Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/10/2019

Saint-Marin

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 mars 1989 - Or. it.

En relation avec les dispositions de l'article 11 de la Convention en matière de droit de fonder des syndicats, le gouvernement de la République de Saint-Marin déclare qu'à Saint-Marin existent et opèrent deux syndicats, que les articles 2 et 4 de la Loi No. 7 du 17 février 1961 sur la protection du travail et des travailleurs prévoient que les associations ou les unions syndicales doivent être enregistrées auprès du tribunal et qu'un tel enregistrement peut être obtenu à condition que l'association comprenne au moins six catégories de travailleurs et un minimum de 500 inscrits.
Période couverte: 22/03/1989 -
Articles concernés : 11


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.