Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/10/2019

Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification de la Convention déposé le 11 septembre 1997 – Or. fr.

L'Ukraine reconnaît sans réserves sur son territoire la validité

- de l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950, en ce qui concerne la reconnaissance de la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme de recevoir des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers concernant la violation par l'Ukraine des droits garantis par la Convention;
- et de l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950 [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], en ce qui concerne la reconnaissance de la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la Convention.

L'Ukraine reconnaît sans réserves sur son territoire la validité des articles 25 et 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950 en ce qui concerne les Protocoles nos 4 et 7 à la Convention.
Période couverte: 11/09/1997 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46

Dérogation consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Ukraine, en date du 5 juin 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 9 juin 2015 - Or. angl.

Le 21 mai 2015, le Parlement de l’Ukraine a approuvé la Résolution n° 462-VIII par laquelle il a adopté la Déclaration « Sur la dérogation à certaines obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales », qui stipule ce qui suit.

« I
Dérogation aux obligations


1. En raison de l'annexion et de l'occupation temporaire par la Fédération de Russie de la partie intégrante de l'Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol – du fait d'une agression armée contre l'Ukraine, la Fédération de Russie est entièrement responsable du respect des droits de l’homme et de la mise en œuvre des traités pertinents dans les territoires annexés et temporairement occupés de l'Ukraine.

2. Eu égard à l’agression armée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, impliquant à la fois les forces armées régulières de la Fédération de Russie et des groupes armés illégaux guidés, contrôlés et financés par la Fédération de Russie, une opération anti-terroriste est menée par les unités du Service de sécurité de l’Ukraine, le Ministère des Affaires intérieures de l'Ukraine et les forces armées de l’Ukraine depuis avril 2014, sur le territoire de certaines zones des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. L'opération anti-terroriste est un élément du droit inaliénable de l'Ukraine à la légitime défense individuelle contre une agression conformément à l'article 51 de la Charte des Nations Unies. La Fédération de Russie, qui occupe réellement et exerce un contrôle sur certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk, est entièrement responsable du respect et de la protection des droits de l'homme dans ces territoires en vertu du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de l'homme.

3. L’agression armée en cours de la Fédération de Russie contre l'Ukraine associée aux crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à la fois par les forces armées régulières de la Fédération de Russie et par les groupes armés illégaux guidés, contrôlés et financés par la Fédération de Russie, constitue un danger public menaçant l’existence de la nation au sens de l'article 4, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de l'article 15, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

4. Afin d'assurer les intérêts vitaux de la société et de l'Etat en réponse à l'agression armée de la Fédération de Russie, le Parlement de l'Ukraine, le Cabinet des Ministres de l'Ukraine et d'autres autorités ont dû adopter des actes juridiques, qui constituent la dérogation à certaines obligations de l'Ukraine au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

5. Le 12 août 2014, le Parlement de l’Ukraine a adopté la Loi de l’Ukraine « Sur les amendements à la loi de l'Ukraine « Sur la lutte contre le terrorisme » en ce qui concerne la détention préventive de personnes, impliquées dans des activités terroristes dans la zone d'opération anti-terroriste, pour une période excédant 72 heures ». Conformément à la loi, dans la zone où une opération anti-terroriste à long terme est conduite, des personnes, impliquées dans des activités terroristes, peuvent être détenues, à titre exceptionnel, pour une période excédant 72 heures mais ne dépassant pas 30 jours, avec le consentement d’un procureur et sans la décision du tribunal. L’application des dispositions de cette Loi justifie la nécessité de déroger à certaines obligations de l’Ukraine au titre du paragraphe 3 de l’article 2 et des articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et des articles 5, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. En même temps, l'application de cette Loi, exclusivement pendant la conduite de l'opération anti-terroriste dans des cas exceptionnels aux fins de la prévention des crimes graves, est la limite requise par l'acuité du danger causé par l'agression armée de la Fédération de Russie et les actions des groupes terroristes soutenus par la Fédération de Russie.

