Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/09/2019

Allemagne

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 5 décembre 1952 - Or. angl. - et retirée par une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République fédérale d’Allemagne, en date du 1er octobre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 5 octobre 2001 - Or. angl.

Conformément à l'article 64 de la Convention [article 57 de la Convention depuis l'entrée en vigueur duProtocole No 11], la République fédérale d'Allemagne fait la réserve qu'elle n'appliquera la disposition de l'article 7, alinéa 2, de la Convention que dans les limites de l'article 103, alinéa 2 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne. Cette dernière disposition stipule: Un acte ne peut être puni que si la loi le déclare punissable avant qu'il ait été commis.
Période couverte: 03/09/1953 - 05/10/2001
Articles concernés : 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.