Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/09/2019

Arménie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2002 - Or. angl.

Conformément à l’article 57 de la Convention (telle qu’amendée par le Protocole n° 11) la République d’Arménie fait la réserve suivante :

Les dispositions de l’article 5 ne modifieront pas la mise en œuvre des Règlements disciplinaires des Forces Armées de la République d’Arménie approuvé par Décret n° 247 du 12 août 1996 du gouvernement de la République d’Arménie, selon lesquels la mise aux arrêts et l’isolement en tant que sanctions disciplinaires peuvent être infligés aux soldats, sergents, aspirants et officiers.

Extrait des Règlements disciplinaires des Forces Armées de la République d’Arménie (approuvé par Décret n° 247 du 12 août 1996 du gouvernement de la République d’Arménie)

Paragraphe 51. Des sanctions disciplinaires peuvent être infligées aux militaires pour manquement à la discipline ou à l’ordre public et il sera passible de responsabilité disciplinaire individuelle)

[Militaires passibles de sanctions disciplinaires]

Sanctions disciplinaires infligées aux soldats et sergents :

Paragraphe 54

a. réprimande ;
b. réprimande aggravée ;
c. suppression pour les appelés de permission prévue de quitter leur unité ;
d. détention des appelés jusqu’à cinq jours supplémentaires de service;
e. mise aux arrêts et en isolement dans les locaux d’arrêt jusqu’à dix jours dans le cas des appelés et jusqu’à sept jours dans le cas des engagés ;
f. suppression du badge d’excellence ;
g. affectation anticipée dans la réserve dans le cas des engagés.

Paragraphe 55

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées aux sergents appelés :

a. réprimande;
b. réprimande aggravée ;
c. suppression de permission normalement programmée de l’unité ;
d. mise aux arrêts et en isolement dans les locaux d’arrêt jusqu’à dix jours ;
e. suppression du badge d’excellence ;
f. relève du poste ;
g. rétrogradation d’un grade;
h. rétrogradation d’un grade avec changement d’affectation à un poste inférieur;
i. dégradation, ainsi que changement d’affectation à un poste inférieur.

Paragraphe 56

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées aux sergents appelés :

a. réprimande ;
b. réprimande aggravée ;
c. mise aux arrêts et en isolement dans les locaux d’arrêt jusqu’à sept jours ;
d. suppression du badge d’excellence;
e. relève du poste ;
f. dégradation, ainsi que changement d’affectation à un poste inférieur ;
g. affectation anticipée dans la réserve ;
h. dégradation du grade de sergent avec affectation dans la réserve en période de paix.

Paragraphe 67

Les sanctions suivantes peuvent être infligées aux aspirants:

a. réprimande ;
b. réprimande aggravée ;
c. mise aux arrêts et en isolement dans les locaux d’arrêt jusqu’à sept jours ;
d. avertissement pour faute de service;
e. relève du poste;
f. rétrogradation d’un grade des aspirants supérieurs ;
g. rétrogradation d’un grade des aspirants supérieurs avec changement d’affectation à un poste inférieur ;
h. affectation anticipée dans la réserve ;
i. dégradation du grade d’aspirant, d’aspirant supérieur avec affectation dans la réserve en période de paix.

Paragraphe 74

Les sanctions suivantes peuvent être infligées sur les officiers de l’armée (à l’exception du corps des officiers supérieurs):

a. réprimande ;
b. réprimande aggravée ;
c. mise aux arrêts et en isolement dans les locaux d’arrêt jusqu’à cinq jours (officiers commandant un régiment et une brigade, les officiers avec grade de colonel ne sont pas soumis à l’isolement) ;
d. avertissement en cas de faute de service ;
e. relève du poste ;
f. rétrogradation d’un grade à partir de lieutenant-colonel et personnes ayant des grades inférieurs ;
g. affectation anticipée dans la réserve à partir des adjoints des officiers commandant un régiment et une brigade et officiers ayant des postes inférieurs.

[Autorités habilitées à infliger des sanctions disciplinaires]

Paragraphe 62

Alinéa d. Les officiers commandant une compagnie sont habilités à mettre aux arrêts et en isolement les soldats, sergents dans les locaux d’arrêt jusqu’à trois jours.

Paragraphe 63

Alinéa d. Les officiers commandant un bataillon sont habilités à mettre aux arrêts et en isolement dans les locaux d’arrêt les appelés, les sergents jusqu’à cinq jours et les soldats et les sergents engagés jusqu'à trois jours.

Paragraphe 64

Alinéa d. Les officiers commandant un régiment et une brigade sont habilités à mettre aux arrêts dans les locaux d’arrêt les appelés, les sergents jusqu’à dix jours et les soldats et les sergents engagés jusqu'à sept jours.

Paragraphe 70

Alinéa b. Les officiers commandant un régiment et une brigade sont habilités à mettre aux arrêts et en isolement dans les locaux d’arrêt les aspirants jusqu’à trois jours.

Paragraphe 71

Alinéa b. Les officiers commandant une brigade et une division sont habilités à mettre aux arrêts et en isolement dans les locaux d’arrêt les aspirants jusqu’à cinq jours.

Paragraphe 72

Alinéa b. Les officiers commandant un corps sont habilités à mettre aux arrêts et en isolement dans les locaux d’arrêt les aspirants jusqu’à sept jours.

Paragraphe 77

Alinéa c. Les officiers commandant un régiment et une brigade sont habilités à mettre aux arrêts et en isolement dans les locaux d’arrêt les officiers des aspirants jusqu’à trois jours.

Paragraphe 78

Alinéa a. Les officiers commandant un corps d’armée, une brigade et une division sont habilités à mettre aux arrêts et en isolement dans les locaux d’arrêt les officiers des aspirants jusqu’à quatre jours.

Paragraphe 79

Alinéa a. Le commandant d’armée est habilité à mettre aux arrêts et en isolement dans les locaux d’arrêt les officiers jusqu’à cinq jours.
Période couverte: 26/04/2002 -
Articles concernés : 5


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.