6. Le 12 août 2014, le Parlement de l’Ukraine a adopté la Loi de l’Ukraine « Sur les amendements au Code de procédure pénale de l'Ukraine concernant le régime spécial d'enquête préliminaire sous la loi martiale, en état d'urgence ou dans la zone d'opération anti-terroriste ». Conformément à la loi, un régime spécial d’enquête préliminaire est introduit pour la durée de la conduite de l’opération anti-terroriste. Dans le cadre de ce régime, les pouvoirs des juges d'instruction, prescrits par le Code de procédure pénale en vigueur, sont transférés temporairement aux procureurs correspondants, qui obtiennent des droits procéduraux supplémentaires. Le régime spécial d'enquête préliminaire est appliqué uniquement dans la zone de l'opération anti-terroriste, et à la condition qu’il soit impossible pour le juge d'instruction d'exercer ses fonctions telles que prescrites par le Code de procédure pénale en vigueur. L'application des dispositions de cette loi justifie la nécessité de déroger à certaines obligations de l'Ukraine au titre du paragraphe 3 de l'article 2 et des articles 9, 14 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et des articles 5, 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Cependant, le fait que les tribunaux ne soient pas effectivement en fonction dans certaines zones des oblasts de Donetsk et Louhansk, en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie et des actions des groupes terroristes soutenus par la Fédération de Russie, constitue la limite autorisant le transfert des pouvoirs des juges d'instruction aux procureurs sous la condition de menace pour l’existence de la nation.

7. Le 12 août 2014, le Parlement de l'Ukraine a adopté la Loi de l'Ukraine « Sur l'administration de la justice et la conduite des procédures pénales en relation avec l'opération anti-terroriste ». Selon la loi sur la durée de la conduite de l'opération anti-terroriste, la juridiction territoriale des affaires judiciaires attribuée à des tribunaux situés dans la zone d'opération anti-terroriste et la compétence d'enquête sur les infractions pénales, perpétrées dans la zone d'opération anti-terroriste, en cas d'impossibilité de procéder à l'enquête préliminaire, a été modifiée. L'application des dispositions de cette loi justifie la nécessité de déroger à certaines obligations de l'Ukraine au titre de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Cependant, le fait que les tribunaux et les organismes d’enquête préliminaire ne soient pas effectivement en fonction dans certaines zones des oblasts de Donetsk et Louhansk, en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie et des actions des groupes terroristes soutenus par la Fédération de Russie, constitue la limite autorisant de modifier la compétence territoriale des procédures judiciaires et la compétence d'enquête sur les infractions pénales sous la condition de l'état de menace pour l’existence de la nation.

8. Le 3 février 2015, le Parlement de l’Ukraine a adopté la Loi de l’Ukraine « Sur les administrations civiles et militaires ». Selon cette loi, les administrations civiles et militaires ont été établies comme des organes temporaires de l’Etat qui fonctionnent dans les oblasts de Donetsk et Louhansk, au sein du Centre anti-terroriste du Service de sécurité de l'Ukraine, et étaient destinées à assurer le fonctionnement de la Constitution et de la loi de l'Ukraine, en assurant la sécurité et la normalisation de l'activité soutenant la vie de la population, le maintien de l'état de droit, la participation à la prévention des actes de sabotage et des actes terroristes, et la prévention de la catastrophe humanitaire dans la zone d'opération anti-terroriste. La loi susmentionnée accorde des pouvoirs aux administrations civiles et militaires, en particulier, ceux de fixer des limites au fait de rester dans les rues et dans d'autres lieux publics sans documents spécifiques durant une période de 24 heures; de restreindre ou d'interdire temporairement la circulation des véhicules et des piétons dans les rues, les routes et les zones de terrain ; d'organiser le contrôle des documents d'identification des personnes et, si nécessaire, la fouille des effets personnels, des véhicules, des bagages et du fret, des espaces de bureaux et des logements privés des citoyens, à l’exception des restrictions établies par la Constitution de l'Ukraine. L’application des dispositions de cette loi justifie la nécessité de déroger à certaines obligations de l’Ukraine au titre des articles 9, 12 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 5 et 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et de l’article 2 du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Cependant, la conduite de l'opération anti-terroriste en vue de prévenir la menace de destruction de la nation du fait de l'agression armée par la Fédération de Russie, constitue la limite autorisant à restreindre temporairement la liberté de mouvement et le droit à la vie privée.

