Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/09/2019

République de Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 12 septembre 1997 - Or. mol./fr.

La République de Moldova déclare qu'elle ne pourra pas assurer le respect des dispositions de la Convention pour les omissions et les actes commis par les organes de la république autoproclamée transnistrienne sur le territoire contrôlé effectivement par ses organes, jusqu'à la solution définitive du conflit dans la région.
Période couverte: 12/09/1997 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification de la Convention déposé le 12 septembre 1997 - Or. angl.

Conformément aux articles 25 et 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], la République de Moldova reconnaît le droit de recours individuel devant la Commission européenne des Droits de l'Homme et la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme, de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité des Hautes Parties Contractantes, pour toute affaire concernant l'interprétation et l'application de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, de même que des Protocoles n° 4 et n° 7 pour les affaires dans lesquelles la violation des droits garantis par ces instruments est commise après leur entrée en vigueur pour la République de Moldova.
Période couverte: 12/09/1997 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.