Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/09/2019

Fédération de Russie

Réserve annexée à l'instrument de ratification déposé le 5 mai 1998 - Or. angl./fr./rus.

Conformément à l'article 64 de la Convention [article 57 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11], la Fédération de Russie déclare que les dispositions de l'article 5, paragraphes 3 et 4, n'empêchent pas l'application des dispositions suivantes de la législation de la Fédération de Russie:

- l'application temporaire, sanctionnée par le Titre 2, point 6, deuxième alinéa, de la Constitution de la Fédération de Russie de 1993, de la procédure d'arrestation, de garde à vue et de détention de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale, établie par l'article 11, paragraphe 1, l'article 89, paragraphe 1, les articles 90, 92, 96, 961, 962, 97, 101 et 122 du Code de Procédure pénale de la RSFSR du 27 octobre 1960, telle qu'amendée et complétée ultérieurement;

- les articles 51-53 et 62 du Règlement disciplinaire des Forces Armées de la Fédération de Russie, approuvé par le décret No 2140 du Président de la Fédération de Russie du 14 décembre 1993 - basés sur l'article 26, paragraphe 2, de la loi de la Fédération de Russie «Sur le statut des militaires» du 22 janvier 1993 - établissant la mise aux arrêts en salle de police en tant que sanction disciplinaire appliquée en dehors de la procédure judiciaire à des militaires - soldats, matelots, sergents, adjudants et maîtres appelés et engagés, officiers.

La durée de validité de cette réserve est limitée à la période nécessaire pour apporter à la législation de la Fédération de Russie les modifications permettant d'éliminer complètement les incompatibilités des dispositions ci-dessus avec les dispositions de la Convention.

ANNEXES AUX RÉSERVES

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE DE LA RSFSR [Le texte des extraits est reproduit avec toutes les modifications en date du 1er octobre 1997. Les sources de la publication officielle sont indiquées dans le texte des articles.]

adopté par la troisième session de la cinquième législature du Soviet suprême de la RSFSR, le 27 octobre 1960 («Vedomosti Verkhovnogo Soveta RSFSR», 1960, No 40, page 593)