9. Par conséquent, l'Ukraine exerce le droit de déroger à ses obligations, établi à l'article 2, paragraphe 3, et aux articles 9, 12, 14 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et aux articles 5, 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, dans certaines zones des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui sont déterminées par le Centre anti-terroriste du Service de sécurité de l'Ukraine en liaison avec l'opération anti-terroriste, pour la période allant jusqu'à la cessation complète de l'agression armée par la Fédération de Russie, la restauration de l'ordre constitutionnel et du bon ordre dans le territoire occupé de l'Ukraine, et jusqu'à nouvelle notification au Secrétaire-Général de l'Organisation des Nations Unies et au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de la reprise de la pleine application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

10. Dans le même temps, sans préjudice de l'application des autres dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et gardant à l'esprit l'existence continue de la situation dangereuse, désormais durant l'opération anti-terroriste conduite en réponse à l'agression armée de la Fédération de Russie, l'Ukraine se réserve le droit de prendre des mesures qui peuvent constituer des motifs de dérogations à ses obligations en vertu d'autres articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, sur la base de et de la manière déterminée par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et la présente Ordonnance. Dans ce cas, l'Ukraine informera en temps voulu le Secrétaire-Général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

II
Informations sur l'état de la sécurité dans les oblasts de Donetsk et Louhansk et les changements au territoire couvert par la dérogation


L'Ukraine informera le Secrétaire-Général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur l'état de la sécurité dans les oblasts de Donetsk et Louhansk, et sur le changement de territoire couvert par la dérogation de l’Ukraine aux obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. »

Les limites exactes de certaines zones des oblasts de Donetsk et Louhansk de l’Ukraine, couvertes par cette dérogation, seront communiquées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ultérieurement, une fois celles ci déterminées conformément à la législation de l’Ukraine.

La Représentation Permanente de l’Ukraine auprès du Conseil de l’Europe, conformément à l’article 15, paragraphe 3, de la Convention, informera le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe des développements futurs et lui notifiera lorsque ces mesures d'urgence auront cessé d'opérer et que les dispositions de la Convention seront pleinement mises en œuvre à nouveau.

Liste des annexes

1.The Resolution of the Verkhovna Rada of Ukraine of 21 May 2015 №462-VIII «On derogation from certain obligations under the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (English version). The Ukrainian version is available at this address: http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/462-19 ;

2. The Law of Ukraine of 12 August 2014, No. 1630-VII “On Amendments to the Law of Ukraine “On Combating Terrorism” regarding the preventive detention of persons, involved in terrorist activities in the anti-terrorist operation area for a period exceeding 72 hours” (English version). The Ukrainian version is available at this address: http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/1630-18 ;

3.The Law of Ukraine of 12 August 2014, No. 1631-VII “On Amendments to the Criminal Procedure Code of Ukraine regarding the special regime of pre-trial investigation under martial law, in state of emergency or in the anti-terrorist operation area” (English version) The Ukrainian version is available at this address: http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/1631-18 ;

4. The Law of Ukraine of 12 August 2014, No. 1632-VII “On Administering Justice and Conducting Criminal Proceedings in Connection with the Anti-terrorist Operation” (English version). The Ukrainian version is available at this address: http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/1632-18 ;

5. The Law of Ukraine of 3 February 2015, No. 141-VIII “On Military and Civil Administrations” (English version). The Ukrainian version is available at this address: http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/141-19 .
Période couverte: 09/06/2015 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 3 novembre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 4 novembre 2015 – Or. angl.

La Représentation Permanente de l'Ukraine auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et, se référant à sa Note verbale n° 31011/32-119/1-678 du 5 juin 2015, a l'honneur d’informer que l’Ukraine exerce le droit de dérogation à ses obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales sur le territoire de certaines zones des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui sont sous contrôle du Gouvernement de l’Ukraine.

