Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/09/2019

Serbie

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro, déposée avec l'instrument de ratification le 3 mars 2004 - Or. angl. - et actualisée par une lettre de la Représentante Permanente de la Serbie, datée du 20 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 juillet 2006 - Or. angl.

Bref exposé

Le Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro fait l’exposé suivant conformément à l’article 57, paragraphe 2, de ladite Convention, afin de compléter les informations contenues dans l’instrument de ratification déposé par la Serbie-Monténégro le 3 mars 2004.

Le Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro fait référence à la réserve suivante consignée dans l’instrument de ratification :

« Tout en affirmant son entière volonté de garantir les droits prévus aux articles 5 et 6 de la Convention, la Serbie-Monténégro déclare que les dispositions de l’article 5, paragraphe 1[.c] et de l’article 6, paragraphes 1 et 3, sont sans préjudice de l’application des articles 75 à 321 de la Loi sur les infractions mineures de la République de Serbie (Službeni glasnik Socijalisticke Republike Srbije, No. 44/89; Službeni glasnik Republike Srbije, Nos. 21/90, 11/92, 6/93, 20/93, 53/93, 67/93, 28/94, 16/97, 37/97, 36/98, 44/98, 65/2001) qui régissent les procédures devant les cours de première instance. »

Les dispositions pertinentes des lois auxquelles il est fait référence dans ces réserves régissent les matières suivantes :
- les procès devant les cours de première instance, comprenant les droits des accusés, les règles de preuve, les recours légaux (articles 75 à 89 et 118 à 321 de la Loi sur les infractions mineures de la République de Serbie) ;
- établissement et organisation des cours de première instance (articles 89a à 115 de la Loi sur les infractions mineures de la République de Serbie), et
- mesures pour assurer la présence des accusés (articles 183 à 192 de la Loi sur les infractions mineures de la République de Serbie).

Le Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro souhaite informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Serbie-Monténégro retirera les réserves consignées dans son instrument de ratification dès que la législation qui y est mentionnée aura été mise en conformité avec la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.
Période couverte: 03/03/2004 - 11/05/2011
Articles concernés : 57


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.