Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/10/2019

Royaume-Uni

Dérogation consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 23 décembre 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 23 décembre 1988 - Or. angl. - et retirée par une Notification de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, en date du 19 février 2001, remise au Secrétaire Général le 19 février 2001 - Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et a l'honneur de lui adresser les informations suivantes afin de se conformer aux obligations incombant au gouvernement de Sa Majesté au Royaume-Uni au titre de l'Article 15.3 de la Convention sur la Protection des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.

Au cours des années récentes, au Royaume-Uni ont eu lieu des campagnes de terrorisme organisées, liées à la situation en Irlande du Nord, qui se sont traduites par des activités incluant meurtres, tentatives de meurtres, mutilations, intimidations et violents troubles de l'ordre public ainsi qu'attentats à la bombe et incendies volontaires, ayant entraîné la mort, des blessures et d'importants dommages matériels. Par conséquent, il existe au Royaume-Uni un état de danger public au sens de l'article 15(1) de la Convention.

Le Gouvernement a estimé nécessaire en 1974 de mettre en place, et depuis cette date d'utiliser, dans des cas concernant des personnes suspectées de façon plausible d'être impliquées dans le terrorisme lié à la situation en Irlande du Nord, ou pour certaines infractions prévues par la loi, et qui ont été gardées à vue pendant 48 heures, des pouvoirs permettant une prolongation de la garde à vue pour des périodes allant jusqu'à cinq jours, à la discrétion du Secretary of State. Ces pouvoirs figurent à présent dans l'Article 12 de la Loi de 1984 sur la prévention du terrorisme (mesures provisoires), dans l'Article 9 de l'Ordonnance de 1984 sur la prévention du terrorisme (mesures provisoires additionnelles) et dans l'Article 10 de l'Ordonnance de 1984 sur la prévention du terrorisme (mesures provisoires additionnelles) (Irlande du Nord).

Aux termes de l'Article 12 de la Loi de 1984 sur la prévention du terrorisme (mesures provisoires), une personne qui a été arrêtée par un agent de police avec des motifs plausibles de la suspecter soit d'être coupable d'une infraction prévue par les Articles 1, 9, 10 de cette Loi, soit d'être ou d'avoir été impliquée dans le terrorisme lié à la situation en Irlande du Nord, peut être gardée à vue après son arrestation pour une période allant jusqu'à 48 heures, et si le Secretary of State étend ensuite la période de garde à vue, pour une période ultérieure allant jusqu'à 5 jours. L'Article 12 remettait en vigueur en substance l'Article 12 de la Loi de 1976 sur la prévention du terrorisme (mesures provisoires) qui lui-même remettait en vigueur en substance l'Article 7 de la Loi de 1974 sur la prévention du terrorisme (mesures provisoires).

L'Article 10 de l'Ordonnance de 1984 (SI 1984/417) sur la prévention du terrorisme (mesures provisoires additionnelles) (Irlande du Nord) et l'Article 9 de l'Ordonnance de 1984 (SI/1984/418) sur la prévention du terrorisme (mesures provisoires additionnelles) avaient tous deux pour base les Articles 13 et 14 et l'Annnexe 3 à la Loi de 1984 et ont remis en vigueur en substance les pouvoirs de garde à vue prévus par les ordonnances prises en application des lois de 1974 et 1976. Une personne interrogée sur la base de l'Article 4 de l'une ou l'autre des ordonnances à son arrivée ou lorsqu'elle essaie de quitter l'Irlande du Nord ou la Grande-Bretagne, aux fins de déterminer si elle est impliquée ou a été impliquée dans le terrorisme lié à la situation en Irlande du Nord ou s'il existe des raisons de la suspecter d'avoir commis des infractions prévues par l'Article 9 de la loi de 1984, peut être gardée à vue sur la base de l'Article 9 ou le cas échéant de l'Article 10 en attendant la conclusion de son interrogatoire. La durée de cet interrogatoire peut dépasser 12 heures si un fonctionnaire chargé de l'interrogatoire dispose de motifs plausibles pour la suspecter d'être impliquée ou d'avoir été impliquée dans des actes de terrorisme liés à la situation en Irlande du Nord.

Lorsqu'une telle personne est gardée à vue sur la base desdits articles 9 ou 10, elle peut être gardée à vue jusqu'à 48 heures par décision du fonctionnaire chargé de l'interrogatoire et par la suite, si le Secretary of State prolonge la période de garde à vue pour une nouvelle période allant jusqu'à 5 jours.

Les textes de l'Article 12 de la Loi de 1984 et desdits Articles 9 et 10 sont annexés.

Dans son arrêt du 9 novembre 1988 dans l'affaire Brogan et autres, la Cour européenne des Droits de l'Homme a dit qu'il y avait eu violation de l'Article 5(3) dans le chef de chacun des requérants qui avaient tous été gardés à vue au titre de l'Article 12 de la Loi de 1984. La Cour a dit que même la plus courte des quatre périodes de garde à vue concernées, en l'occurrence 4 jours et 6 heures, allait au-delà des limites de temps permises par la première partie de l'Article 5(3). En outre, la Cour a dit qu'il y avait eu violation de l'Article 5(5) dans le chef de chacun des requérants.

A la suite de cet arrêt, le Secretary of State for the Home Department a informé le Parlement le 6 décembre 1988 que dans le contexte de la campagne terroriste et vu la nécessité absolue de traduire les terroristes en justice, le Gouvernement n'estimait pas que la durée maximale de garde à vue devait être réduite. Il a informé le Parlement que le Gouvernement examinait l'affaire en vue de fournir une réponse à l'arrêt. Le 22 décembre 1988, le Secretary of State a, à nouveau, informé le Parlement que le Gouvernement souhaitait toujours, si cela était possible, trouver une procédure judiciaire permettant un recours contre la prolongation de la garde à vue et, le cas échéant, l'autorisation de ladite prolongation par un juge ou un autre magistrat. Une nouvelle période de réflexion et de consultation était cependant nécessaire avant que le Gouvernement puisse exprimer une opinion ferme et définitive.

Depuis l'arrêt du 29 novembre 1988, de même qu'avant cette date, le Gouvernement a estimé qu'il était nécessaire de poursuivre, en ce qui concerne le terrorisme lié à la situation en Irlande du Nord, l'exercice des pouvoirs exposés ci-dessus permettant une nouvelle garde à vue pour des périodes allant jusqu'à 5 jours, à la discrétion du Secretary of State, dans la mesure strictement requise par les exigences de la situation afin de permettre que les enquêtes et les investigations nécessaires soient menées correctement pour décider s'il est nécessaire d'engager des poursuites pénales. Pour autant que l'exercice de ces pouvoirs ne soit pas conforme aux obligations imposées par la Convention, le Gouvernement se prévaut du droit de dérogation prévu par l'Article 15(1) de la Convention et continuera à faire de même jusqu'à nouvelle notification.
Période couverte: 23/12/1988 - 26/02/2001
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 12 novembre 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 13 novembre 1988 - Or. angl. - et retirée par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 4 mai 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 5 mai 2006 - Or. angl.

Dans les communications de cette Délégation au Secrétaire Général d'alors, datées des 23 décembre 1988 et 23 mars 1989, référence était faite à la mise en place et à l'exercice de certains pouvoirs en vertu de l'article 12 de la Loi de 1984 sur la prévention du terrorisme (mesures provisoires), de l'article 9 de l'Ordonnance de 1984 sur la prévention du terrorisme (mesures provisoires additionnelles) et de l'article 10 de l'Ordonnance de 1984 sur la prévention du terrorisme (mesures provisoires additionnelles) (Irlande du Nord), et au remplacement de ces dispositions par l'article 14 et le paragraphe 6 de l'annexe 5 à la Loi de 1989 sur la prévention du terrorisme (mesures provisoires).

