Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/12/2019

Estonie

Déclarations consignées dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Estonie, datée du 12 avril 1996, déposée avec les instruments de ratification le 16 avril 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, l'Estonie reconnaît, pour une période de trois ans après que les instruments de ratification aient été déposés, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme a être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation, par la République d'Estonie des droits reconnus dans la présente Convention, ainsi que dans les articles 1 à 4 du Protocole N° 4 et dans les articles 1 à 5 du Protocole N° 7.

Conformément à l'article 46 [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], l'Estonie reconnaît, pour une période de trois ans après que les instruments de ratification aient été déposés, et sous la condition de réciprocité par les Hautes Parties Contractantes, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la présente Convention, ainsi que des articles 1 à 4 du Protocole N° 4 et des articles 1 à 5 du Protocole N° 7.
Période couverte: 16/04/1996 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.