La liste des localités des oblasts de Donetsk et Louhansk sous contrôle/partiellement contrôlées par le Gouvernement de l’Ukraine au 1er octobre 2015 est jointe.

La Représentation permanente de l'Ukraine auprès du Conseil de l'Europe souligne que la Fédération de Russie a commis un acte d'agression contre l'Ukraine et effectivement occupe et exerce un contrôle effectif sur certaines zones des oblasts de Donetsk et Louhansk. Par conséquent, la Fédération de Russie en tant que pays agresseur est entièrement responsable en vertu du droit international humanitaire et du droit international des droits humains pour le respect et la protection des droits de l'homme dans ces territoires.

La Représentation permanente de l'Ukraine auprès du Conseil de l'Europe met l'accent sur la nécessité d'adopter une approche très prudente pour l'établissement des faits quant à savoir si les zones des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui, comme indiqué dans cette note verbale, sont partiellement contrôlées par les autorités de l'Ukraine, sont sous le contrôle et la juridiction effectifs de l’Ukraine ou de la Fédération de Russie en tant que pays agresseur. La Cour européenne des droits de l'homme devra prendre en compte les circonstances particulières de chaque cas à un moment donné dans le temps.

Liste des localités des oblasts de Donetsk et Louhansk sous contrôle/partiellement contrôlées par le Gouvernement de l’Ukraine (au 1er octobre 2015)

Oblasts de Donetsk

District sous contrôle des autorités ukrainiennes:
1. Artemivskyi
2. Velykonovosilkivskyi
3. Volodarskyi
4. Dobropilskyi
5. Krasnoarmiyskyi
6. Krasnolymanskyi
7. Oleksandrivskyi
8. Pershotravnevy
9. Slovyansky.

District partiellement contrôlés par les autorités ukrainiennes:
1. Volnovakhskyi
2. Konstyantynivskyi
3. Maryinskyi
4. Telmanivskyi
5. Yasynuvatskyi.

Villes de subordination régionale sous contrôle des autorités ukrainiennes:
1. Avdiivka
2. Artemivsk
3. Vugledar
4. Dzerzhynsk
5. Dymytrov
6. Dobropillya
7. Druzhkivka
8. Kramatorsk
9. Krasny Lyman
10. Krasnoarmiysk
11. Konstyantynivka
12. Mariupol
13. Novogrodivka
14. Selidove
15. Slovyansk.

Oblasts de Louhansk

District sous contrôle des autorités ukrainiennes:
1. Bilovodskyi
2. Bilokurakynskyi
3. Kreminskyi
4. Markivskyi
5. Milovskyi
6. Novoaidarskyi
7. Novopskovskyi
8. Svativskyi
9. Starobilskyi
10. Troyitskyi.

District partiellement contrôlés par les autorités ukrainiennes:
1. Popasnyanskyi
2. Stanychno-Luhanskyi.

Villes de subordination régionale sous contrôle des autorités ukrainiennes:
1. Lysychansk
2. Rubizhne
3. Severodonetsk.
Période couverte: 04/11/2015 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 29 juin 2016, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 30 juin 2016 - Or. angl.

La Représentation Permanente de l'Ukraine auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et, se référant à ses Notes verbales n° 31011/32-119/1-678 du 5 juin 2015 et n° 31011/32-119/1-1124 du 3 novembre 2015, a l’honneur de transmettre les informations suivantes conformément aux obligations du Gouvernement de l’Ukraine en vertu de l’article 15, paragraphe 3, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé illégalement une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies, le Statut du Conseil de l’Europe, d’autres instruments internationaux contraignants et constituent une menace pour la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit en Europe. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Puissance d’occupation, assume l’entière responsabilité du respect des droits de l’homme sur les territoires ukrainiens temporairement occupés en vertu du droit international humanitaire ainsi que conformément au droit international des droits de l’homme.