Ces pouvoirs avaient été précédemment étendus par Arrêté ministériel (Order in Council) aux Iles anglo-normandes et à l'Ile de Man. Suite à l'adoption, par les autorités de Jersey, Guernesey et de l'Ile de Man, de lois comportant des dispositions comparables, les Arrêtés ministériels correspondant ont été abrogés. Une copie des nouvelles lois concernant l'Ile de Man, Guernesey et Jersey est jointe.

En ce qui concerne l'Ile de Man, les dispositions pertinentes sont l'article 12 de la Loi de 1990 sur la prévention du terrorisme et le paragraphe 6 de l'annexe 5 à ladite Loi, entrée en vigueur le 1er décembre 1990. En ce qui concerne Guernesey, les dispositions pertinentes sont l'article 12 de la Loi de 1990 sur la prévention du terrorisme (Bailliage de Guernesey) et le paragraphe 6 de l'annexe 5 à ladite Loi, entrée en vigueur le 1er janvier 1991. En ce qui concerne Jersey, les dispositions pertinentes sont l'article 13 de la Loi de 1996 sur la prévention du terrorisme (Jersey) et le paragraphe 6 de l'annexe 5 à ladite Loi, entrée en vigueur le 1er juillet 1996.

ANNEXE À LA COMMUNICATION

LOI SUR LA PRÉVENTION DU TERRORISME, 1990 - PARTIE 4 - ARRESTATION, DÉTENTION ET CONTRÔLE D'ENTRÉE

12 Arrestation et détention de personnes suspectées
[P1989/4/14]

1. En vertu des dispositions ci-après du présent article, un agent de police peut arrêter une personne qu'il a des motifs raisonnables de soupçonner d'être:

a. une personne coupable d'une infraction aux termes des articles 2, 6, 7, 8 ou 9;
b. une personne qui est ou a été impliquée dans la réalisation, la préparation ou l'instigation d'actes de terrorisme auxquels cet article s'applique; ou
c. une personne faisant l'objet d'une interdiction de séjour.

2. Les actes de terrorisme auxquels s'applique cet article sont:

a. les actes de terrorisme liés aux affaires d'Irlande du Nord; et
b. les actes de terrorisme de tout autre ordre à l'exception des actes liés uniquement aux affaires de l'Ile, du Royaume-Uni ou de toute autre partie du Royaume-Uni autre que l'Irlande du Nord.

3. En vertu du paragraphe 4, une personne arrêtée au titre de cet article ne sera pas maintenue en état d'arrestation pendant plus de 48 heures après son arrestation.

4. Le Gouverneur, après consultation du Ministre en Chef ou du Ministre de l'Intérieur, peut, dans tout cas particulier, prolonger la période de 48 heures indiquée au paragraphe 3 d'une durée ou de durées spécifiées par lui, mais lesdites durée ou durées supplémentaires ne devront pas dépasser 3 jours en tout et, si un recours visant une telle prolongation est fait, la personne détenue devra aussitôt que possible recevoir une notification écrite de ce fait et du moment où le recours a été déposé.

5. L'exercice des pouvoirs de détention prévus par cet article seront soumis à un contrôle conformément à l'annexe 3.

6. Les dispositions de cet article sont sans préjudice de tout pouvoir d'arrestation susceptible d'être exercé hors les cas visés par cet article.

7. Le pouvoir d'arrestation au titre de cet article peut être exercé:

a. en vertu d'un mandat établi au titre du paragraphe 8; ou
b. sans mandat si les circonstances le rendent irréalisable avec un tel mandat.

8. Si un Juge (Deemster ou High Bailiff) estime qu'il y a des motifs raisonnables de suspecter qu'une personne est susceptible d'être arrêtée au titre de cet article, il peut délivrer un mandat autorisant un agent de police à arrêter cette personne.

Annexe 5 - Contrôle portuaire - Détention pendant un interrogatoire, etc...

6.(1.) Une personne qui est interrogée au titre de cette annexe peut être détenue sous l'autorité d'un policier enquêteur:

a.dans l'attente de la conclusion de son interrogatoire;
b. dans l'attente de la décision du Gouverneur quant à l'établissement d'une interdiction de séjour à son encontre; ou
c. dans l'attente que le Procureur General décide si des poursuites pour infraction doivent être engagées à son encontre.

(2.) En vertu de l'alinéa 3, une personne ne peut être detenue au titre de l'alinéa 1 pendant plus de 48 heures à partir du moment où elle est interrogée pour la première fois.

(3.) Le Gouverneur peut, dans tout cas particulier, prolonger la période de 48 heures mentionnée à l'alinéa 2 d'une durée ou de durées spécifiées par lui, mais lesdites durée ou durées supplémentaires ne doivent pas dépasser 3 jours en tout et, si un recours visant une telle prolongation est faite, la personne détenue devra aussitôt que possible recevoir une notification écrite de ce fait et du moment où le recours a été déposé.

(4.) Une personne susceptible d'être détenue au titre de ce paragraphe peut être arrêtée sans mandat par un policier enquêteur.

(5.) Une personne à bord d'un bateau ou d'un avion peut, sous l'autorité du policier enquêteur, être déplacée du bateau ou de l'avion pour être détenue au titre de ce paragraphe; mais si un policier enquêteur le demande, le commandant du bateau ou de l'avion doit empêcher de débarquer dans l'Ile toute personne arrivée par le bateau ou l'avion si le policier enquêteur lui notifie, soit que cette personne fait l'objet d'une interdiction de séjour, soit que le Gouverneur étudie la question d'établir une interdiction de séjour à l'encontre de cette personne.

(6.) Lorsque, au titre de l'alinéa 5, il a été demandé au commandant du bateau ou de l'avion d'empêcher une personne de débarquer, il peut, à cette fin, la placer en détention provisoire à bord du bateau ou de l'avion.

(7.) Une personne peut être déplacée d'un véhicule pour être détenue au titre de ce paragraphe.

LOI SUR LA PRÉVENTION DU TERRORISME (BAILLIAGE DE GUERNESEY), 1990 - PARTIE IV - ARRESTATION, DÉTENTION ET CONTRÔLE D'ENTRÉE

12.(1.) Un officier de police peut arrêter sans mandat une personne qu'il a des motifs raisonnables de soupçonner:

a. d'être coupable d'une infraction aux termes des articles 2, 6, 7, 8 ou 9;
b. d'être ou d'avoir été impliquée dans la réalisation, la préparation ou l'instigation d'actes de terrorisme auxquels cet article s'applique; ou
c. de faire l'objet d'une interdiction de séjour.

(2.) Les actes de terrorisme auxquels s'applique cet article sont:

a. les actes liés aux affaires d'Irlande du Nord; et
b. les actes de terrorisme de tout autre ordre à l'exception des actes liés uniquement aux affaires du Bailliage ou de toute autre partie du Royaume-Uni autre que l'Irlande du Nord.

(3.) En vertu du paragraphe 4, une personne arrêtée au titre de cet article ne peut être maintenue en état d'arrestation pendant plus de 48 heures après son arrestation.

(4.) Le Procureur de Sa Majesté peut, pour tout cas particulier, prolonger la période de 48 heures mentionnée au paragraphe 3 d'une durée ou de durées spécifiées par lui, mais lesdites durée ou durées supplémentaires ne doivent pas dépasser 5 jours en tout; et si un recours visant une telle prolongation est fait, la personne détenue devra aussitôt que possible recevoir une notification écrite de ce fait et du moment où le recours a été déposé.

(5.) Les pouvoirs de détention conferrés par cet article sont soumis à un contrôle conformément à l'annexe 3.

