Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/09/2019

Suisse

Déclaration du Chef du Département Politique Fédéral de la Suisse, datée du 28 novembre 1974, annexée à l'instrument de ratification déposé le 28 novembre 1974 – Or. fr.

Au nom du Conseil fédéral suisse, je déclare, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, reconnaître, pour une période de trois ans à compter de la présente déclaration, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par la Suisse des droits reconnus dans ladite Convention.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de trois ans:
- par une déclaration du Chef du Département Politique Fédéral de la Suisse, datée du 18 novembre 1977, enregistrée au Secrétariat Général le 22 novembre 1977 – Or. fr.
- par une déclaration du Chef du Département Politique Fédéral de la Suisse, datée du 3 novembre 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 1980 – Or. fr.
- par une déclaration du Chef du Département Politique Fédéral de la Suisse, datée du 4 octobre 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 10 octobre 1983 – Or. fr.
- par une déclaration du Chef du Département Politique Fédéral de la Suisse, datée du 20 octobre 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 5 novembre 1986 – Or. fr.
- par une déclaration du Chef du Département Politique Fédéral de la Suisse, datée du 30 novembre 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 6 décembre 1989 – Or. fr.
- par une déclaration du Chef du Département Politique Fédéral de la Suisse, datée du 5 novembre 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 5 novembre 1992 – Or. fr.
- par une déclaration du Chef du Département Politique Fédéral de la Suisse, datée du 24 novembre 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 30 novembre 1995 – Or. fr.]
Période couverte: 28/11/1974 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25

Déclaration du Chef du Département Politique Fédéral de la Suisse, datée du 28 novembre 1974, annexée à l'instrument de ratification déposé le 28 novembre 1974 – Or. fr.

Au nom du Conseil fédéral suisse, je déclare, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de toute autre Partie Contractante qui accepta la même obligation, la juridication de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention.
Période couverte: 28/11/1974 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.