L’agression armée en cours de la Fédération de Russie contre l'Ukraine associée aux crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à la fois par les forces armées régulières de la Fédération de Russie et par les groupes armés illégaux guidés, contrôlés et financés par la Fédération de Russie, constitue un danger public menaçant l’existence de la nation au sens de l'article 15, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Afin d'assurer les intérêts vitaux de la société et de l'Etat en réponse à l'agression armée de la Fédération de Russie, le Parlement de l'Ukraine, le Cabinet des Ministres de l'Ukraine et d'autres autorités ont adopté des actes juridiques, qui constituent la dérogation à certaines obligations de l'Ukraine au titre de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, parmi lesquels la Loi de l’Ukraine du 12 août 2014 « Sur les amendements à la loi de l'Ukraine ‘Sur la lutte contre le terrorisme’ en ce qui concerne la détention préventive de personnes, impliquées dans des activités terroristes dans la zone d'opération anti-terroriste, pour une période excédant 72 heures », la Loi de l’Ukraine du 12 août 2014 « Sur les amendements au Code de procédure pénale de l'Ukraine concernant le régime spécial d'enquête préliminaire sous la loi martiale, en état d'urgence ou dans la zone d'opération anti-terroriste », la Loi de l'Ukraine du 12 août « Sur l'administration de la justice et la conduite des procédures pénales en relation avec l'opération anti-terroriste » et la Loi de l’Ukraine du 3 février 2015 « Sur les administrations civiles et militaires ».

Sur la base mentionnée ci-dessus, la Partie ukrainienne a exercé son droit de déroger à ses obligations en vertu de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales sur le territoire de certaines zones des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui sont sous contrôle du Gouvernement de l’Ukraine, et a informé le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe des mesures prises par les autorités ukrainiennes et de leur motif par la Note verbale n° 31011/32-119/1-678 du 5 juin 2015.

Le 3 novembre 2015, par la Note verbale n° 31011/32-119/1-1124, la Partie ukrainienne a spécifié les zones des oblasts de Donetsk et Louhansk de l’Ukraine, couvertes par la dérogation soumise par le gouvernement de l'Ukraine sur la base de la Résolution du Verkhovna Rada d'Ukraine n°462-VIII du 21 mai 2015.

Un an après l’adoption de la Résolution du Verkhovna Rada d'Ukraine « sur la dérogation à certaines obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales » n°462-VIII du 21 mai 2015, les autorités ukrainiennes ont examiné la situation en matière de sécurité dans certaines régions des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui entrent dans le champ d'application de la dérogation. Selon les agences de sécurité, de défense et d'application des lois d'Ukraine, cette situation reste tendue et fragile. Au mépris des accords de Minsk, les groupes armés illégaux et les forces armées russes installent des positions de tir dans des quartiers résidentiels des territoires occupés et, utilisant des armes lourdes interdites par les accords de Minsk, continuent de bombarder les positions des forces armées ukrainiennes.

Les statistiques officielles montrent qu’au 30 mai 2016, au moins 6.380 attaques de militants soutenus par la Fédération de Russie contre les Forces armées ukrainiennes ont été rapportées cette année. 42 soldats ukrainiens ont été tués et 350 ont été blessés. Les actes de non-respect par les forces d'occupation russes des accords de Minsk en termes de retrait des armes lourdes sont constamment enregistrés. Depuis début 2016, 699 cas de présence de chars, de systèmes d’artillerie de calibre supérieur à 100 mm, de MLRS et de mortiers près de la ligne de contact ont été confirmés.

En juin 2016, la sécurité dans Donbass s’est rapidement détériorée. Des forces terroristes dirigées par la Russie ont continué à violer ouvertement les engagements de cessez-le feu et de retrait des armes lourdes en vertu des accords de Minsk. Des armes lourdes ont largement été utilisées, principalement des mortiers et de l’artillerie de gros calibre. En conséquence, 7 soldats ukrainiens ont été tués et 18 ont été blessés entre le 16 et 21 Juin. Le 22 Juin 2016, 1 soldat ukrainien a été tué et 11 ont été blessés; plus de 300 obus de mortier et plus de 160 projectiles ont été tirés sur des positions ukrainiennes. L’intensité du bombardement actuel est semblable à une phase de combat active en août 2015.

