Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 15/10/2019

Liechtenstein

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 8 septembre 1982 - Or. fr. - retirée par lettre du Chef du Gouvernement, datée du 22 avril 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 26 avril 1991 - Or. fr.

Conformément à l'article 64 de la Convention [article 57 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11], la Principauté de Liechtenstein émet la réserve que le principe de la légitime défense, prévu par l'article 2, paragraphe 2, alinéa a de la Convention, s'appliquera dans la Principauté de Liechtenstein aussi à la défense des biens et de la liberté en conformité avec les principes qui trouvent actuellement leur expression dans l'article 2, alinéa g, du Code Pénal liechtensteinois du 27 mai 1852.
Période couverte: 08/09/1982 - 26/04/1991
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 8 septembre 1982 - Or. fr. - Or. angl., modifiée par la déclaration contenue dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 23 mai 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 24 mai 1991, concernant les lois liechtensteinoises.

Conformément à l'article 64 de la Convention [article 57 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11], la Principauté de Liechtenstein émet la réserve que le principe de la publicité des audiences et du prononcé des jugements, contenu dans l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, ne s'appliquera que dans les limites dérivées des principes qui trouvent actuellement leur expression dans les lois liechtensteinoises suivantes :

- Loi du 10 décembre 1912 sur la procédure civile, LGBl. 1912 No 9/1
- Loi du 10 décembre 1912 sur l'exercice de la juridiction et la compétence des tribunaux en causes civiles, LGBl. 1912 No 9/2
- Code de procédure pénale du 18 octobre 1988, LGBl. 1988 No  62
- Loi du 21 avril 1922 sur la procédure gracieuse, LGBl. 1922 No 19
- Loi du 21 avril 1922 sur la justice administrative nationale, LGBl. 1922 No 24
- Loi du 5 novembre 1925 sur la Haute Cour, LGBl. 1925 No 8
- Loi du 30 janvier 1961 sur les impôts nationaux et communaux, LGBl. 1961 No 7
- Loi du 13 novembre 1974 sur l'acquisition de biens fonciers, LGBl. 1975 No 5.

Les dispositions légales de la procédure pénale en matière de délinquance juvénile, contenues dans la loi sur la procédure pénale en matière de délinquance juvénile du 20 mai 1987, LGBl. 1988 No 39.
Période couverte: 08/09/1982 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 8 septembre 1982 - Or. fr. - et retirée par lettre du Chef du Gouvernement, datée du 22 avril 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 26 avril 1991 - Or. fr.

Conformément à l'article 64 de la Convention [article 57 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11], la Principauté de Liechtenstein émet la réserve que le droit au respect de la vie privée, garanti dans l'article 8 de la Convention, s'exercera, en ce qui concerne l'homosexualité, en conformité avec les principes qui trouvent actuellement leur expression dans les paragraphes 129 et 130 du Code Pénal liechtensteinois du 27 mai 1852.
Période couverte: 08/09/1982 - 26/04/1991
Articles concernés : 8

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 8 septembre 1982 - Or. fr. - et retirée par lettre du Ministère des Affaires étrangères du Liechenstein, en date du 8 février 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 18 février 1999 - Or. fr.

Conformément à l'article 64 de la Convention [article 57 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11], la Principauté de Liechtenstein émet la réserve que le droit au respect de la vie familiale, garanti dans l'article 8 de la Convention, s'exercera, en ce qui concerne la situation de l'enfant illégitime, en conformité avec les principes qui trouvent actuellement leur expression dans les dispositions du troisième chapitre de la première partie et du treizième chapitre de la deuxième partie du Code Civil liechtensteinois du 1er juin 1811, et en ce qui concerne la situation de la femme dans le droit matrimonial et familial, en conformité avec les principes qui trouvent actuellement leur expression dans les dispositions du cinquième chapitre de la deuxième partie de la loi sur le mariage du 13 décembre 1973 (LGBl. 1974 No 20) et du quatrième chapitre de la première partie du Code Civil liechtensteinois.
Période couverte: 08/09/1982 - 18/02/1999
Articles concernés : 8

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 8 septembre 1982 - Or. fr.

Conformément à l'article 64 de la Convention [article 57 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11], la Principauté de Liechtenstein émet la réserve que le droit au respect de la vie familiale, garanti dans l'article 8 de la Convention, s'exercera, en ce qui concerne les étrangers, en conformité avec les principes qui trouvent actuellement leur expression dans les dispositions de l'ordonnance du 9 septembre 1980 (LGBl. 1980 No 66).
Période couverte: 08/09/1982 -
Articles concernés : 8


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.