Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 14/10/2019

Azerbaïdjan

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril 2002 - Or. angl.

En vertu de l’article 57 de la Convention, la République de l’Azerbaïdjan exprime une réserve au regard des articles 5 et 6 afin que les dispositions de ces articles ne fassent pas obstacle à l’application de peines disciplinaires extrajudiciaires qui impliquent la privation de liberté en conformité avec les articles 48, 49, 50, 56-60 du Règlement Disciplinaire des Forces Armées adopté par la Loi de la République de l’Azerbaïdjan n° 885 du 23 septembre 1994.

Règlement Disciplinaire des Forces Armées adopté par la Loi de la République de l’Azerbaïdjan n° 885 du 23 septembre 1994 (Journal officiel du Conseil Suprême de la République de l’Azerbaïdjan (« Azerbaycan Respublikasi Ali Sovetinin M.lumati »), 1995, n° 5-6, Article 93)

48. Les soldats et les marins :
… d) peuvent être mis aux arrêts pour une durée allant jusqu’à 10 jours dans une « hauptvakht » (prison militaire).

49. Les aspirants en service temporaire :
… g) peuvent être mis aux arrêts pour une durée allant jusqu’à 10 jours dans une « hauptvakht » (prison militaire).

50. Les aspirants en service au-delà de la durée légale :
… g) peuvent être mis aux arrêts pour une durée allant jusqu’à 10 jours dans une « hauptvakht » (prison militaire).

56. Un commandant de bataillon (unité navale de 4e niveau) a le pouvoir :
… g) de mettre aux arrêts les soldats, les marins et les aspirants pour une durée allant jusqu’à 3 jours.

57. Un commandant de compagnie (unité navale de 3e niveau) a le pouvoir :
… g) de mettre aux arrêts les soldats, les marins et les aspirants pour une durée allant jusqu’à 5 jours.

58. Un commandant de régiment (brigade) a le pouvoir :
… g) de mettre aux arrêts les soldats, les marins et les aspirants pour une durée allant jusqu’à 7 jours.

59. Les commandants de division et de brigade spéciale (brigade navale) ont le pouvoir, en plus de ceux qui sont conférés aux commandants de régiment (brigade) :
… g) de mettre aux arrêts les soldats, les marins et les aspirants pour une durée allant jusqu’à 10 jours.

60. Les commandants de corps d’armée, les commandants de toutes sortes d’armées, des différentes sortes de forces armées, ainsi que les adjoints au Ministre de la Défense ont le pouvoir de mettre en œuvre l’ensemble des sanctions disciplinaires, prévues au présent Règlement, à l’égard des soldats, des marins et des aspirants sous leurs ordres.

Période couverte: 15/04/2002 -
Articles concernés : 5, 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 avril 2002 - Or. angl.

En vertu de l’Article 57 de la Convention, la République de l’Azerbaïdjan exprime une réserve au regard de l’article 10, paragraphe 1, afin que les dispositions de ce paragraphe soient interprétées et appliquées en conformité avec l’article 14 de la Loi de la République de l’Azerbaïdjan « sur les medias de masse » du 7 décembre 1999.

Loi de la République de l’Azerbaïdjan « sur les medias de masse » du 7 décembre 1999
(Recueil de la Législation de la République de l’Azerbaïdjan
(« Azerbaycan Respublikasinin Qanuvericilik Toplusu »), 2000, n° 2, Article 82)

Article 14 :
… La création de medias de masse par des personnes morales et physiques d’Etats étrangers sur le territoire de la République de l’Azerbaïdjan doit être réglementée par les traités inter-étatiques conclus par la République de l’Azerbaïdjan (« personne morale d’un Etat étranger » signifie une personne morale dont les fonds constitutifs ou plus de 30% d’entre eux sont détenus par des personnes morales ou physiques d’Etats étrangers, ou une personne morale dont le tiers des fondateurs sont des personnes morales ou physiques d’Etats étrangers).

Période couverte: 15/04/2002 -
Articles concernés : 10


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.