Le 22 juin 2016, les observateurs en Mission Spéciale de Surveillance de l’OSCE ont été bombardés par des mortiers tirés par des militants pro-russes dans la région de Donetsk. Les tirs provenaient de mortiers de calibre 82mm, qui auraient dû être retirés en vertu des accords de Minsk.

La frontière non contrôlée constitue un obstacle critique à la désescalade puisque la Russie poursuit l’envoi d’armement, de troupes régulières et de mercenaires à Donbass. Entre le 27 mai et le 3 juin 2016, la Russie a fait passer par les sections hors de contrôle de la frontière ukrainienne à Donbass près de 2 500 tonnes de fioul, plus de 160 tonnes de munitions, 9 MLRS « Grad », 2 systèmes d'artillerie automoteurs "Akatsiya", 36 chars « T-72 » et 6 véhicules blindés. Le 22 Juin 2016, 2 obusiers automoteurs, 6 véhicules de combat d'infanterie, 6 obusiers et 10 camions ont été apportés à la ville de Tchervonopartyzansk dans la région de Luhansk depuis le territoire russe.

Le fait que la situation dans l'Est de l'Ukraine reste tendue et instable est confirmée par de nombreux rapports d'organisations internationales, opérant dans la zone touchée par le conflit, et en premier lieu par la Mission de surveillance les droits de l'homme en Ukraine des Nations Unies. Selon le Quatorzième rapport du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) sur la situation des droits de l'homme en Ukraine, sur la base du travail de la MSDH, de la mi avril 2014 au 15 mai 2016, le HCDH a enregistré 30 903 victimes dans la zone de conflit dans l'est de l'Ukraine, parmi les forces armées ukrainiennes, les civils et les membres des groupes armés. Cela inclut 9 371 personnes tuées et 21 532 blessés (par. 3).

La Partie ukrainienne, ayant établi que les circonstances qui ont conduit à soumettre la dérogation prévalent toujours, a jugé nécessaire de continuer à exercer, en relation avec la situation dans certaines régions des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui sont sous le contrôle du gouvernement de l'Ukraine, les pouvoirs décrits dans les actes législatifs mentionnés ci-dessus. Dans la mesure où l'exercice de ces pouvoirs peut être en contradiction avec les obligations imposées par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, la partie ukrainienne a fait usage du droit de dérogation conféré par l'article 15, paragraphe 1, de la Convention et continuera à le faire jusqu'à nouvel ordre.

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la Convention, la Représentation Permanente de l'Ukraine auprès du Conseil de l'Europe a l'honneur de transmettre la liste révisée des localités des oblasts de Donetsk et Louhansk sous contrôle / partiellement contrôlée par le Gouvernement de l'Ukraine à compter du 14 juin 2016.

Dans le même temps, la Représentation Permanente de l'Ukraine auprès du Conseil de l'Europe met l'accent sur la nécessité d'adopter une approche très prudente pour l'établissement des faits quant à savoir si les zones des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui, comme indiqué dans cette note verbale, sont partiellement contrôlées par les autorités de l'Ukraine, sont sous le contrôle et la juridiction effectifs de l’Ukraine ou de la Fédération de Russie en tant que pays agresseur. La Cour européenne des droits de l'homme devra prendre en compte les circonstances particulières de chaque cas à un moment donné dans le temps.
Période couverte: 30/06/2016 -
Articles concernés : 15

Déclaration de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 31 janvier 2017, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 2 février 2017 - Or. angl.

La Représentation Permanente de l'Ukraine auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et, se référant à ses Notes verbales n° 31011/32-119/1-678 du 5 juin 2015, n° 31011/32-119/1-1124 du 3 novembre 2015 et n° 31011/32-119/1-580 du 29 juin 2016, a l’honneur de transmettre les informations suivantes conformément aux obligations du Gouvernement de l’Ukraine en vertu de l’article 15, paragraphe 3, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.

La Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine en février 2014 et occupé illégalement une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol. Aujourd’hui, la Fédération de Russie exerce également le contrôle effectif de certains districts des régions de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies, le Statut du Conseil de l’Europe, d’autres instruments internationaux contraignants et constituent une menace pour la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit en Europe. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Puissance d’occupation, assume l’entière responsabilité du respect des droits de l’homme sur les territoires ukrainiens temporairement occupés en vertu du droit international humanitaire ainsi que conformément au droit international des droits de l’homme.

