Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/07/2019

Pologne

Déclarations du Ministre des Affaires étrangères de la Pologne, datées du 1er mars 1993, enregistrées auprès du Secrétariat Général le 16 mars 1993 – Or. fr.

Le Gouvernement de la République de Pologne conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950, déclare reconnaître pour une période de trois ans à partir du 1er mai 1993 la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par la Pologne des droits reconnus dans ladite Convention en raison de tout acte, de toute décision et de tout fait intervenant après le 30 avril 1993.
La validité de la présente déclaration est renouvelable par tacite reconduction pour les périodes de trois ans, si le Gouvernement de la République de Pologne, par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ne dénonce pas cette déclaration, moyennant un préavis d'au moins six mois avant l'expiration de la première période et des périodes successives.

Le Gouvernement de la République de Pologne, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950, déclare reconnaître pour une période de trois ans à partir du 1er mai 1993, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité de la part des autres Hautes Parties contractantes, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention.
La validité de la présente déclaration est renouvelable par tacite reconduction pour les périodes de trois ans, si le Gouvernement de la République de Pologne, par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ne dénonce pas cette déclaration, moyennant un préavis d'au moins six mois avant l'expiration de la première période et des périodes successives.
Période couverte: 01/05/1993 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.