Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/06/2019

Chypre

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Chypre enregistrée au Secrétariat Général le 2 septembre 1988 - Or. angl.

Au nom du Gouvernement de la République de Chypre, je déclare, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, que le Gouvernement de la République de Chypre reconnaît, pour la période allant du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe après le 31 décembre 1988 par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention en raison de tout acte ou de toute décision, de tous faits ou événements intervenant après le 31 décembre 1988.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de trois ans:
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Chypre, datée du 6 décembre 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 12 décembre 1991 - Or. angl.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Chypre, datée du 22 décembre 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 2 janvier 1995 - Or. angl.
et renouvelée pour la période restante jusqu'à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Chypre, datée du 29 décembre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 2 février 1998 - Or. angl.]
Période couverte: 01/01/1989 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25

Déclaration transmise par lettre du Représentant Permanent de Chypre, datée du 12 janvier 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 13 janvier 1993 - Or. angl.

Me référant à ma lettre datée du 6 décembre 1991, par laquelle le Gouvernement de la République de Chypre a déclaré, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, qu'il reconnaissait, pour une nouvelle période de trois ans commençant le 1er janvier 1992 et se terminant le 31 décembre 1994, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour être saisie des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe après le 31 décembre 1988 par toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétendrait, au regard de tout acte accompli ou de toute décision prise ou de tout fait ou événement survenu après le 31 décembre 1988, victime d'une violation des droits reconnus dans cette Convention, je voudrais vous informer que le Gouvernement de la République de Chypre a décidé, en vertu de la décision N° 37.170 du Conseil des Ministres, datée du 4 avril 1992, de revenir sur la réserve qu'il a formulée au deuxième alinéa de la lettre sus-mentionnée.
Période couverte: 13/01/1993 - 13/01/1993
Articles concernés : Ex-25

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Chypre, datée du 14 janvier 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 24 janvier 1980 - Or. angl.

Au nom du Gouvernement de la République de Chypre, je déclare, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, que la République de Chypre reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité et pour une période de trois ans, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de trois ans
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Chypre, en date du 4 février 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 14 février 1983 - Or. angl.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Chypre, en date du 4 avril 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 7 avril 1986 - Or. angl.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Chypre, en date du 18 mars 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 7 avril 1986 - Or. angl.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Chypre, en date du 2 mai 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 29 mai 1989 - Or. angl.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Chypre, en date du 23 janvier 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 23 janvier 1992 - Or. angl.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Chypre, en date du 24 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 8 février 1995 - Or. angl.
et renouvelée pour la période restante jusqu'à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Chypre, datée du 29 décembre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 2 février 1998 - Or. angl.]
Période couverte: 24/01/1980 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.