L’agression armée en cours de la Fédération de Russie contre l'Ukraine associée aux crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à la fois par les forces armées régulières de la Fédération de Russie et par les groupes armés illégaux guidés, contrôlés et financés par la Fédération de Russie, constitue un danger public menaçant l’existence de la nation au sens de l'article 15, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Afin d'assurer les intérêts vitaux de la société et de l'Etat, le Parlement de l'Ukraine, le Cabinet des Ministres de l'Ukraine et d'autres autorités ont adopté des actes juridiques, qui constituent la dérogation à certaines obligations de l'Ukraine au titre de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, parmi lesquels : la Loi de l’Ukraine du 12 août 2014 « Sur les amendements à la loi de l'Ukraine ‘Sur la lutte contre le terrorisme’ en ce qui concerne la détention préventive de personnes, impliquées dans des activités terroristes dans la zone d'opération anti-terroriste, pour une période excédant 72 heures », la Loi de l’Ukraine du 12 août 2014 « Sur les amendements au Code de procédure pénale de l'Ukraine concernant le régime spécial d'enquête préliminaire sous la loi martiale, en état d'urgence ou dans la zone d'opération anti-terroriste », la Loi de l'Ukraine du 12 août « Sur l'administration de la justice et la conduite des procédures pénales en relation avec l'opération anti-terroriste » et la Loi de l’Ukraine du 3 février 2015 « Sur les administrations civiles et militaires ».

Sur la base mentionnée ci-dessus, la Partie ukrainienne a exercé son droit de déroger à ses obligations en vertu de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales sur le territoire de certaines zones des régions de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui sont sous contrôle du Gouvernement de l’Ukraine, et vous informé des mesures prises par les autorités ukrainiennes et de leur motif par la Note verbale n° 31011/32-119/1-678 du 5 juin 2015.

Le 3 novembre 2015 et le 29 juin 2016, par les Notes verbales n° 31011/32-119/1-1124 et n° 31011/32-119/1-580, la Partie ukrainienne a spécifié les zones des régions de Donetsk et Louhansk de l’Ukraine, couvertes par la dérogation soumise par le gouvernement de l'Ukraine sur la base de la Résolution du Verkhovna Rada d'Ukraine n°462-VIII du 21 mai 2015.

Depuis l’adoption de la Résolution du Verkhovna Rada d'Ukraine « sur la dérogation à certaines obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales » n°462-VIII du 21 mai 2015, les autorités ukrainiennes ont régulièrement examiné la situation en matière de sécurité dans certaines zones des régions de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui entrent dans le champ d'application de la dérogation. Selon les agences de sécurité, de défense et d'application des lois d'Ukraine, cette situation reste tendue et fragile. Au mépris des accords de Minsk, les groupes armés illégaux et les forces armées russes installent des positions de tir dans des quartiers résidentiels des territoires occupés et, utilisant des armes lourdes interdites par les accords de Minsk, continuent de bombarder les positions des forces armées ukrainiennes.

Les statistiques officielles démontrent qu’entre juillet 2016 et le 20 décembre 2016, au moins 7 200 attaques de militants soutenus par la Fédération de Russie contre les Forces armées ukrainiennes ont été rapportées cette année. 100 soldats ukrainiens ont été tués et 600 ont été blessés. Les actes de non-respect par les forces d'occupation russes des accords de Minsk en termes de retrait des armes lourdes sont constamment enregistrés. Depuis juillet 2016, 403 cas de présence de chars, de systèmes d’artillerie de calibre supérieur à 100 mm, de MLRS et de mortiers près de la ligne de contact ont été confirmés.

Les forces terroristes dirigées par la Russie ont continué à violer ouvertement les engagements de cessez-le feu et de retrait des armes lourdes en vertu des accords de Minsk. Des armes lourdes ont largement été utilisées, principalement des mortiers et de l’artillerie de gros calibre.

