Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/10/2019

Finlande

Déclarations consignées dans deux lettres du Ministre des Affaires étrangères de la Finlande, datées du 10 mai 1990, déposées avec l'instrument de ratification de la Convention le 10 mai 1990 – Or. angl.

Au nom du Gouvernement de la Finlande, je déclare, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole N° 4 à ladite Convention, signé à Strasbourg, le 16 septembre 1963 et conformément à l'article 7 du Protocole N° 7 à ladite Convention, signé à Strasbourg, le 22 novembre 1984, que ledit gouvernement reconnaît la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie de requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par la Finlande des droits reconnus dans ladite Convention, dans les articles 1 à 4 dudit Protocole N° 4 et dans les articles 1 à 5 dudit Protocole N° 7.
Cette reconnaissance est faite pour une durée indéterminée à partir de la date de la présente déclaration à l'exception des Protocoles N° 4 et N° 7 pour lesquels elle s'appliquera à compter de la date d'entrée en vigueur de ces Protocoles à l'égard de la Finlande.

Au nom du Gouvernement de la Finlande, je déclare, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome, le 4 novembre 1950, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole N° 4 à ladite Convention, signé à Strasbourg, le 16 septembre 1963 et conformément à l'article 7 du Protocole N° 7 à ladite Convention, signé à Strasbourg, le 22 novembre 1984, que ledit gouvernement reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention, des articles 1 à 4 dudit Protocole N° 4 et des articles 1 à 5 dudit Protocole N° 7.
Cette reconnaissance est faite pour une durée indéterminée à partir de la date de la présente déclaration à l'exception des Protocoles N° 4 et N° 7 pour lesquels elle s'appliquera à compter de la date d'entrée en vigueur de ces Protocoles à l'égard de la Finlande.
Période couverte: 10/05/1990 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.