Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 18/09/2019

Allemagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 5 décembre 1952 - Or. angl.

Le territoire d'application de la Convention s'étend également à Berlin-Ouest.
Période couverte: 03/09/1953 - 03/10/1990
Articles concernés : 56


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.