Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/09/2019

Monaco

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 novembre 2005 - Or. fr.

La Principauté de Monaco déclare que les dispositions des articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention s'appliquent sans préjudice de ce qui est établi, d'une part à l'article 3, alinéa 2, de la Constitution de la Principauté selon lequel le Prince ne peut en aucun cas faire l'objet d'une action en justice, Sa personne étant inviolable et, d'autre part, à l'article 15 de la Constitution relatif aux prérogatives régaliennes du Souverain, s'agissant plus particulièrement du droit de naturalisation et de réintégration dans la nationalité.

Les dispositions de l'article 10 de la Convention s'appliquent sans préjudice de ce qui est établi, d'une part à l'article 22 de la Constitution consacrant le principe du droit au respect de la vie privée et familiale, spécialement en ce qui concerne la personne du Prince dont l'inviolabilité est garantie à l'article 3, alinéa 2, de la Constitution et, d'autre part, aux articles 58 à 60 du code pénal relatifs à l'offense envers la personne du Prince et Sa famille.

Commentaire

L'article 3, alinéa 2, de la Constitution établit :"La personne du Prince est inviolable". L'article 15 de la Constitution établit : "Après consultation du Conseil de la Couronne, le Prince exerce le droit de grâce et d'amnistie, ainsi que le droit de naturalisation et de réintégration dans la nationalité".

L'article 22 de la Constitution établit : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…)". L'article 58 du Code pénal établit : "L'offense envers la personne du Prince, si elle est commise publiquement, est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26. Dans le cas contraire, elle est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26". L'article 59 du Code pénal établit : "L'offense envers les membres de la famille du Prince, si elle est commise publiquement, est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26. Dans le cas contraire, elle est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26". L'article 60 du Code pénal établit : "Tout écrit tendant à porter publiquement atteinte au Prince ou à sa famille, et comportant l'intention de nuire, est puni de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26".

Période couverte: 30/11/2005 -
Articles concernés : 13, 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 novembre 2005 - Or. fr.

La Principauté de Monaco déclare que les dispositions des articles 6, paragraphe 1, 8 et 14 de la Convention s'appliquent sans préjudice de ce qui est établi, d'une part à l'article 25, alinéa 2, de la Constitution sur la priorité d'emploi aux monégasques et, d'autre part, aux articles 5 à 8 de la loi n° 1144 du 26 juillet 1991 et aux articles 1er, 4 et 5 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 relatifs aux autorisations préalables pour l'exercice d'une activité professionnelle, ainsi qu'aux articles 6, alinéa 1er, et 7, alinéa 2, de cette même loi relatifs à l'ordre des licenciements et des réembauchages."

Commentaire

L'article 25, alinéa 2, de la Constitution établit :"La priorité est assurée aux monégasques pour l'accession aux emplois publics et privés, dans les conditions prévues par la loi ou les conventions internationales". Les conditions assurant la priorité d'emploi aux monégasques sont précisées dans les statuts de la fonction publique et dans différents textes instaurant un régime préférentiel dans certains secteurs d'activité : Ord. 1er avril 1921 (médecins); Loi n° 249 du 24 juillet 1938 (chirurgiens dentistes); Loi n° 1047 du 8 juillet 1982 (avocats); Loi n° 1231 du 12 juillet 2000 (experts comptables); Ord.-Loi n° 341 du 24 mars 1942 (architectes); Ord. Souveraine n° 15.953 du 16 septembre 2003 (courtiers maritimes); elles peuvent aussi découler du pouvoir de nomination du Prince : Ord. du 4 mars 1886 (notaires). Les conditions relatives à la priorité d'emploi et destinées à faciliter l'exercice, par les monégasques, d'une première activité indépendante sont prévues à l'article 3 de l'Arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2003 (aide et prêt à l'installation professionnelle).

L'article 5 de la loi n° 1144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques établit : "L'exercice des activités visées à l'article 1er [activités artisanales, commerciales, industrielles et professionnelles exercées à titre indépendant] par des personnes physiques de nationalité étrangère est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative (alinéa 1er). L'ouverture ou l'exploitation d'une agence, d'une succursale ou d'un bureau administratif ou de représentation, d'une entreprise ou d'une société dont le siège est situé à l'étranger est également assujettie à autorisation administrative (alinéa 2). L'autorisation, délivrée par décision du Ministre d'Etat, détermine limitativement, pour la durée qu'elle fixe, les activités qui peuvent être exercées, les locaux où elles seront déployées et mentionne, s'il y a lieu, les conditions de leur exercice (alinéa 3). L'autorisation est personnelle et incessible (alinéa 4). Toute modification des activités exercées ou tout changement de titulaire de l'autorisation initiale ou tout changement de locaux doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les formes et conditions prévues aux deux alinéas précédents (alinéa 5)". (Le refus d'autorisation n'est pas motivé : article 8, alinéa 2, a contrario de la loi n° 1144].

