Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 14/10/2019

Andorre

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1996 - Or. cat./fr.

Les dispositions de l'article 5 de la Convention, relatif à la privation de liberté, s'appliquent sans préjudice de ce qui est établi à l'article 9 paragraphe 2 de la Constitution de la Principauté d'Andorre.

L'article 9, paragraphe 2, de la Constitution dispose:

"La garde à vue ne peut excéder le temps nécessaire aux besoins de l'enquête, et, en aucun cas, dépasser quarante huit heures, délai au terme duquel le détenu doit être présenté à l'autorité judiciaire".
Période couverte: 22/01/1996 -
Articles concernés : 5

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1996 - Or. cat./fr.

Les dispositions de l'article 11 de la Convention, concernant le droit de création d'organisations patronales, professionnelles et syndicales, s'appliquent dans la mesure où elles ne s'opposent pas à ce qui est établi dans les articles 18 et 19 de la Constitution de la Principauté d'Andorre.

L'article 18 de la Constitution établit:

"Est reconnu le droit à la création et au fonctionnement d'organisations professionnelles, patronales et syndicales. Sans préjudice de leurs liens avec des organisations internationales, elles doivent être de caractère andorran, disposer d'une autonomie propre hors de toute dépendance organique étrangère. Leur fonctionnement doit être démocratique".

L'article 19 de la Constitution établit:

"Les travailleurs et les chefs d'entreprises ont le droit de défendre leurs intérêts économiques et sociaux. La loi détermine les conditions d'exercice de ce droit afin de garantir le fonctionnement des services essentiels à la communauté".
Période couverte: 22/01/1996 -
Articles concernés : 11

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1996 - Or. cat./fr.

Les dispositions de l'article 15 de la Convention concernant le cas de guerre ou de danger public s'appliqueront dans les limites de ce que prévoit l'article 42 de la Constitution de la Principauté d'Andorre.

L'article 42 de la Constitution prévoit:

"1. Une Llei Qualificada réglemente l'état d'alerte et l'état d'urgence. Le premier peut être déclaré par le Govern en cas de catastrophe naturelle, pour une durée de quinze jours, et fait l'objet d'une notification au Consell General. Le second est également déclaré par le Govern, pour une période de trente jours, en cas d'interruption du fonctionnement normal de la vie démocratique, après autorisation préalable du Consell General. Toute prorogation de ces dispositions requiert nécessairement l'approbation du Consell General.

2. Pendant l'état d'alerte, l'exercice des droits reconnus aux articles 21 et 27 peut être limité. Pendant l'état d'urgence, les droits mentionnées dans les articles 9.2, 12, 15, 16, 19 et 21 peuvent être suspendus. l'application de cette suspension aux droits contenus dans les articles 9, alinéa 2, et 15 doit toujours être effectuée sous le contrôle de la justice, sans préjudice de la procédure de protection établie à l'article 9, alinéa 3".
Période couverte: 22/01/1996 -
Articles concernés : 15


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.