ANNEXE 5 - CONTRÔLE PORTUAIRE - Détention pendant un interrogatoire

6.(1.) Une personne qui est interrogée au titre de cette annexe peut être détenue sous l'autorité d'un policier enquêteur:

a. dans l'attente de la conclusion de son interrogatoire;
b. dans l'attente de la décision du Lieutenant-Gouverneur quant à l'établissement d'une interdiction de séjour ou d'un arrêté d'expulsion à son encontre; ou
c. dans l'attente que le Procureur de Sa Majesté décide si des poursuites pour infraction doivent être engagées à son encontre.

(2.) En vertu de l'alinéa 3, une personne ne peut être detenue au titre de l'alinéa 1 pendant plus de 48 heures à partir du moment où elle est interrogée pour la première fois.

(3.) Le Procureur de Sa Majesté peut, pour tout cas particulier, prolonger la période de 48 heures mentionnée à l'alinéa 2 d'une durée ou de durées spécifiées par lui, mais lesdites durée ou durées supplémentaires ne doivent pas dépasser 5 jours en tout et, si un recours visant une telle prolongation est fait, la personne détenue devra aussitôt que possible recevoir une notification écrite de ce fait et du moment où le recours a été déposé.

(4.) Une personne susceptible d'être détenue au titre de ce paragraphe peut être arrêtée sans mandat par un policier enquêteur.

(5.) Une personne à bord d'un bateau ou d'un avion peut, sous l'autorité du policier enquêteur, en être déplacée pour être détenue au titre de ce paragraphe; mais le commandant doit empêcher toute personne arrivée par le bateau ou l'avion de débarquer dans le Bailliage si un policier enquêteur le lui demande et lui notifie, soit que cette personne fait l'objet d'une interdiction de séjour, soit que le Lieutenant-Gouverneur étudie la question d'établir une interdiction de séjour à l'encontre de cette personne.

(6) Lorsque, au titre de l'alinéa 5, il a été demandé au commandant du bateau ou de l'avion d'empêcher une personne de débarquer, il peut, à cette fin, la placer en détention provisoire à bord.

(7.) Une personne peut être déplacée d'un véhicule pour être détenue au titre de ce paragraphe.

LOI SUR LA PRÉVENTION DU TERRORISME (JERSEY), 1996 - PARTIE V - Pouvoirs d'arrestation, de détention et de contrôle d'entrée

Article 13 - Arrestation et détention de personnes suspectées

1. En vertu du paragraphe 2, un officier de police peut arrêter une personne qu'il a des motifs raisonnables de soupçonner d'être:

a. une personne coupable d'une infraction aux termes de cette Loi;
b. une personne qui est ou a été impliquée dans la réalisation, la préparation ou l'instigation d'actes de terrorisme auxquels cet article s'applique; ou
c. une personne faisant l'objet d'une interdiction de séjour.

2. Les actes de terrorisme auxquels s'applique cet article sont:

a. les actes de terrorisme liés aux affaires d'Irlande du Nord; et
b. les actes de terrorisme de tout autre ordre à l'exception des actes liés uniquement aux affaires de l'Ile, ou de toute autre partie du Royaume-Uni autre que l'Irlande du Nord.

3. En vertu du paragraphe 4, une personne arrêtée au titre de cet article ne peut être maintenue en état d'arrestation pendant plus de quarante-huit heures après son arrestation.

4. Le Procureur Général peut, dans tout cas particulier, prolonger la période de quarante-huit heures mentionnée au paragraphe 3 d'une durée ou de durées spécifiées par lui, mais lesdites durée ou durées supplémentaires ne doivent pas dépasser cinq jours en tout; et si un recours visant une telle prolongation est fait, la personne détenue devra aussitôt que possible recevoir une notification écrite de ce fait et du moment où le recours a été déposé.

5. L'exercice des pouvoirs de détention conferrés par cet article sont soumis à un contrôle conformément à l'Annexe 3.

CINQUIEME ANNEXE - CONTRÔLE PORTUAIRE - Détention pendant un interrogatoire, etc.

6.(1.) Une personne qui est interrogée au titre de cette Annexe peut être détenue sous l'autorité d'un policier enquêteur:

a. dans l'attente de la conclusion de son interrogatoire;
b. dans l'attente de la décision du Lieutenant Gouverneur quant à l'établissement d'une interdiction de séjour à son encontre, ou de lui remettre une notification de la décision d'établir un arrêté d'expulsion à son encontre au titre de la Loi sur l'Immigration; ou
c. dans l'attente que le Procureur Général décide si des poursuites pour infraction doivent être engagées à son encontre.

(2.) Selon l'alinéa 3, une personne ne peut être détenue au titre de l'alinéa 1 pendant plus de quarante-huit heures à partir du moment où elle est interrogée pour la première fois.

(3.) Le Procureur Général peut, dans tout cas particulier, prolonger la période de quarante-huit heures mentionnée à l'alinéa 2 d'une durée ou de durées spécifiées par lui, mais lesdites durée ou durées supplémentaires ne doivent pas dépasser cinq jours en tout et, si un recours visant une telle prolongation est fait, la personne détenue devra aussitôt que possible recevoir une notification écrite de ce fait et du moment où le recours a été déposé.

(4.) Une personne susceptible d'être détenue au titre de ce paragraphe peut être arrêtée sans mandat par un policier enquêteur.

(5.) Une personne à bord d'un bateau ou d'un avion peut, sous l'autorité du policier enquêteur, être déplacée du bateau ou de l'avion pour être détenue au titre de ce paragraphe; mais si un policier enquêteur le demande, le commandant du bateau ou de l'avion doit empêcher de débarquer dans l'Ile toute personne arrivée par le bateau ou l'avion si le policier enquêteur lui notifie, soit que cette personne fait l'objet d'une interdiction de séjour, soit que le Lieutenant Gouverneur étudie la question d'établir une interdiction de séjour à l'encontre de cette personne.

(6.) Lorsque, au titre de l'alinéa 5, il a été demandé au commandant du bateau ou de l'avion d'empêcher une personne de débarquer, il peut, à cette fin, la placer en détention provisoire à bord du bateau ou de l'avion.

(7.) Une personne peut être déplacée d'un véhicule pour être détenue au titre de ce paragraphe.
Période couverte: 12/11/1998 - 05/05/2006
Articles concernés : 15

Retrait de dérogation consigné dans une Note verbale du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 19 février 2001, remise au Secrétaire Général le 19 février 2001 - Or. angl.- et complété par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 4 mai 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 5 mai 2006 - Or. angl.

Le Représentant permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l’Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil et a l’honneur de lui faire part des informations suivantes concernant l’article 15, paragraphe 3, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950,et relatives à la notification faite en date du 23 décembre 1988, complétée le 23 mars 1989, par le Représentant permanent du Royaume-Uni au Secrétaire Général en application de l’article 15, paragraphe 3.

Les dispositions auxquelles il est fait référence dans la notification de mars 1989, à savoir l’article 14 et le paragraphe 6 de l’annexe 5 à la loi de 1989 sur la prévention du terrorisme, ont été remplacées par l’article 41 et le paragraphe 6 de l’annexe 7 à la loi de 2000 sur le terrorisme. Selon l’article 41, une personne arrêtée par la police sur la base de motifs plausibles permettant de la suspecter soit d’être coupable d’une infraction prévue par les articles 11, 12, 15 à 18, 54 et 56 à 63 de cette loi, soit d’être impliquée dans la commission, la préparation ou l’instigation d’actes de terrorisme, peut être placée en garde-à-vue après son arrestation pendant une période qui peut atteindre 48 heures et qui peut être, sur décision d’une autorité judiciaire, prorogée d’une durée pouvant aller jusqu’à cinq jours. La garde-à-vue ne peut toutefois être prorogée que dans la mesure strictement nécessaire à la conclusion des recherches et investigations ou à la protection des éléments de preuve correspondants en vue de décider s’il y a lieu d’engager des poursuites pénales. Aux termes du paragraphe 6 de l’annexe 7 de la loi, une personne interrogée à un point d’entrée ou dans une zone frontalière par un agent afin de déterminer si elle est ou a été impliquée dans la commission, la préparation ou l’instigation d’actes de terrorisme, ou si sa présence dans la zone frontalière est liée à son entrée ou à sa sortie d’Irlande du nord, peut être gardée à vue jusqu’à la conclusion de l’examen en question. La période de garde-à-vue décidée en application de cette disposition ne peut excéder neuf heures et ne peut en aucun cas être prorogée.

