Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/07/2019

Luxembourg

Déclarations déposées auprès du Secrétaire Général par le Ministre des Affaires étrangères du Luxembourg le 28 avril 1958 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, le Gouvernement du Luxembourg déclare reconnaître la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans ladite Convention ainsi que dans le Protocole additionnel à la Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952.
La présente déclaration est faite pour une période de trois ans.

Conformément aux dispositions de l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome, le 4 novembre 1950, le Gouvernement du Luxembourg déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de toute autre Partie Contractante acceptant la même condition, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la présente Convention ainsi que du Protocole additionnel à la Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952.
La présente déclaration est faite pour une période de trois ans.

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de cinq ans:
- par une déclaration transmise par le Représentant Permanent du Luxembourg, enregistrée au Secrétariat Général le 24 avril 1961 - Or. fr.
- par une déclaration transmise par le Représentant Permanent du Luxembourg, enregistrée au Secrétariat Général le 27 avril 1966 – Or. fr.
- par une déclaration transmise par le Représentant Permanent du Luxembourg, enregistrée au Secrétariat Général le 7 mai 1976 – Or. fr.
- par une déclaration transmise par le Représentant Permanent du Luxembourg, enregistrée au Secrétariat Général le 24 juin 1981 – Or. fr.
- par une déclaration transmise par le Représentant Permanent du Luxembourg, enregistrée au Secrétariat Général le 16 août 1986 – Or. fr.
- par une déclaration enregistrée au Secrétariat Général le 3 mai 1996 – Or. fr.
- par une déclaration transmise par le Représentant Permanent du Luxembourg, enregistrée au Secrétariat Général le 23 avril 1996 – Or. fr. ]
Période couverte: 28/04/1958 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.