Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 15/09/2019

Roumanie

Déclarations du Ministre des Affaires étrangères de la Roumanie consignées dans l'instrument de ratification de la Convention déposé le 20 juin 1994 - Or. fr.

J'ai l'honneur de déclarer, au nom de mon Gouvernement, que la Roumanie, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaît la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par la Roumanie des droits contenus dans la Convention européenne des Droits de l'Homme ainsi que dans le Protocole n° 4 reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, Strasbourg, 16 septembre 1963, et dans le Protocole n° 7, Strasbourg, 22 novembre 1984, relatif aux affaires issues des violations des droits garantis par ces textes intervenant après leur entrée en vigueur pour la Roumanie.

J'ai l'honneur de déclarer, au nom de mon Gouvernement, que la Roumanie, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], reconnaît comme obligatoire et de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme, en ce qui concerne les droits contenus dans la Convention européenne des Droits de l'Homme ainsi que dans le Protocole n° 4 reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, Strasbourg, 16 septembre 1963, et dans le Protocole n° 7, Strasbourg, 22 novembre 1984, relatif aux affaires issues des violations des droits garantis par ces textes intervenant après leur entrée en vigueur pour la Roumanie.
Période couverte: 20/06/1994 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.