Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Communications
Situation au 20/10/2019

Belgique

Communication du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique transmise par le Représentant Permanent de la Belgique, par lettre datée du 6 décembre 1965, enregistrée au Secrétariat Général le 10 décembre 1965 - Or. fr.

Au moment où vous est remise la déclaration par laquelle le Gouvernement belge reconnaît pour une nouvelle période de deux années la juridiction de la Cour européenne des droits de l'Homme, je crois devoir vous communiquer le texte relatif à cette déclaration qui a été établi par le Gouvernement belge et dont j'ai donné connaissance au Sénat dans sa séance du 18 novembre 1965.

"Le renouvellement de la Convention reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme a fait l'objet d'un examen attentif.
D'une part, la Belgique est profondément attachée à la protection des libertés qui sont inscrites dès l'origine dans sa Constitution. De plus, elle a toujours soutenu le développement de l'organisation européenne: le respect de la primauté du droit est pour les petits Etats la meilleure garantie.
Mais, d'autre part, les signataires de la convention européenne tout en voulant protéger internationalement les libertés et les droits de tous les individus, qu'ils soient citoyens ou étrangers, ont entendu laisser en dehors du champ d'application de cette convention ce qui concerne la structure politique et administrative des Etats et en particulier les relations entre les communautés coexistant au sein d'une même nation.
Le gouvernement considère que les lois linguistiques belges affectent directement la structure de l'Etat et qu'elles sont d'ailleurs conformes aux droits individuels garantis par la convention. Il a chargé ses conseils de faire prévaloir cette thèse devant la Cour.
Tenant compte de ces considérations, le gouvernement belge a décidé de renouveler, pour un terme de deux ans, la déclaration reconnaissant la compétence obligatoire de la Cour."
Période couverte: 10/12/1965 - 28/06/1967
Articles concernés : Ex-46

Communication consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, datée du 22 juillet 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 22 juillet 1987 - Or. fr.

J'ai l’honneur d’accuser réception de votre notification en date du 29 janvier 1987 relative à la déclaration faite par le Gouvernement de la Turquie en application de l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

Le Gouvernement belge considère cette déclaration comme une contribution importante à la protection des droits de l’homme en Turquie. Toutefois, les conditions et qualifications énoncées dans cette déclaration, qui sont de nature à limiter la reconnaissance par le Gouvernement turc de la compétence de la Commission européenne des Droits de l’Homme à être saisie de requêtes individuelles, soulèvent des questions d’ordre juridique quant à la portée d’une disposition essentielle dans le système de protection des droits et libertés fondamentales prévu par la Convention.

Aussi, la Belgique se réserve-t-elle le droit de faire part ultérieurement et devant les instances compétentes du Conseil de l’Europe de sa position à l’égard de la déclaration du Gouvernement turc. D’ici là, l’absence d’une réaction formelle quant au fond de ce problème ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme une acceptation tacite par la Belgique des conditions et qualifications du Gouvernement turc.
Période couverte: 22/07/1987 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.