Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/09/2019

France

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 mai 1974 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République, conformément à l'article 64 de la Convention [article 57 de la Convention depuis l'entrée en vigueur duProtocole No 11], émet une réserve concernant les articles 5 et 6 de cette Convention en ce sens que ces articles ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 27 de la loi n( 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatives au régime disciplinaire dans les armées, ainsi qu'à celles de l'article 375 du Code de justice militaire.
Période couverte: 03/05/1974 -
Articles concernés : 5, 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 mai 1974 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République, conformément à l'article 64 de la Convention, émet une réserve concernant le paragraphe 1 de l'article 15 en ce sens, d'une part, que les circonstances énumérées par l'article 16 de la Constitution pour sa mise en oeuvre, par l'article 1er de la loi du 3 avril 1878 et par la loi du 9 août 1849 pour la déclaration de l'état de siège, par l'article 1er de la loi n( 55-385 du 3 avril 1955 pour la déclaration de l'état d'urgence, et qui permettent la mise en application des dispositions de ces textes, doivent être comprises comme correspondant à l'objet de l'article 15 de la Convention et, d'autre part, que pour l'interprétation et l'application de l'article 16 de la Constitution de la République, les termes dans la stricte mesure où la situation l'exige ne sauraient limiter le pouvoir du Président de la République de prendre les mesures exigées par les circonstances.
Période couverte: 03/05/1974 -
Articles concernés : 15


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.