L'article 6 de la loi n° 1144 établit : "La personne physique de nationalité étrangère, locataire-gérant d'un fonds de commerce est soumise aux dispositions de l'article précédent, en sus de celles résultant de la loi sur la gérance libre. Les effets de la déclaration faite par le bailleur de nationalité monégasque ou de l'autorisation dont est titulaire le bailleur de nationalité étrangère, sont suspendus pendant la durée du contrat de location-gérance".

L'article 7 de la loi n° 1144 établit : "Sont tenus, s'ils sont de nationalité étrangère, d'obtenir une autorisation administrative, délivrée par décision du Ministre d'Etat, les associés visés aux chiffres 1° et 2° de l'article 4". [associés d'une société civile ne revêtant pas la forme anonyme dont l'objet est l'exercice d'activités professionnelles, ainsi que des associés d'une société en nom collectif ou en commandite simple dont l'objet est l'exercice d'activités commerciales, industrielles ou professionnelles].

L'article 8 de la loi n° 1144 établit : "Les dispositions de la présente section sont également applicables aux personnes physiques de nationalité monégasque qui entendent exercer, à titre onéreux, des activités qu'elle qu'en soit la forme, de banque ou de crédit, de conseil ou d'assistance dans les domaines juridique, fiscal, financier et boursier ainsi que de courtage ou de gestion de portefeuilles ou de gestion de patrimoines avec pouvoir de disposition; elles s'appliquent aussi aux mêmes personnes qui sont associées dans une des sociétés visées à l'article 4 et dont l'objet est l'exercice de ces mêmes activités (alinéa 1er). La décision administrative doit être motivée en faisant référence aux compétences professionnelles et aux garanties financières et morales présentées (alinéa 2)".

L’article 1er de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d’embauchage et de licenciement en Principauté établit : "Aucun étranger ne peut occuper un emploi privé à Monaco s’il n’est titulaire d’un permis de travail. Il ne pourra occuper d’emploi dans une profession autre que celle mentionnée par ce permis".

L’article 4 de la loi n° 629 établit : "Tout employeur qui entend embaucher ou réembaucher un travailleur de nationalité étrangère doit obtenir, préalablement à l’entrée en service de ce dernier, une autorisation écrite de la direction de la main-d’œuvre et des emplois".

L’article 5 de la loi n° 629 établit : "Pour les candidats possédant les aptitudes nécessaires à l’emploi, et à défaut de travailleurs de nationalité monégasque, l’autorisation prévue à l’article précédent est délivrée selon l’ordre de priorité suivant : 1° étrangers mariés à une monégasque ayant conservé sa nationalité et non légalement séparés et étrangers nés d’un auteur direct monégasque ; 2° étrangers domiciliés à Monaco et y ayant déjà exercé une activité professionnelle ; 3° étrangers domiciliés dans les communes limitrophes et autorisés à y travailler".

L’article 6, alinéa 1er, de la loi n° 629 établit : "Les licenciements par suppression d’emploi ou compression de personnel ne peuvent être effectués, pour une catégorie professionnelle déterminée, que dans l’ordre suivant : 1° : étrangers domiciliés hors de Monaco et des communes limitrophes ; 2° : étrangers domiciliés dans les communes limitrophes ; 3° : étrangers domiciliés à Monaco ; 4° : étrangers mariés à une monégasque (…) et étrangers nés d’un auteur direct monégasque ; 5° : monégasques (…) ".

L'’article 7, alinéa 2, de la loi n° 629 établit : "Les réembauchages ont lieu dans l’ordre inverse des licenciements (…)".

Période couverte: 30/11/2005 -
Articles concernés : 14, 6, 8

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 novembre 2005 - Or. fr.

La Principauté de Monaco déclare que les dispositions de l’article 10 de la Convention s’appliquent sans préjudice de ce qui est établi à l’article 1er de la loi n° 1122 du 22 décembre 1988 relative à la distribution des émissions de radiotélévision et dans l’Ordonnance Souveraine n° 13.996 du 18 mai 1999 approuvant la concession des services publics de télécommunication et mettant ainsi en place un monopole en matière de radiodiffusion. Ce monopole ne concerne pas les programmes mais uniquement les modalités techniques de transmission.

Commentaire

L’article 1er de la loi n° 1122 du 22 décembre 1988 établit : "La distribution, dans chaque immeuble, des ondes radio-électriques aux utilisateurs d’appareils de radio-diffusion sonore ou visuelle est assurée, dans les conditions déterminées par la présente loi, au moyen d’une installation de service public se substituant aux antennes réceptrices extérieures privées".

L’Ordonnance Souveraine n° 13.996 du 18 mai 1999 établit : "Sont approuvées la concession des services publics de télécommunication signée le 11 mai 1999 par Notre Administrateur des Domaines et M. Jean Pastorelli, Président Délégué de la Société "Monaco télécom SAM", société anonyme au capital de 10.000.000 F, ainsi que le cahier des charges de ladite concession et leurs annexes".

Période couverte: 30/11/2005 -
Articles concernés : 10


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.