A la lumière de ces divers éléments, les mesures auxquelles il est fait référence dans les notifications en date du 23 décembre 1988 et du 23 mars 1989 cesseront d’être applicables à compter du lundi 26 février 2001. Par conséquent, les deux notifications précitées sont retirées à compter de cette date et le Gouvernement du Royaume-Uni confirme que les dispositions de la Convention seront dès lors à nouveau appliquées.

Toutefois, le retrait de cette dérogation ne s’applique qu’au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Il n’est pas encore possible de retirer cette dérogation à l’égard des Dépendances de la Couronne, à savoir les bailliages de Jersey et de Guernesey et l’île de Man. Les Dépendances de la Couronne envisagent activement d’adopter une législation sur la prévention du terrorisme, ou de modifier cette législation lorsqu’elle existe déjà, de manière à refléter les modifications intervenues dans la législation du Royaume-Uni telles qu’elles découlent de la loi sur le terrorisme de 2000. (La lettre du Représentant permanent adressée le 12 novembre 1998 au Secrétaire Général détaille la situation concernant la législation des Dépendances de la Couronne).
Période couverte: 26/02/2001 - 05/05/2006
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, en date du 18 décembre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 18 décembre 2001 - Or. angl. - et retirée par une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, en date du 16 mars 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mars 2005 - Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et a l'honneur de lui adresser les informations suivantes afin de se conformer aux obligations incombant au gouvernement de Sa Majesté au Royaume-Uni au titre de l'Article 15.3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.

Danger public au Royaume-Uni

Les attaques terroristes commises à New York, Washington D.C. et en Pennsylvanie le 11 septembre 2001 ont causé plusieurs milliers de morts, parmi lesquels de nombreuses victimes britanniques ainsi que d’autres originaires de 70 pays différents. Dans ses Résolutions nos 1368 (2001) et 1373 (2001), le Conseil de sécurité des Nations Unies a reconnu que ces attaques constituaient une menace à la paix et à la sécurité internationales.

La menace résultant du terrorisme international est constante. Dans sa Résolution n° 1373 (2001), le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a enjoint à tous les Etats de prendre des mesures visant à prévenir la commission d’actes terroristes, incluant le refus d’offrir refuge aux personnes qui financent, planifient, soutiennent ou commettent de tels actes.

Il existe une menace terroriste à l’endroit du Royaume-Uni de la part de personnes soupçonnées d’être impliquées dans le terrorisme international. En particulier, certains ressortissants étrangers présents au Royaume-Uni sont soupçonnés d’être impliqués dans la commission, la préparation ou l’instigation d’actes de terrorisme international, d’être membres d’organisations ou de groupes concernés par ces actes ou ayant des liens avec des membres de tels organisations ou groupes, et qui sont une menace à la sécurité nationale du Royaume-Uni.

En conséquence, il existe au Royaume-Uni un danger public au sens de l’article 15 (1) de la Convention.

Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001

En réaction à ce danger public, le Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001 prévoit, notamment, un pouvoir élargi d’arrestation et de détention d’un ressortissant étranger applicable dans les cas où il est prévu de renvoyer ou d’expulser une personne du territoire du Royaume-Uni, alors que ce renvoi ou cette expulsion n'est pas possible, à cet instant, avec pour conséquence le fait que la détention serait illégale en vertu du droit interne. Ce pouvoir élargi d’arrestation et de détention sera applicable sur délivrance, par le Secrétaire d’Etat, d’un certificat indiquant qu’il estime que la présence au Royaume-Uni de la personne concernée constitue un risque pour la sécurité nationale et qu’il soupçonne cette personne d’être un terroriste international. Le certificat sera susceptible d’appel à la Commission spéciale d’appel en matière d’Immigration ("SIAC"), établie en vertu du Special Immigration Appeals Commission Act de 1997, laquelle aura le pouvoir d’annuler ledit certificat si elle estime qu’il n’aurait pas dû être délivré. Il pourra être fait appel des décisions de la SIAC relativement à des points de droit. De plus, le certificat sera réexaminé par la SIAC à des intervalles réguliers. Lorsque cela sera approprié, la SIAC aura également la possibilité d’accorder la liberté provisoire conditionnelle. Un détenu pourra à tout moment mettre fin à sa détention en acceptant de quitter le territoire du Royaume-Uni.

Le pouvoir étendu d’arrestation et de détention prévu au Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001 est une mesure exigée strictement par les nécessités de la situation. Il s’agit d’une disposition temporaire produisant des effets pendant une période initiale de 15 mois et qui expirera à la fin de ce délai, à moins d’être renouvelée par le Parlement. Subséquemment, elle pourra faire l’objet d’un renouvellement annuel par le Parlement. Si le Gouvernement évalue, à tout moment, que le danger public n’existe plus ou que le pouvoir étendu n’est plus exigé strictement par les nécessités de la situation, le Secrétaire d’Etat abrogera la disposition par voie d’ordonnance.

Pouvoirs de détention prévus au droit interne (autres que ceux prévus en vertu du Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001)

La Loi sur l’Immigration de 1971 (« la Loi de 1971 ») prévoit que le Gouvernement a le pouvoir de renvoyer ou d’expulser des personnes dont la présence n’est pas favorable au bien public sur la base de la sécurité nationale. Une personne peut également être arrêtée et détenue en vertu des Sections 2 et 3 de la Loi de 1971 dans l’attente de son renvoi ou de son expulsion. Les tribunaux du Royaume-Uni ont jugé que ce pouvoir de détention peut uniquement être exercé durant la période nécessaire, selon les circonstances de chaque cas, pour effectuer le renvoi et que la détention devient illégale s’il apparaît clairement qu’il ne sera pas possible d’effectuer le renvoi dans un temps raisonnable (R v Governor of Durham Prison, ex parte Singh (1984) All ER 983).

Article 5(1)(f) de la Convention

Il est bien établi que l’article 5(1)(f) permet la détention d’une personne en vue de l’expulser seulement lorsque « une procédure d'expulsion [est] en cours » (Chahal v United Kingdom (1996) 23 EHRR 413, paragraphe 112). Dans cette affaire, la Cour européenne des Droits de l’Homme a précisé que la détention ne sera plus permise en vertu de l’article 5(1)(f) si les procédures d’expulsion ne sont pas poursuivies avec diligence et que, dans de telles circonstances, il est nécessaire de déterminer si la durée des procédures d’expulsion a été excessive (paragraphe 113).

