Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/07/2019

Andorre

Déclaration générale consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 janvier 1996 - Or. cat./fr.

Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, bien qu'il s'engage résolument à ne pas prévoir ni autoriser des dérogations dans les obligations contractées, croit nécessaire de souligner que le fait de constituer un Etat de dimensions territoriales limitées exige de porter une attention spéciale aux questions de résidence, de travail et aux mesures sociales à l'égard des étrangers, même si elles ne sont pas couvertes par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Période couverte: 22/01/1996 -
Articles concernés : -

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 22 janvier 1996 - Or. cat./fr.

Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, conformément à l'article 25, paragraphes 1 et 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, déclare reconnaître la compétence de la Commission d'examiner les requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui estime avoir été victime d'une violation des droits reconnus dans la présente Convention après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Principauté d'Andorre.

La présente déclaration est valable pour une période de trois ans à compter de la date de son dépôt auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et ne peut en aucun cas être renouvelée tacitement.

Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, conformément à l'article 46, paragraphes 1 et 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], reconnaît comme obligatoire de plein droit sans convention spéciale, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la présente Convention soulevées après l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de la Principauté d'Andorre.

La présente déclaration est valable pour une période de trois ans à compter de la date de son dépôt auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et ne peut en aucun cas être renouvelée tacitement.
Période couverte: 22/01/1996 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.