Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 22/09/2019

Danemark

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 7 avril 1953, déposée avec l'instrument de ratification le 13 avril 1953 - Or. fr.

Au nom du Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Danemark, je soussigné Son Ministre des Affaires étrangères, déclare que, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950:
Le Gouvernement du Roi reconnaît, pour une période de deux années, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme d'être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par le Danemark des droits reconnus dans ladite Convention.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de deux et cinq ans:
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 12 mars 1955, enregistrée au Secrétariat Général le 14 mars 1955 - Or. fr.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 2 avril 1957, enregistrée au Secrétariat Général le 4 avril 1957 - Or. fr.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 26 mars 1962, enregistrée au Secrétariat Général le 4 avril 1962 - Or. fr.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 10 avril 1967, enregistrée au Secrétariat Général le 12 avril 1967 - Or. fr.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 7 avril 1972, enregistrée au Secrétariat Général le 14 avril 1972 - Or. fr.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 5 avril 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 18 avril 1977 - Or. angl.
- par lettre de la Représentation Permanente du Danemark, datée du 22 mars 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 29 mars 1982 - Or. angl.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 18 février 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 23 février 1987 - Or. angl.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 13 février 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 17 mars 1992 - Or. angl.
et renouvelée pour une période indéterminée à partir du 5 avril 1997 par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 17 mars 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 25 mars 1997 - Or. angl. ]
Période couverte: 03/09/1953 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 7 avril 1953, déposée avec l'instrument de ratification le 13 avril 1953 - Or. fr.

Au nom du Gouvernement de sa Majesté le Roi de Danemark, je soussigné Son Ministre des Affaires étrangères, déclare que conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950:
Le Gouvernement du Roi reconnaît, pour une période de deux années, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de deux, trois et cinq ans:
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 12 mars 1955, enregistrée au Secrétariat Général le 14 mars 1955 - Or. fr.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 2 avril 1957, enregistrée au Secrétariat Général le 4 avril 1957 - Or. fr.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 20 mars 1959, enregistrée au Secrétariat Général le 23 mars 1959 - Or. fr.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 26 mars 1962, enregistrée au Secrétariat Général le 4 avril 1962 - Or. fr.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 31 mars 1967, enregistrée au Secrétariat Général le 12 avril 1967 - Or. fr.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 7 avril 1972, enregistrée au Secrétariat Général le 14 avril 1972 - Or. fr.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 5 avril 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 18 avril 1977 - Or. angl.
- par lettre de la Représentation Permanente du Danemark, datée du 22 mars 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 29 mars 1982 - Or. angl.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 18 février 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 23 février 1987 - Or. angl.
- par une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 13 février 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 17 mars 1992 - Or. angl.
et renouvelée pour une période indéterminée à partir du 5 avril 1997 par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères du Danemark, datée du 17 mars 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 25 mars 1997 - Or. angl.]
Période couverte: 03/09/1953 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.