«Article 11, paragraphe 1 - Inviolabilité de la personne
Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation en l'absence de décision judiciaire ou de l'autorisation du procureur (libellé du décret du Présidium du Soviet suprême de la RSFSR du 8 août 1983; de la loi de la Fédération de Russie du 23 mai 1992; de la loi fédérale du 15 juin 1996 - Vedomosti Verkhovnogo Soveta RSFSR, 1983, No 32, page 1153 - Vedomosti Syezda Narodnykh Deputatov Rossiyskoy Federatsii i Verkhovnogo Soveta Rossiyskoy Federatsii, 1992, No 25, page 1389; Sobraniye Zakonodatelstva Rossiyskoy Federatsii, 1996, No 25, page 2964).»
«Article 89, paragraphe 1 - Application de mesures préventives
Lorsqu'il existe des raisons suffisantes de supposer que l'inculpé se soustraira à l'enquête, à l'instruction ou au tribunal, qu'il fera obstacle à l'établissement de la vérité dans une affaire pénale ou se livrera à une activité criminelle, mais aussi pour assurer l'exécution du jugement, la personne menant l'enquête, l'agent d'instruction, le procureur ou le tribunal sont en droit de prendre à l'encontre de l'inculpé l'une des mesures préventives suivantes: engagement écrit de ne pas quitter un lieu déterminé, cautionnement personnel ou cautionnement d'une organisation sociale, placement en détention provisoire.»
«Article 90 - Application de mesures préventives à l'encontre des suspects
A titre exceptionnel, une mesure préventive peut être prise à l'encontre de l'auteur présumé d'une infraction pénale avant même qu'il soit inculpé. Dans ce cas, l'inculpation doit être notifiée au plus tard dans les dix jours à compter de l'application de la mesure préventive. A défaut, la mesure préventive est annulée.»
«Article 92 - Ordonnance et décision d'application de la mesure préventive
La personne menant l'enquête, l'agent d'instruction, le procureur rendent une ordonnance motivée, et le tribunal une décision motivée prescrivant l'application de la mesure préventive, et comportant l'énoncé de l'infraction pénale dont est soupçonnée la personne concernée, ainsi que les motifs du choix de cette mesure. L'ordonnance ou la décision est notifiée à la personne qui est informée en même temps des voies de recours dont elle dispose.
Une copie de l'ordonnance ou de la décision d'application de la mesure préventive est remise immédiatement à la personne contre laquelle elle a été rendue (libellé de la loi de la Fédération de Russie du 23 mai 1992 - Vedomosti Syezda Narodnykh Deputatov Rossiyskoy Federatsii i Verkhovnogo Soveta Rossiyskoy Federatsii, 1992, n( 25, page 1389).»
«Article 96 - Placement en détention provisoire
Le placement en détention provisoire en tant que mesure préventive s'applique, dans le respect des exigences de l'article 11 du présent code, aux infractions pénales pour lesquelles la loi prévoit une privation de liberté d'une durée supérieure à un an. A titre exceptionnel, cette mesure peut être appliquée à des infractions pénales pour lesquelles la loi prévoit une privation de liberté d'une durée inférieure à un an (libellé des décrets du Présidium du Soviet suprême de la RSFSR du 10 septembre 1963, du 21 mai 1970, du 17 avril 1973, du 15 juillet 1974, du 11 mars 1977, du 8 août 1983; des lois de la Fédération de Russie du 23 mai 1992, du 29 avril 1993, du 1er juillet 1993; des lois fédérales du 1er juillet 1994, du 17 décembre 1995, du 15 juillet 1996, du 21 décembre 1996 - Vedomosti Verkhovnogo Soveta RSFSR, 1963, No 36, page 661; 1970, No 22, page 442; 1973, No 16, page 353; 1974, No 29, page 782; 1977, No 12, page 257; 1983, No 2, page 1153 - Vedomosti Syezda Narodnykh Deputatov Rossiyskoy Federatsii i Verkhovnogo Soveta Rossiyskoy Federatsii, 1992, No 25, page 1389; 1993, No 22, page 789, No 32, page 1231 - Sobraniye Zakonodatelstva Rossiyskoy Federatsii, 1994, No 10, page 1109; 1995, No 51, page 4973; 1996, No 25, page 2964, No 52, page 5881).»
«Article 96 - Conditions de détention des personnes placées en détention provisoire
Les conditions de détention des personnes placées en détention provisoire à titre préventif sont définies par le Règlement (Polojenie) sur la détention provisoire préventive.
Lorsque les personnes visées au premier alinéa du présent article sont détenues en garde à vue pendant moins de trois jours dans des maisons d'arrêt, elles sont soumises aux règles établies par le Règlement sur le régime de détention provisoire de courte durée des auteurs présumés d'infraction pénale (article introduit par le décret du Soviet suprême de la RSFSR du 21 mai 1970; libellé des décrets du Présidium du Soviet suprême de la RSFSR du 30 décembre 1976 et du 8 août 1983 - Vedomosti Verkhovnogo Soveta RSFSR, 1970, No 22, page 442; 1977, No 1, page 2; 1983, No 32, page 1153).»
«Article 96 - Durée de la détention des personnes placées dans des locaux de garde à vue provisoires
Les suspects et inculpés à l'égard desquels a été prise une mesure préventive de placement en détention provisoire, ne peuvent être retenus dans des locaux de garde à vue provisoires plus de trois jours.
Les suspects et inculpés détenus dans des maisons d'arrêt peuvent être transférés dans des locaux de garde à vue provisoires, lorsque cela est nécessité par les mesures d'instruction, par l'examen judiciaire de l'affaire hors des agglomérations où sont situées les maisons d'arrêt, d'où leur extraction quotidienne est impossible. Un tel transfert peut être effectué pour la période de temps nécessaire pour compléter l'instruction ou la procédure judiciaire, sans dépasser un maximum de dix jours dans le mois (article introduit par décret du Présidium du Soviet suprême de la RSFSR du 21 mai 1970; libellé de la loi fédérale du 15 juin 1996 - Vedomosti Verkhovnogo Soveta RSFSR, 1970, No 22, page 442; Sobraniye Zakonodatelstva Rossiyskoy Federatsii, 1996, No 25, page 2964).»
«Article 97 - Durée de la détention provisoire
En matière pénale, la détention provisoire ne peut excéder deux mois. Elle peut être prolongée jusqu'à trois mois par un procureur d'arrondissement, de ville, un procureur militaire de garnison, d'unité, de grande unité ou des procureurs équivalents s'il est impossible de terminer l'instruction et en l'absence de motifs pour modifier la mesure préventive. Une prolongation ultérieure ne peut être ordonnée - jusqu'à six mois à compter du jour de l'incarcération - que si l'affaire est particulièrement complexe, par le procureur d'un sujet de la Fédération de Russie, un procureur de la circonscription militaire, du groupe d'armées, de la flotte, du Corps de missile stratégique, du Service fédéral des frontières de la Fédération de Russie et des procureurs équivalents.