Dans certains cas, lorsque l’intention de renvoyer ou d’expulser une personne pour des motifs de sécurité nationale demeure, il est possible que la détention continue ne soit pas conforme à l’interprétation donnée à l’article 5(1)(f) dans l’affaire Chahal. Par exemple, cela peut être le cas d’une personne qui établit qu’elle pourrait être soumise à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention à la suite de son renvoi dans son pays d’origine. Dans de telles circonstances, et indépendamment de la gravité de la menace que cette personne pourrait constituer à l’égard de la sécurité nationale, il est établi que l’article 3 empêche le renvoi ou l’expulsion d’une personne vers une destination où il existe un véritable risque qu’elle soit soumise à un traitement contraire à cet article. Si aucune destination alternative n’est disponible dans l’immédiat, le renvoi ou l’expulsion ne sera pas possible, à cet instant, même si l’intention définitive de renvoyer ou d’expulser la personne une fois que des arrangements satisfaisants seront possibles subsiste. Par ailleurs, les règles strictes relatives à l’admissibilité des preuves dans le cadre du système de justice pénale du Royaume-Uni de même que le niveau élevé de preuve requis peuvent rendre impossible la poursuite d’une personne en regard d’une infraction criminelle.

Dérogation en vertu de l’article 15 de la Convention

Le Gouvernement a évalué la question de savoir si l’exercice du pouvoir élargi de détention prévu au Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001 pouvait être contraire aux obligations contenues à l’article 5(1) de la Convention. Tel que spécifié précédemment, il se peut que, nonobstant une intention continue de renvoyer ou d’expulser une personne détenue, il y ait des circonstances au regard desquelles on ne peut prétendre qu’une « une procédure d'expulsion [soit] en cours » au sens de l’interprétation donnée à l’article 5(1)(f) par la Cour dans l’affaire Chahal. Par conséquent, dans la mesure où l’exercice du pouvoir élargi de détention peut être non conforme aux obligations du Royaume-Uni en vertu de l’article 5(1), le Gouvernement a décidé de se prévaloir du droit de dérogation conféré par l’article 15(1) de la Convention, et cela jusqu’à nouvel avis.
Période couverte: 18/12/2001 - 14/03/2005
Articles concernés : 15

Retrait de dérogation consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, en date du 16 mars 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mars 2005 - Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et a l'honneur de se référer à l'article 15, paragraphe 3, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ainsi qu'à la notification en date du 18 décembre 2001 adressée par le Représentant Permanent du Royaume-Uni alors en fonction au Secrétaire Général alors en fonction, au titre de l'article 15, paragraphe 3.

Les dispositions auxquelles se référait la notification du 18 décembre 2001, à savoir le pouvoir élargi d'arrestation et de détention du Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001, ont cessé d'être en vigueur le 14 mars 2005. Par conséquent, la notification est retirée à compter de cette date et le Gouvernement du Royaume-Uni confirme que les dispositions pertinentes de la Convention seront dès lors à nouveau appliquées.
Période couverte: 16/03/2005 -
Articles concernés : 15

Retrait de dérogation consigné dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni transmise par la Représentation Permanente et enregistrée au Secrétariat Général le 5 mai 2006 - Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et a l'honneur de se référer à l'article 15, paragraphe 3, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ainsi qu'à la notification faite par le Royaume-Uni relevant de cette disposition datée du 23 décembre 1988 et du 23 mars 1989, et à la communication additionnelle sur ce point faite le 12 novembre 1998.

Par lettre du 19 février 2001 du Représentant Permanent du Royaume-Uni d’alors au Secrétaire Général alors en fonction, la dérogation à laquelle il est fait référence dans les notifications mentionnées ci dessus a été retirée à compter de cette date à l’égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord uniquement.

Il est désormais devenu également possible de retirer la dérogation à laquelle il est fait référence dans ces notifications et dans la lettre du 12 novembre 1998 mentionnée ci-dessus à l’égard des dépendances de la Couronne, à savoir le Bailliage de Jersey, le Bailliage de Guernesey et l’Ile de Man. En conséquence, la dérogation a été retirée à l’égard de ces territoires avec effet immédiat, et le Gouvernement du Royaume-Uni confirme que les dispositions pertinentes de la Convention y seront dès lors à nouveau appliquées.
Période couverte: 05/05/2006 -
Articles concernés : 15

Communication consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 23 mars 1989, enregistrée au Secrétariat Général le 23 mars 1989 - Or. angl. - et retirée par une Notification de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, en date du 19 février 2001, remise au Secrétaire Général le 19 février 2001 - Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et a l'honneur de lui adresser les informations suivantes.

Dans sa communication au Secrétaire Général en date du 23 décembre 1988, référence est faite à la mise en place et à l'exercice de certains pouvoirs en vertu de l'article 12 de la Loi de 1984 sur la prévention du terrorisme (mesures provisoires), de l'article 9 de l'Ordonnance de 1984 sur la prévention du terrorisme (mesures provisoires additionnelles) et de l'article 10 de l'Ordonnance de 1984 sur la prévention du terrorisme (mesures provisoires additionnelles) (Irlande du Nord).

Ces dispositions ont été remplacées par l'article 14 et le paragrape 6 de l'Annexe 5 à la Loi de 1989 sur la prévention du terrorisme (mesures provisoires), qui contiennent des dispositions comparables. Celles-ci sont entrées en vigueur le 22 mars 1989. Copie de ces dispositions est ci-jointe.

[Note du Secrétariat : les dispositions sont disponibles dans leur version originale uniquement]

Appendices to the Communication


DETENTION PENDING EXAMINATION ETC.

6. (1) A person who is examined under this Schedule may be detained under the authority of an examining officer :

(a) pending conclusion of his examination ;
(b) pending consideration by the Secretary of State whether to make an exclusion order against him ; or
(c) pending a decision by the Director of Public Prosecutions or Attorney General or, as the case may be, the Lord Advocate or the Director of Public Prosecutions or Attorney General for Northern Ireland whether proceedings for an offence should be instituted against him.

(2) Subject to sub-paragraph (3) below, a person shall not be detained under sub-paragraph (1) above for more than forty-eight hours from the time when he is first examined.

(3) The Secretary of State may, in any particular case, extend the period of forty-eight hours mentioned in sub-paragraph (2) above by a period or periods specified by him, but any such further period or periods shall not exceed five days in all and if an application for such an extension is made the person detained shall as soon as practicable be given written notice of that fact and of the time when the application was made.

(4) A person liable to be detained under this paragraph may be arrested without warrant by an examining officer.

(5) A person on board a ship or aircraft may, under the authority of an examining officer, be removed from the ship or aircraft for detention under this paragraph ; but if an examining officer so requires, the captain of the ship or aircraft shall prevent from disembarking in the relevant territory any person who has arrived in the ship or aircraft if the examining officer notifies him either that that person is the subject of an exclusion order or that consideration is being given by the Secretary of State to the making of an exclusion order against that person.

(6) Where under sub-paragraph (5) above the captain of a ship or aircraft is required to prevent a person from disembarking he may for that purpose detain him in custody on board the ship or aircraft.

(7) A person may be removed from a vehicle for detention under this paragraph.

(8) In sub-paragraph (5) above "the relevant territory" has the same meaning as in paragraph 6 of Schedule 2 to this Act.

PART IV - ARREST, DETENTION AND CONTROL OF ENTRY

14. (1) Subject to subsection (2) below, a constable may arrest without warrant a person whom he has reasonable grounds for suspecting to be :

(a) a person guilty of an offence under section 2, 8, 9, 10 or 11 above ;
(b)a person who is or has been concerned in the commission, preparation or instigation of acts of terrorism to which this section applies ; or
(c) a person subject to an exclusion order.

(2) The acts of terrorism to which this section applies are :

(a) acts of terrorism connected with the affairs of Northern Ireland ; and
(b) acts of terrorism of any other description except acts connected solely with the affairs of the United Kingdom or any part of the United Kingdom other than Northern Ireland.

(3) The power of arrest conferred by subsection (1)(c) above is exercisable only :

(a) in Great Britain, if the exclusion order was made under section 5 above ; and
(b) in Northern Ireland, if it was made under section 6 above.

