelle pour autant qu'elles concernent les procédures devant les tribunaux des eaux et la cour d'appel des eaux, et attendu que la réserve actuelle concernant les procédures devant les tribunaux administratifs régionaux et la cour suprême administrative est devenue sans objet,

Par conséquent, la Finlande retire la réserve contenue au paragraphe 1 ci-dessus pour autant qu'elle concerne les procédures devant les tribunaux des eaux et la cour d'appel des eaux. La Finlande retire également la réserve contenue au paragraphe 2 ci-dessus concernant les procédures devant les tribunaux administratifs régionaux et la cour suprême administrative.

[Note du Secrétariat : La réserve se lit désormais comme suit : "Pour l'instant, la Finlande ne peut pas garantir le droit à une procédure orale dans les cas où les lois finlandaises n'énoncent pas un tel droit. Ceci s'applique:
1. aux procédures devant la cour suprême conformément à l'article 20 du chapitre 30 du Code de procédure judiciaire et aux procédures devant les cours d'appel en ce qui concerne l'examen des requêtes, affaires pénales et civiles auxquelles les articles 7 et 8 du chapitre 26 (661/1978) du Code de procédure judiciaire sont appliqués, si la décision d'un tribunal régional a été rendue avant le 1er mai 1998, date d'entrée en vigueur des amendements aux dispositions concernant les procédures devant les cours d'appel;
et à l'examen des affaires pénales devant la cour Suprême et les cours d'appel si elles étaient en cours d'examen devant un tribunal régional lors de l'entrée en vigueur de la loi sur les procédures pénales le 1er octobre 1997 et auxquelles les dispositions existantes ont été appliquées par le tribunal régional;
2. aux procédures devant la cour des assurances statuant comme juridiction de dernière instance, conformément à l'article 9 de la loi sur la cour des assurances, si elles concernent un appel qui était en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la loi amendant la loi sur la cour des assurances le 1er avril 1999;
3. aux procédures devant la commission d'appel en matière d'assurance sociale, conformément à l'article 8 du décret sur la commission d'appel en matière d'assurance sociale, si elles concernent un appel qui était en cours d'examen lors de l'entrée en vigueur de la loi amendant la loi sur l'assurance médicale le 1er avril 1999."]

ANNEXE INCLUANT UN RÉSUMÉ DES LOIS MENTIONNÉES RESPECTIVEMENT DANS LE RETRAIT PARTIEL DE RÉSERVES

La cour d'appel des eaux a été supprimée par la loi sur les tribunaux administratifs (430/1999) entrée en vigueur le 1er novembre 1999. La cour d'appel des eaux a été fusionnée avec le tribunal administratif régional de Vaasa, et la nouvelle cour est dénommée la cour administrative de Vaasa.

Le chapitre 15 de la loi sur les eaux, portant sur les tribunaux des eaux, a été abrogé par la loi sur l'amendement de la loi sur les eaux (88/2000), entrée en vigueur le 1er mars 2000, qui fait partie d'une réforme de la législation finlandaise sur l'environnement. Les tribunaux des eaux ont été supprimés et remplacés par trois autorités de permis environnemental.

Conformément à l'article 11 (1) de la loi sur la mise en oeuvre de la législation sur l'environnement, les affaires en cours d'examen devant les tribunaux des eaux ont été transférées aux autorités de permis environnemental pour autant que les requêtes et demandes d'assistance exécutive auxquelles il est fait référence dans la loi sur les eaux étaient concernées, les appels ont été transférés à la cour administrative de Vaasa et les affaires pénales aux tribunaux régionaux compétents. En ce qui concerne les affaires civiles, les tribunaux des eaux étaient appelés à décider lesquelles continueraient à être considérées comme des affaires civiles et lesquelles pourraient être converties en requêtes devant être gérées par les autorités de permis environnemental. Conformément à l'article 17 de la loi sur la mise en oeuvre de la législation sur l'environnement, la cour administrative de Vaasa devait également transférer les affaires civiles et pénales en cours d'examen aux cours d'appel compétentes en appliquant, si nécessaire, l'article 11 (2) de cette même loi aux affaires civiles.

Etant donné qu'il n'y a plus de dispositions relatives à l'examen d'affaires civiles dans la loi sur les eaux, et que la loi sur la mise en oeuvre de la législation sur l'environnement ne contient aucune disposition particulière sur l'application de la législation précédente aux affaires qui ont été portées devant un tribunal des eaux ou la cour d'appel des eaux en tant qu'affaire civile et dont l'examen se poursuivra devant un autre tribunal compétent en tant qu'affaire civile, les affaires transférées seront couvertes par les règles de procédures existantes lors du transfert. De ce fait, il n'est plus possible que les affaires civiles transférées fassent l'objet de l'une des procédures à l'égard desquelles la réserve à la Convention a été faite.

La réserve faite en ce qui concerne les procédures devant les tribunaux des eaux lorsqu'elles sont conduites conformément au chapitre 16, article 14, de la loi sur les eaux, relatif à la tenue d'une audition orale dans le cadre d'une requête après examen, peut également être retirée du fait de la réforme de la législation sur l'environnement. Conformément au chapitre 16, article 14, de la loi sur l'amendement de la loi sur les eaux, les autorités compétentes pour l'examen des requêtes sont les autorités de permis environnemental. La réserve faite à l'article 6 de la Convention ne concernait que la procédure judiciaire administrative appliquée aux tribunaux administratifs et non la procédure administrative appliquée aux autres autorités.

La disposition transitoire concernant les affaires civiles et pénales devant les tribunaux des eaux peut être retirée étant donné qu'il n'y a plus d'affaires de ce genre en cours d'examen auxquelles les dispositions du code de procédure judiciaire, qui étaient en vigueur avant que la loi sur l'amendement du code de procédure judiciaire entre en vigueur le 1er mai 1998, puissent être appliquées.

Conformément à la disposition transitoire contenue à l'article 82 de la loi sur la procédure judiciaire administrative, la loi ne s'applique pas aux appels ou soumissions résultant de décisions rendues avant l'entrée en vigueur de la loi, ni à l'examen de telles affaires par une autorité d'appel supérieure au titre d'appel. Il n'y a presque aucune affaire d'appel en cours d'examen devant les tribunaux administratifs et la cour suprême administrative, où la décision faisant l'objet d'un appel a été rendue avant l'entrée en vigueur de la loi sur la procédure judiciaire administrative le 1er décembre 1996.
Période couverte: 16/05/2001 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.