Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/09/2019

Croatie

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification de la Convention déposé le 5 novembre 1997 - Or. cro./angl.

La République de Croatie reconnaît, pour une durée indéterminée, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, à l'article 6 du Protocole n° 4 et à l'article 7 du Protocole n° 7, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme d'examiner les requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui estime avoir été victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention et dans ses protocoles après l'entrée en vigueur de cette Convention à l'égard de la République de Croatie.

Au nom du Gouvernement de la République de Croatie, j'ai l'honneur de déclarer que la République de Croatie reconnaît, pour une durée indéterminée, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], conformément à l'article 6 du Protocole n° 4 et à l'article 7 du Protocole n° 7, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans tous les domaines concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses Protocoles, et concernant les faits intervenus après l'entrée en vigueur de la Convention et de ses Protocoles à l'égard de la République de Croatie.
Période couverte: 05/11/1997 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.