(4) Subject to subsection (5) below, a person arrested under this section shall not be detained in right of the arrest for more than forty-eight hours after his arrest.

(5) The Secretary of State may, in any particular case, extend the period of forty-eight hours mentioned in subsection (4) above by a period or periods specified by him, but any such further period or periods shall not exceed five days in all and if an application for such an extension is made the person detained shall as soon as practicable be given written notice of that fact and of the time when the application was made.

(6) The exercise of the detention powers conferred by this section shall be subject to supervision in accordance with Schedule 3 to this Act.

(7) The provisions of this section are without prejudice to any power of arrest exercisable apart from this section.
Période couverte: 23/03/1989 - 26/02/2001
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 24 mai 1954, enregistrée au Secrétariat Général le 24 mai 1954 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et a l'honneur de lui faire part de ce qui suit, en exécution des obligations contractées par le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni aux termes de l'article 15(3) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.

L'état d'urgence existe dans les territoires suivants, dont le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni assure les relations internationales.

Fédération de Malaisie et Colonie de Singapour: L'état d'urgence a été décrété dans la Fédération de Malaisie le 18 juin 1948 et, quelques jours plus tard, dans le territoire adjacent de la Colonie de Singapour, en raison d'une conspiration pour renverser par la force armée les gouvernements légalement constitués de ces territoires.

Kenya : L'état d'urgence a été proclamé dans la Colonie et Protectorat du Kenya le 20 octobre 1952, en raison de crimes de violence, y compris meurtres et mutilations, et de la tentative de subversion du gouvernement légalement constitué, par des terroristes connus sous le nom de Mau Mau.

Guyane britannique : Les pouvoirs d'exception sont entrés en application dans la Colonie de la Guyane britannique le 8 octobre 1953, en raison d'une situation critique dangereuse pour l'ordre public et la vie économique du territoire et dans le but de prévenir la subversion du gouvernement légalement constitué.

L'état d'urgence a été décrété le 30 novembre 1953 dans la province de Buganda dans le Protectorat de l'Ouganda en raison d'une situation critique constitutionnelle. L'état d'urgence a été levé le 31 mars 1954.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni a l'honneur de déclarer que, en vertu de la législation adoptée pour leur conférer des pouvoirs dans le but de mettre fin à la situation critique, les gouvernements de la Fédération de Malaisie, la Colonie de Singapour, la Colonie et Protectorat du Kenya, le Protectorat de l'Ouganda et la Colonie de Guyane britannique, ont respectivement pris et, dans la mesure strictement requise par les exigences de la situation, ont exercé ou exercent des pouvoirs de détention des personnes, qui pourraient entraîner une dérogation à certains égards aux obligations imposées par l'article 5 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Le Représentant Permanent du Royaume-Uni a cependant l'honneur d'ajouter que toutes les personnes actuellement détenues ont été autorisées, conformément aux dispositions des Règlements pertinents, à ce que leur cas soit examiné par un Comité dont le président est judiciairement qualifié.

[Note du Secrétariat: Les dates enregistrées par le Secrétariat Général comme cloturant ces dérogations à la Convention sont, respectivement:

- Buganda: 31 mars 1954 tel qu'indiqué dans la présente déclaration;
- Kenya: 12 décembre 1963, date de son Indépendance. Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 19 septembre 1960;
- Guyane britannique: 23 novembre 1957, date de retrait de la dérogation par une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni Kingdom datée du 15 décembre 1958, enregistrée au Secrétariat Général le 16 décembre 1958 – Or. angl. Voir également les déclarations du Royaume-Uni datées des 27 novembre 1964, 1er mars 1965 et 12 juillet 1965;
- Fédération de Malaisie: 31 août 1957, date de son Indépendance;
- Singapour: 16 septembre 1963, date de son Indépendance. Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 11 mai 1960.]
Période couverte: 24/05/1954 - 12/12/1963
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 7 octobre 1955, enregistrée au Secrétariat Général le 7 octobre 1955 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et a l'honneur de lui faire part de ce qui suit, en exécution des obligations contractées par le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni aux termes de l'article 15(3) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.

Une situation de danger public au sens de l'article 15(1) de la Convention existe dans le territoire suivant dont le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni assure les relations internationales.

Chypre. Certains pouvoirs d'exception sont entrés en application dans la Colonie de Chypre le 16 juillet 1955, en raison de la commission d'actes de violence, y compris le meurtre et le sabotage, et dans le but d'empêcher des tentatives de subversion du gouvernement légalement constitué.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni a l'honneur de déclarer que, en vertu de la législation adoptée pour leur conférer des pouvoirs dans le but de mettre fin à la situation critique, le gouvernement de la Colonie de Chypre, a pris et, dans la mesure strictement requise par les exigences de la situation, a exercé ou exerce des pouvoirs de détention des personnes qui pourraient entraîner une dérogation à certains égards aux obligations imposées par l'article 5 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Le Représentant Permanent du Royaume-Uni a cependant l'honneur d'ajouter que toutes les personnes actuellement détenues ont été autorisées, conformément aux dispositions des Règlements pertinents, à ce que leur cas soit examiné par un Comité dont le président est judiciairement qualifié.

[Note du Secrétariat: Voir également les déclarations du Royaume-Uni datées des 13 avril 1956 et 21 janvier 1959.]
Période couverte: 07/10/1955 - 19/06/1959
Articles concernés : 15

Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 13 avril 1956, enregistrée au Secrétariat Général le 20 avril 1956 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et a l'honneur de lui faire part de ce qui suit, en exécution des obligations contractées par le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni aux termes de l'article 15(3) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.

Une situation de danger public au sens de l'article 15(1) de la Convention existe dans le territoire suivant dont le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni assure les relations internationales.

Chypre. Certains pouvoirs d'exception supplémentaires sont entrés en application dans la Colonie de Chypre le 26 novembre 1955, en raison de la commission d'actes de violence, y compris le meurtre et le sabotage, et dans le but d'empêcher des tentatives de subversion du gouvernement légalement constitué.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni a l'honneur de déclarer que, en vertu de la législation adoptée pour leur conférer des pouvoirs dans le but de mettre fin à la situation critique, le gouvernement de la Colonie de Chypre, a exercé les pouvoirs d'expulsion des personnes de la Colonie de Chypre à la Colonie des Seychelles, et le gouvernement de la Colonie des Seychelles a pris et, dans la mesure strictement requise par les exigences de la situation, exerce les pouvoirs de détention de ces personnes, qui pourraient entraîner une dérogation à certains égards aux obligations imposées par l'article 5 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 21 janvier 1959.]
Période couverte: 26/11/1955 - 19/06/1959
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 27 juin 1957, enregistrée au Secrétariat Général le 27 juin 1957 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et a l'honneur de lui faire part de ce qui suit, en exécution des obligations contractées par le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni aux termes de l'article 15(3) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.

Une situation de danger public, au sens de l'article 15(1) de la Convention, existe dans une partie du Royaume-Uni, à savoir l'Irlande du Nord.

En raison de la réappartion, en Irlande du Nord, du terrorisme organisé, certains pouvoirs d'exception ont été mis en vigueur à des dates diverses, entre le 16 juin 1954 et le 11 janvier 1957, pour préserver la paix et empêcher les ates de violence, les pertes de vies humaines et les dommages causés aux biens; à cet effet, le gouvernement de l'Irlande du Nord a, dans la stricte mesure requise par les exigences de la situation, exercé des pouvoirs de détention, de fouille et de saisie, ainsi que d'interdiction de publication et de diffusion de certains imprimés, qui peuvent impliquer, à certaines égards, des dérogations aux obligations imposées par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

[Note du Secrétariat: Voir également les déclarations du Royaume-Uni datées des 25 septembre 1969, 20 août 1971, 23 janvier 1973, 16 août 1973, 19 septembre 1975, 12 décembre 1975, 18 décembre 1978 et 22 août 1984.]
Période couverte: 27/06/1957 - 22/08/1984
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 16 août 1957, enregistrée au Secrétariat Général le 19 août 1957 – Or. angl.

