Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/09/2019

République tchèque

Réserve consignée dans l'instrument de ratification de la République fédérative tchèque et slovaque, déposé le 18 mars 1992, et dans une Note Verbale du Ministère fédéral des Affaires étrangères, en date du 13 mars 1992, et remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification - Or. tchéc./angl. et confirmée lors de l'adhésion de la République tchèque au Conseil de l'Europe, le 30 juin 1993, et par lettre du Ministre des Affaires étrangères, en date du 23 juillet 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 2 août 1993 - Or. angl.

Lors de la cérémonie d'adhésion au Conseil de l'Europe, le Ministre des Affaires étrangères de la République tchèque a précisé que la réserve formulée par la République fédérative tchèque et slovaque relative aux articles 5 et 6 de la Convention continue de s'appliquer. La réserve se lit ainsi:

"Conformément à l'article 64 de la Convention [article 57 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11], la République fédérative tchèque et slovaque formule une réserve au sujet des articles 5 et 6 ayant pour effet que ces articles n'empêchent pas d'infliger des mesures pénitentiaires disciplinaires, conformément à l'article 17 de la Loi No 76/1959 (Recueil des lois) relative à certaines obligations de service des soldats."

La teneur de l'article 17 de la Loi sur certaines conditions de service des militaires, No 76/1959 du Recueil des Lois, est la suivante:
Article 17
Peines disciplinaires

Texte transmis par Note Verbale de la Représentation Permanente de la République fédérative tchèque et slovaque, en date du 8 avril 1992, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. fr.

1. Les peines disciplinaires sont: blâme, peines de simple police, peines privatives de liberté, peine d'abaissement du grade d'un degré et chez les sous-officiers également peine de dégradation.
2. Les peines disciplinaires privatives de liberté sont: arrêts après le service, arrêts et arrêts à domicile.
3. Le délai maximum d'une peine disciplinaire privative de liberté est fixé à 21 jours.
Période couverte: 01/01/1993 -
Articles concernés : 5, 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.