Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/06/2019

Slovénie

Déclarations du Ministère des Affaires étrangères de la Slovénie, datées du 28 juin 1994, déposées avec l'instrument de ratification de la Convention, le 28 juin 1994 - Or. angl.

La République de Slovénie déclare reconnaître, pour une période indéterminée, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, à l'article 6 du Protocole n° 4 et à l'article 7 du Protocole n° 7, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour être saisie de requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, émanant de toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation des droits énoncés dans la Convention et dans ses Protocoles, lorsque les faits afférents à la violation alléguée de ces droits sont postérieurs à l'entrée en vigueur de la Convention et de ses Protocoles à l'égard de la République de Slovénie.

La République de Slovénie déclare reconnaître, pour une période indéterminée, conformément à l'article 46de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], à l'article 6 du Protocole n° 4 et à l'article 7 du Protocole n° 7, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous réserve de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses Protocoles et relatives à des faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la Convention et des Protocoles à l'égard de la République de Slovénie.
Période couverte: 28/06/1994 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.