Le Représentant Permanent en exercice du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et a l'honneur de lui faire parvenir les informations suivantes afin d'assurer le respect des obligations du Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni au titre de l'article 15(3) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.

En ou vers septembre 1956, une situation de danger public au sens de l'article 15(1) de la Convention est apparue dans le territoire suivant dont le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni assure les relations internationales.

Rhodésie du Nord. Certains pouvoirs d'exception sont entrés en application dans la province Ouest du Protectorat de Rhodésie du Nord le 11 septembre 1956, dans le but de préserver la paix et d'empêcher des flambées de violence, la perte de vies humaines et des dommages aux biens. A ces fins, le Gouverneur du Protectorat de Rhodésie du Nord, dans la mesure strictement requise par les exigences de la situation, a exercé les pouvoirs de détention des personnes, qui pourraient entraîner une dérogation à certains égards aux obligations imposées par l'article 5 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Cependant, il n'y a actuellement aucune personne détenue en application de ces pouvoirs.

[Note du Secrétariat: Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 16 novembre 1962.]
Période couverte: 19/08/1957 - 16/11/1962
Articles concernés : 15

Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 21 janvier 1959, enregistrée au Secrétariat Général le 22 janvier 1959 – Or. angl. – et retirée par une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 16 juin 1959, enregistrée au Secrétariat Général le 19 juin 1959 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et, se référant à sa Note Verbale du 7 octobre 1955, et aux dispositions de l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, a l'honneur de lui faire parvenir les informations suivantes.

Le gouvernement de la Colonie de Chypre a pris et, dans la mesure strictement requise par les exigences de la situation, a exercé ou exerce les pouvoirs de détention des personnes conformément aux mesures législatives suivantes (copies desquelles sont annexées [*]) introduites par le gouvernement de la Colonie:

1. La Loi de 1955 sur la détention des personnes (Loi n ° 26 de 1955), promulguée le 15 juillet 1955. En vertu de cette Loi, le Gouverneur de Chypre est habilité à ordonner la détention de toute personne s'il est convaincu qu'il est nécessaire de le faire sur l'un quelconque des motifs énoncés à l'article 2 de la Loi. Selon l'article 4 de la loi, toute personne qui est lésée par l'établissement d'un arrêté de détention à son encontre est autorisée à faire objection devant un Comité consultatif nommé par le Gouverneur. La durée de la Loi a été prolongée de période en période par des arrêtés du Gouverneur en Conseil établis en vertu de l'article 5.

2. La Loi de 1955 sur la détention des personnes (Amendement) (Loi n° 53 de 1955), du 26 octobre 1955, qui apporte un amendement mineur à la Loi de 1955 sur la détention des personnes.

3. L'article 6 du Règlement de 1955 sur les Pouvoirs d'exception (Ordre public et Sécurité) (ci-après dénommé "le Règlement principal") du 26 novembre 1955, qui a permis au Gouverneur d'ordonner la détention de personnes dans certaines circonstances. Le paragraphe 4 de l'article 6 prévoit également un Comité consultatif devant lequel des objections pourraient être faites.

4. Le Règlement de 1956 sur les Pouvoirs d'exception (Ordre public et Sécurité) (Amendement n° 6), du 13 avril 1956, a amendé l'article 6 du Règlement principal en supprimant le mot "récemment" du paragraphe 1.a de celui-ci.

5. Le Règlement de 1957 sur les Pouvoirs d'exception (Ordre public et Sécurité) (Amendement n° 4), du 8 août 1957, a révoqué l'article 6 du Règlement principal.

6. Le Règlement de 1958 sur les Pouvoirs d'exception (Ordre public et Sécurité) (Amendement n° 3), du 21 juillet 1958, a réintroduit en substance l'article 6 du Règlement principal.

7. Le Règlement de 1956 sur les Pouvoirs d'exception (Ordre public et Sécurité) (Amendement n° 1), du 12 janvier 1956, a amendé l'article 3 du Règlement principal afin de permettre que la période de détention suivant l'arrestation puisse être étendue pour une période supplémentaire n'excédant pas 14 jours (établissant une période maximale de 16 jours). Pour plus de commodité, une copie de l'article 3 du Règlement principal est annexée [*].

8. Le Règlement de 1958 sur les Pouvoirs d'exception (Arrestation et Détention) (Dispositions Temporaires), du 21 juillet 1958, établit que, dans certaines circonstances, les personnes arrêtées au titre des pouvoirs conférés par ces articles puissent être détenues pour une période n'excédant pas 28 jours. Ces articles ont été établis pour rester en vigueur pendant une période de deux mois, mais leur durée a été prorogée pour une nouvelle période de deux mois par le Règlement de 1958 sur les Pouvoirs d'exception (Arrestation et Détention) (Dispositions Temporaires) (Amendement), du 30 août 1958.

9. Le Règlement de 1958 sur les Pouvoirs d'exception (Ordre et Sécurité publics) (Amendement) (No. 6), du 17 novembre 1958, a abrogé le Règlement de 1958 sur les Pouvoirs d'exception (Arrestation et Détention) (Dispositions Temporaires), et un nouvel article 3 a été substitué à l'article 3 du Règlement principal existant. Le nouvel article 3 permettait aux personnes détenues au titre du Règlement d'être détenues selon certaines circonstances pour une période n'excédant pas 28 jours.

[[*] Note du Secrétariat: Les informations complémentaires annexées à cette communication du Royaume-Uni sont disponibles sur demande, en anglais uniquement, auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 22/01/1959 - 19/06/1959
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 25 mai 1959, enregistrée au Secrétariat Général le 26 mai 1959 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et, se référant aux dispositions de l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, a l'honneur de lui faire parvenir les informations suivantes.

Une situation de danger public menaçant la vie de la nation est apparue dans le Protectorat du Nyassaland dans les circonstances suivantes. Une campagne systématique avec la volonté délibérée de bafouer l'autorité légalement constituée a conduit à de graves troubles qui ont abouti, à la mi-février 1959, à de graves émeutes dans plusieurs endroits du Protectorat. D'autres incidents graves sont survenus à des dates ultérieures, entraînant la perte de vies humaines et de nombreuses victimes et des dégâts substantiels à des biens du Gouvernement et des biens privés. Les actes d'intimidation et les menaces de violence ont été monnaie courante, et selon l'information qui a atteint le gouvernement du Protectorat, et qui a été d'une nature telle que ce gouvernement ne pouvait pas l'ignorer, ont indiqué l'existence de plans pour une plus ample généralisation de la violence et du meurtre en vue de l'interruption de la loi et de l'ordre, et le renversement des autorités dûment constituées.

En vue de mettre fin à la situation critique, le gouvernement du Protectorat du Nyassaland a été contraint d'édicter certains Règlements d'exception conférant des pouvoirs de détention, dont l'exercice pourrait entraîner une dérogation aux obligations imposées par la Convention, et, dans la mesure strictement requise par les exigences de la situation, a exercé ou exerce lesdits pouvoirs.