La prolongation de la détention provisoire au-delà de six mois n'est autorisée qu'à titre exceptionnel et seulement pour des personnes accusées d'infractions graves ou particulièrement graves. Elle est ordonnée par le Procureur général adjoint de la Fédération de Russie - jusqu'à un an - et par le Procureur général de la Fédération de Russie -jusqu'à dix-huit mois.
La durée de la détention ne peut être prolongée davantage et l'inculpé maintenu en détention doit être immédiatement libéré.
Une fois l'enquête achevée, les pièces du dossier doivent être communiquées à l'inculpé et à son défenseur au plus tard un mois avant l'expiration du délai limite de maintien en détention provisoire déterminé au deuxième alinéa du présent article. Lorsqu'il n'est pas possible à l'inculpé et à son défenseur de consulter le dossier avant l'expiration de ce délai, le Procureur général de la Fédération de Russie, le procureur d'un sujet de la Fédération de Russie, un procureur de la circonscription militaire, du groupe d'armées, de la flotte, du Corps de missile stratégique, du Service fédéral des frontières de la Fédération de Russie et des procureurs équivalents sont en droit, au plus tard cinq jours avant l'expiration du délai en question, de demander au juge d'un tribunal régional, territorial ou similaire de le prolonger.
Le juge statue par ordonnance au plus tard dans les cinq jours à compter de la réception de la demande, et prend l'une des décisions suivantes:
1. prolongation du maintien en détention provisoire jusqu'à ce que l'inculpé et son défenseur aient fini de prendre connaissance des pièces du dossier et que le procureur ait renvoyé l'affaire au tribunal, mais pour six mois au maximum;
2. rejet de la demande du procureur et mise en liberté du détenu.
Selon la même procédure, le délai de maintien en détention peut être prolongé lorsqu'il est nécessaire de faire droit à une demande de l'inculpé ou de son défenseur concernant un complément d'instruction.
En cas de renvoi à l'instruction, par le tribunal, de l'affaire pour laquelle la durée de la détention provisoire de l'inculpé a expiré et que les circonstances de la cause font qu'il n'est pas possible de changer de mesure préventive, la prolongation du maintien en détention provisoire est prononcée par le procureur qui surveille l'instruction, dans le délai d'un mois à compter du moment de sa saisine. Toute prolongation ultérieure du délai ci-dessus tient compte du temps passé en détention provisoire par le détenu avant le renvoi de l'affaire devant le tribunal, selon la procédure et dans les limites fixées par les premier et deuxième alinéas du présent article.
La prolongation de la détention conformément au présent article est un motif de recours contre la détention provisoire et de contrôle judiciaire de sa légalité et de son bien-fondé selon la procédure prévue aux articles 220 et 220 du présent code (libellé du décret du Présidium du Soviet suprême de la RSSFR du 11 décembre 1989; de la loi de la Fédération de Russie du 23 mai 1992, de la loi fédérale du 31 décembre 1996 - Vedomosti Verkhovnogo Soveta RSFSR, 1989, No 50, page 1478 - Vedomosti Syezda Narodnykh Deputatov Rossiyskoy Federatsii i Verkhovnogo Soveta Rossiyskoy Federatsii, 1992, No 25, page 1389, Sobraniye Zakonodatelstva Rossiyskoy Federatsii, 1997, No 1, page 4).»
«Article 101 - Annulation ou modification de la mesure préventive
La mesure préventive est annulée lorsqu'elle cesse d'être nécessaire, ou est remplacée par une mesure plus sévère ou plus légère lorsque les circonstances de la cause l'exigent. L'annulation ou la modification de la mesure préventive intervient sur ordonnance motivée de la personne menant l'enquête, de l'agent d'instruction ou du procureur, et après renvoi devant le tribunal, par une ordonnance motivée de ce dernier.
L'annulation ou la modification par la personne menant l'enquête et l'agent d'instruction de la mesure préventive appliquée sur ordre du procureur ne peut s'effectuer qu'avec l'autorisation de ce dernier.»
«Article 122 - Arrestation de l'auteur présumé d'une infraction pénale
L'organe chargé de l'enquête a le droit d'arrêter l'auteur présumé d'une infraction pénale passible d'une privation de liberté seulement dans les cas suivants:
1. la personne en question est appréhendée au moment où elle commet l'infraction pénale ou immédiatement après l'avoir commise;
2. des témoins, y compris des victimes, désignent directement cette personne comme étant l'auteur de l'infraction pénale;
3. des indices évidents de l'infraction pénale sont découverts sur l'auteur présumé ou sur ses vêtements, sur lui ou à son domicile.
Si d'autres indices permettent de soupçonner qu'une personne a commis une infraction pénale, elle ne peut être arrêtée que si elle a essayé de s'enfuir, si elle n'a pas de domicile fixe, ou si son identité n'est pas établie.
Dans tous les cas d'arrestation de l'auteur présumé d'une infraction pénale, l'organe d'enquête est tenu de dresser un procès-verbal indiquant les causes, les motifs, le jour et l'heure, l'année et le mois, le lieu de l'arrestation, les explications de la personne arrêtée, l'heure de l'établissement du procès-verbal, et d'en aviser le procureur par écrit dans les vingt-quatre heures. Le procès-verbal est signé par la personne qui l'a rédigé et par la personne arrêtée. Dans les quarante-huit heures à compter du moment où il a reçu notification de l'arrestation, le procureur est tenu de se prononcer sur l'incarcération ou la mise en liberté de la personne arrêtée (libellé du décret du Présidium du Soviet suprême de la RSSFR du 30 décembre 1976 - Vedomosti Verkhovnogo Soveta RSFSR, 1977, No 1, page 2).»
RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE DES FORCES ARMÉES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE (Le texte des extraits reflète la situation au 1er juillet 1997)
Approuvé par le décret No 2140 du Président de la Fédération de Russie en date du 14 décembre 1993 (Recueil des actes du Président et du Gouvernement de la Fédération de Russie, 1993, No 51, page 4931).
«51. Les soldats et matelots sont passibles des sanctions suivantes:

a. réprimande
b. réprimande sévère;
c. pour les appelés, privation de la prochaine sortie hors de l'enceinte de l'unité ou à terre;
d. imposition de corvées supplémentaires - jusqu'à cinq corvées;
e. arrestation et maintien en salle de police jusqu'à sept jours pour les engagés et jusqu'à dix jours pour les appelés;
f. privation de l'insigne honorifique d'excellence;
g. admission anticipée des engagés dans la réserve.»

«52. Les sergents, adjudants et maîtres appelés sont passibles des sanctions suivantes:

a. réprimande;
b. réprimande sévère;
c. privation de la prochaine sortie hors de l'enceinte de l'unité ou à terre;
d. arrestation et détention en salle de police - jusqu'à dix jours;
e. privation de l'insigne honorifique d'excellence;
f. mutation vers un poste inférieur;
g. rétrogradation d'un grade;
h. rétrogradation d'un grade et affectation à une fonction subalterne.»

«53. Les sergents, adjudants et maîtres engagés sont passibles des sanctions suivantes:

a. réprimande;
b. réprimande sévère;
c. arrestation et détention en salle de police - jusqu'à sept jours;
d. privation de l'insigne honorifique d'excellence;
e. mutation vers un poste inférieur;
f. admission anticipée dans la réserve.

Pour les femmes servant en qualité de soldats, matelots, sergents, adjudants et maîtres, les sanctions indiquées au point (c) du présent article et aux points (c) à (e) de l'article 51 ne s'appliquent pas.»

«62. Les officiers sont passibles des sanctions suivantes:

a. réprimande;
b. réprimande sévère;
c. arrestation et détention en salle de police - jusqu'à cinq jours;
d. avertissement pour incompétence professionnelle partielle;
e. mutation vers un poste inférieur;
f. admission anticipée dans la réserve.
g. Pour les femmes servant en qualité d'officiers, les sanctions indiquées au point (c) du présent article ne s'appliquent pas.»
Période couverte: 05/05/1998 -
Articles concernés : 5


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.