A ce jour, l’ensemble des groupes armés illégaux comptent près de 35 300 personnes utilisant 403 chars, 848 véhicules d’infanterie et de véhicules blindés, 621 systèmes d’artillerie, 208 MLRS, et 413 systèmes de défense aérienne.

La frontière non contrôlée constitue un obstacle critique à la désescalade puisque la Russie poursuit l’envoi d’armement, de troupes régulières et de mercenaires à Donbass. Les transports d’équipement et de munitions par rail vers certaines zones des régions de Donetsk et Louhansk sont en augmentation. Depuis juillet 2016, la Russie a fait passer par les sections hors de contrôle de la frontière ukrainienne à Donbass 30 citernes de fioul, plus de 100 tonnes de munitions, 7 MLRS « Grad » de calibre 7 122 mm, plus de 40 chars, systèmes d'artillerie automoteurs et véhicules blindés.

De juillet à décembre 2016, les troupes terroristes russes ont mis en place des tactiques d’expansion des territoires contrôlés en occupant la zone dite « grise » à l’ouest de la ligne de contact. A partir de la mi-novembre 2016, des groupes armés illégaux ont presque totalement placé sous contrôle des zones auparavant démilitarisées neutres dans le village de Petrivske, district de Volnovaskyi.

Le fait que la situation dans l'Est de l'Ukraine reste tendue et instable est confirmée par de nombreux rapports d'organisations internationales, opérant dans la zone touchée par le conflit, et en premier lieu par la Mission de surveillance les droits de l'homme en Ukraine des Nations Unies (MSDH). Selon le Seizième rapport du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) sur la situation des droits de l'homme en Ukraine, sur la base du travail de la MSDH, de la mi-avril 2014 au 15 novembre 2016, le HCDH a enregistré 32 353 victimes dans la zone de conflit dans l'est de l'Ukraine, parmi les forces armées ukrainiennes, les civils et les membres des groupes armés. Cela inclut 9 733 personnes tuées et 22 620 blessées.

La Partie ukrainienne, ayant établi que les circonstances qui ont conduit à soumettre la dérogation prévalent toujours, a jugé nécessaire de continuer à exercer, en relation avec la situation dans certaines zones des régions de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui sont sous le contrôle du gouvernement de l'Ukraine, les pouvoirs décrits dans les actes législatifs mentionnés ci-dessus. Dans la mesure où l'exercice de ces pouvoirs peut être en contradiction avec les obligations imposées par la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, la Partie ukrainienne a fait usage du droit de dérogation conféré par l'article 15, paragraphe 1, de la Convention et continuera à le faire jusqu'à nouvel ordre.

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la Convention, la Représentation Permanente de l'Ukraine auprès du Conseil de l'Europe a l'honneur de transmettre la liste révisée des localités des régions de Donetsk et Louhansk sous contrôle / partiellement contrôlée / hors de contrôle par le Gouvernement de l'Ukraine à compter du 20 décembre 2016, soumise par le Service de Sécurité de l’Ukraine.

Dans le même temps, la Représentation Permanente de l'Ukraine auprès du Conseil de l'Europe met une fois encore l'accent sur la nécessité d'adopter une approche très prudente pour l'établissement des faits quant à savoir si les zones des régions de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui, comme indiqué dans cette note verbale, sont partiellement contrôlées par les autorités de l'Ukraine, sont sous le contrôle et la juridiction effectifs de l’Ukraine ou de la Fédération de Russie en tant que pays agresseur. La Cour européenne des droits de l'homme devra prendre en compte les circonstances particulières de chaque cas à un moment donné dans le temps.

La Représentation Permanente de l'Ukraine auprès du Conseil de l'Europe saisit cette occasion pour renouveler au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, l'assurance de sa plus haute considération.

La liste révisée des localités des régions de Donetsk et Louhansk sous contrôle / partiellement contrôlée / hors de contrôle par le Gouvernement de l'Ukraine à compter du 20 décembre 2016 est jointe à la présente lettre.
Période couverte: 02/02/2017 -
Articles concernés : 15


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.