Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/09/2019

Norvège

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 janvier 1952 - Or. fr. – et retirée le 4 décembre 1956 à la suite de l'abrogation de la disposition constitutionnelle en question

L'article 2 de la Constitution de la Norvège du 17 mai 1814 contenant une disposition selon laquelle les Jésuites ne sont pas tolérés, une réserve correspondante est faite en ce qui concerne l'application de l'article 9 de la Convention.
Période couverte: 03/09/1953 - 04/12/1956
Articles concernés : 9


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.