Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/09/2019

Belgique

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 29 juin 1955, enregistrée au Secrétariat Général le 5 juillet 1955 - Or. fr.

Au nom du Gouvernement belge, je déclare reconnaître, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et pour une période de deux années à partir de la ratification de la présente déclaration, la compétence de la Commission européenne des droits de l'homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation, par l'une des Hautes Parties Contractantes, des droits reconnus dans cette Convention.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de deux et cinq ans:
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique enregistrée au Secrétariat Général le 23 août 1957 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 13 juin 1959, enregistrée au Secrétariat Général le 2 juillet 1959 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 13 juillet 1964, enregistrée au Secrétariat Général le 4 août 1964 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 17 juillet 1969, enregistrée au Secrétariat Général le 13 août 1969 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 30 juillet 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 30 août 1973 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 1er juillet 1975, enregistrée au Secrétariat Général le 29 juillet 1975 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 27 juin 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 7 septembre 1977 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 30 juin 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 13 octobre 1982 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 25 juin 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 27 juillet 1987 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 10 juin 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 26 juin 1992 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 25 juin 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 1997 - Or. fr.
Période couverte: 05/07/1955 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 29 juin 1955, enregistrée au Secrétariat Général le 5 juillet 1955 - Or. fr.

Au nom du Gouvernement belge, je déclare reconnaître, conformément à l'article 46 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, et pour une période de cinq années à partir de la ratification de la présente déclaration, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de deux et cinq ans:
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 8 juin 1960, enregistrée au Secrétariat Général le 5 juillet 1960 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 1er décembre 1965, enregistrée au Secrétariat Général le 10 décembre 1965 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 27 juin 1967, enregistrée au Secrétariat Général le 29 juin 1967 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 17 juillet 1969, enregistrée au Secrétariat Général le 13 août 1969 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 30 juillet 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 30 août 1973 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 1er juillet 1975, enregistrée au Secrétariat Général le 29 juillet 1975 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 27 juin 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 7 septembre 1977 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 30 juin 1982, enregistrée au Secrétariat Général le 13 octobre 1982 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 25 juin 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 27 juillet 1987 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 10 juin 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 26 juin 1992 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 25 juin 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juin 1997 - Or. fr.
Période couverte: 05/07/1955 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.