Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 17/09/2019

Estonie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 avril 1996 - Or. angl.

La République d'Estonie, conformément à l'article 64 de la Convention [article 57 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11], déclare qu'en attendant l'adoption des amendements au Code de procédure civile, dans délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de l'instrument de ratification, elle ne peut assurer le droit aux audiences publiques devant la Cour d'appel (Ringkonnakohtus) garanti par l'article 6 de la Convention, aussi longtemps que les cas prévus par les articles 292 et 298 du Code de procédure civile (publié dans Riigi Teataja [Journal Officiel] I 1993, 31/32, 538; 1994, 1, 5; 1995, 29, 358; 1996, 3, 57) peuvent être tranchés au moyen d'une procédure écrite.

[Note du Secrétariat: voir aussi la déclaration suivante, consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de l'Estonie, en date du 12 avril 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 avril 1996 - Or. angl.

Dans la réserve à l'article 6 de la Convention, formulée en vertu de l'article 64 de la Convention, la République d'Estonie a invoqué les articles 292 et 298 du Code de procédure civile, dont voici la traduction non officielle:

Article 292 - Affaire tranchée sur la seule base de la requête

(1) La Cour statue, sans autres actes de procédure, sur un recours ou une requête spéciale, si elle conclut à l'unanimité:

1. que la requête est manifestement mal fondée ou que la personne qui l'a introduite ne peut prétendre exercer un droit de recours. Dans ce cas, le tribunal rejette la requête;

2. que, pendant l'examen de l'affaire par le Tribunal de première instance, les règles de procédure ont été violées, ce qui, selon la loi, entraîne l'annulation de la décision ou de l'ordonnance (article 318), et ce que la Cour d'appel ne peut laisser en l'état. Dans ce cas, elle infirme la décision ou l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le Tribunal de première instance pour qu'elle soit rejugée;

3. la copie de l'arrêt de la Cour d'appel est envoyée aux parties en cause dans un délai de cinq jours à compter du jour où l'arrêt a été signé.

(2) La Cour d'appel sursoit à statuer sur un recours ou une requête spéciale contre la partie adverse, si le Tribunal de première instance ou la Cour d'appel n'ont pas donné à la partie adverse la possibilité de répondre au recours.

Article 298 - Règlement d'une affaire par une procédure écrite

La Cour peut régler une affaire par une procédure écrite sans audience publique:

1. si l'intimé l'accepte;

2. si la requête porte sur la violation de règles de la procédure ou sur une application incorrecte d'une règle de fond par le tribunal de première instance;

3. si une requête spéciale a été introduite, et que la Cour juge inutile une audition publique.]
Période couverte: 16/04/1996 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.