Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/09/2019

Roumanie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 20 juin 1994 - Or. fr. - et retirée par une lettre de la Représentation Permanente de la Roumanie, en date du 11 août 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 11 août 2004 - Or. angl.

L'article 5 de la Convention n'empêchera pas l'application par la Roumanie des dispositions de l'article 1 du Décret No 976 du 23 octobre 1968, qui régit le système disciplinaire militaire, à condition que la durée de la privation de liberté ne dépasse pas les délais prévus par la législation en vigueur.

L'article 1 du Décret No 976/1968 du 23 octobre 1968 prévoit: "Pour les manquements à la discipline militaire, prévus par les règlements militaires, les commandants et les chefs peuvent appliquer aux militaires la sanction disciplinaire d'arrestation jusqu'à 15 jours".
Période couverte: 20/06/1994 - 11/08/2004
Articles concernés : 5


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.