Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/10/2019

Autriche

Déclarations remises au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 3 septembre 1958 - Or. fr.

Le Gouvernement Fédéral de la République d'Autriche reconnaît, pour une période de trois années, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme d'être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Le Gouvernement Fédéral de la République d'Autriche reconnaît, pour une période de trois années, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, vis à vis de toute Haute Partie Contractante à la Convention ci-dessus mentionnée ayant également fait une déclaration conformément à l'article 46 de ladite Convention [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention.

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois ans:
- dans deux lettres du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datées du 26 juillet 1961, enregistrées au Secrétariat Général le 4 août 1961 - Or. fr.
- dans deux lettres du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datées du 30 juillet 1964, enregistrées au Secrétariat Général le 18 août 1964 - Or. fr.
- dans deux lettres du Ministère fédéral des Affaires étrangères de l'Autriche, datées des 9 et 10 août 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 23 août 1967 - Or. fr.
- dans deux lettres du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datées du 25 août 1970, enregistrées au Secrétariat Général le 31 août 1970 - Or. fr.
- dans deux lettres du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datées du 27 août 1973, enregistrées au Secrétariat Général le 31 août 1973 - Or. fr.
- dans deux lettres du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datées du 4 août 1976, enregistrées au Secrétariat Général le 13 août 1976 - Or. fr.
- dans deux lettres du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datées du 4 septembre 1979, enregistrées au Secrétariat Général le 18 septembre 1979 - Or. fr.
- dans deux lettres du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datées du 1er juin 1982, enregistrées au Secrétariat Général le 15 juin 1982 - Or. fr.
- dans deux lettres du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datées du 25 juillet 1985, enregistrées au Secrétariat Général le 6 août 1985 - Or. fr.
- dans deux lettres du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datées du 25 août 1988, enregistrées au Secrétariat Général le 2 septembre 1988 - Or. fr.
- dans deux lettres du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datées du 16 septembre 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 24 septembre 1991 - Or. fr.
- dans deux lettres du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datées du 31 juillet 1994, enregistrées au Secrétariat Général le 17 août 1994 - Or. fr.
et renouvelées pour la période du 3 septembre 1997 à la date d'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention dans deux lettres du Ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, datées du 19 août 1997, enregistrées au Secrétariat Général le 25 août 1997 - Or. fr.
Période couverte: 03/09/1958 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.