Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/06/2019

Macédoine du Nord

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification de la Convention déposé le 10 avril 1997 – Or. angl.

La République de Macédoine déclare par la présente que, durant la période entre le 1er janvier 1998 et la date d'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, elle reconnaît la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme, conformément à l'article 25 de la Convention, pour recevoir les requêtes de toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui estime avoir été victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, aux articles 1 à 4 du Protocole n° 4 et aux articles 1 à 5 du Protocole n° 7, dans les cas où la violation des droits garantis dans ces instruments est intervenue après leur entrée en vigueur à l'égard de la République de Macédoine.

La République de Macédoine déclare par la présente que, durant la période entre le 1er janvier 1998 et la date d'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, elle reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre Partie contractante acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme, conformément à l'article 46 de la Convention [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention, des articles 1er à 4 du Protocole n° 4 et des articles 1er à 5 du Protocole n° 7, dans les cas où la violation des droits garantis dans ces instruments est intervenue après leur entrée en vigueur à l'égard de la République de Macédoine.
Période couverte: 01/01/1998 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.