Les Règlements d'exception pertinents (dont une copie est jointe en annexe [*]) sont les suivants:

1. Article 24 des Règlements d'exception de 1959, promulgués le 2 mars 1959 et entrés en application le 3 mars 1959. En vertu de cet article, le Gouverneur peut rendre un arrêté de détention contre une personne s'il est convaincu que, aux fins du maintien de l'ordre public, il est nécessaire d'exercer un contrôle sur elle. En vertu du paragraphe 4 de cet article, toute personne qui est lésée par l'établissement d'un arrêté de détention à son encontre est autorisée à faire objection devant un Comité consultatif présidé par une personne qui détient ou a occupé des fonctions judiciaires, et peut également faire des représentations directes au Gouverneur. En vertu du paragraphe 7 de cet article, tout fonctionnaire mandaté peut arrêter toute personne à l'égard de laquelle il a des raisons de croire qu'il existe des motifs qui justifient sa détention dans le cadre de l'article, et peut ordonner la détention de cette personne pour une période n'excédant pas vingt-huit jours. Le Gouverneur est tenu par le paragraphe 8 de cet article d'examiner chaque arrêté de détention au moins tous les six mois.

2. Article 26 des Règlements d'exception de 1959. Cet article confère à certains fonctionnaires, dans certaines circonstances, le pouvoir d'arrêter une personne qu'ils soupçonnent valablement d'avoir agi ou d'être sur le point d'agir ou d'être susceptible d'agir d'une manière préjudiciable à la sécurité publique ou à la préservation de la paix ou d'être sur le point de commettre une infraction aux Réglements, et de détenir cette personne aux fins d'enquête. Aucune personne ne peut être détenue en vertu de ce pouvoir durant plus de vingt-quatre heures, sauf sous l'autorité d'un magistrat ou d'un haut fonctionnaire de police qui peut autoriser qu'elle soit détenue pour quarante-huit heures supplémentaires, mais si un tel magistrat ou un fonctionnaire de police est convaincu qu'il est nécessaire de le faire afin de permettre l'aboutissement des enquêtes nécessaires, il peut ordonner que la personne soit détenue pour une période supplémentaire n'excédant pas sept jours.

[Notes du Secrétariat: Voir également les déclarations du Royaume-Uni datées des 11 janvier 1961 et 15 mars 1961.
[*] Les informations complémentaires annexées à cette communication du Royaume-Uni sont disponibles sur demande, en anglais uniquement, auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 26/05/1959 - 16/03/1961
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 5 janvier 1960, enregistrée au Secrétariat Général le 5 janvier 1960 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et, se référant aux dispositions de l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, a l'honneur de lui faire parvenir les informations suivantes.

Une situation de danger public menaçant la vie de la nation est apparue dans la Colonie d'Aden dans les circonstances suivantes. Au début de 1958 une campagne terroriste a éclaté dans la Colonie. Cette campagne, qui, croit-on, a été organisée et fomentée par des personnes venues de l'extérieur de la Colonie, s'est manifestée principalement sous la forme de lancer de bombes et d'explosions visant une variété de cibles, y compris les oléoducs, les service de radiodiffusion, l'approvisionnement en eau et en électricité, une banque, l'imprimerie d'un journal local, une église, des cafés fréquentés par les troupes et le domicile d'un agent de police local. À la suite de ces attentats, il y a eu des pertes de vies humaines et des dommages aux personnes ainsi qu'aux biens.

En vue de mettre fin à la situation critique, le gouvernement de la Colonie d'Aden a été contraint d'édicter certains Règlements d'exception conférant des pouvoirs de détention, dont l'exercice a pu entraîner une dérogation aux obligations imposées par la Convention, et, dans la mesure strictement requise par les exigences de la situation, a exercé lesdits pouvoirs.

Les Règlements d'exception pertinents (dont une copie est jointe en annexe [*]) sont les suivants:

1. Article 4 du Règlement d'exception de 1958, promulgué le 2 mai 1958 (tel qu'amendé par l'article 2 du Règlement d'exception (Amendement) de 1958, promulgué le 18 août 1958). En vertu de cet article, le Gouverneur avait le pouvoir de rendre personnellement un arrêté selon laquelle toute personne nommée dans ledit arrêté devait être détenue pour la période indiquée dans l'arrêté.

2. Article 5 du Règlement d'exception de 1958 (tel qu'amendé par l'article 2 du Règlement d'exeption (Amendement) (No. 2) de 1958, entré en vigueur le 31 octobre 1958). Cet article donnait à certains fonctionnaires mandatés le pouvoir d'arrêter toute personne à l'égard de laquelle ils avaient des raisons de croire qu'il existait des motifs qui justifiaient sa détention dans le cadre de l'article 4 ou son expulsion de la Colonie ou des poursuites à son encontre pour une infraction et de maintenir cette personne en détention dans l'attente d'une décision quant à savoir si un arrêté de détention doit être rendu à son encontre ou si elle doit être expulsée ou poursuivie. Nul ne peut être placé en détention en vertu du présent article pour une période supérieure à sept jours, excluant le jour où il a été arrêté.

L'état d'urgence ayant pris fin, le gouvernement de la Colonie d'Aden a dénoncé le fonctionnement de ces Règlements le 1er octobre 1959. Les pouvoirs conférés par ces Règlements n'avaient, en fait, pas été exercés depuis quelques temps auparavant. Par conséquent, le Représentant Permanent du Royaume-Uni a l'honneur de faire connaître que les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application dans la Colonie d'Aden.

[[*] Note du Secrétariat: Les informations complémentaires annexées à cette communication du Royaume-Uni sont disponibles sur demande, en anglais uniquement, auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 05/01/1960 - 05/01/1960
Articles concernés : 15

Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 11 mai 1960, enregistrée au Secrétariat Général le 11 mai 1960 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et, se référant à la Note Verbale du 7 mai 1954 ainsi qu'aux dispositions de l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, a l'honneur de lui faire parvenir les informations suivantes, mettant à jour le contenu de la Note précédente.

Le Gouvernement de la Colonie de Singapour (maintenant l'Etat de Singapour) a pris et, dans la mesure strictement requise par les exigences de la situation, a exercé ou exerce des pouvoirs de détention conformément aux mesures législatives suivantes introduites par ledit gouvernement.

1. Article 20 du Règlement d'exception de 1948
(Le Règlement d'exception de 1948 a été adopté le 28 juillet 1948 et a par la suite été amendé de temps à autres. Le texte de l'article 20 est joint en annexe sous la forme dans laquelle il est resté du 23 octobre 1953, lorsque la Convention a été étendue pour la première fois à Singapour au titre des dispositions de son article 63, jusqu'au 21 octobre 1955, lorsque le Règlement d'exception de 1948 est devenu caduque [*]).
En vertu de l'article 20, le Secrétaire aux Colonies (par la suite appelé "Secrétaire Général") du gouvernement de la Colonie était habilité à ordonner la détention de toute personne pour une période n'excédant pas deux ans dans tous les cas qui lui semblaient être nécessaires ou opportuns pour assurer la sécurité publique ou pour le maintien de l'ordre public. L'article prévoyait qu'une personne ainsi détenue puisse présenter ses objections contre un tel arrêté à un Comité consultatif nommé par le Gouverneur et présidé par une personne exerçant ou ayant occupé le poste de Juge ou de Juge de District, et il prévoyait également un examen périodique de chaque cas par le Comité consultatif lorsqu'une demande avait été présentée par le détenu (Annexe I [*]).

2. L'Ordonnance de 1955 sur la Préservation de la sécurité publique (Ordonnance n° 25 de 1955)
En 1955, le gouvernement de la Colonie a décidé de laisser le Règlement d'exception de 1948 devenir caduque tout en remplaçant certains de ses éléments par des ordonnances de durée temporaire. Par conséquent, le Règlement d'exception de 1948 (y compris l'article 20) est venu à expiration le 21 octobre 1955 et, en même temps, l'Ordonnance de 1955 sur la Préservation de la sécurité publique, promulguée le 18 octobre 1955, est entrée en application. Sa durée a été prolongée de temps à autre par des ordonnances d'amendement. L'article 3 de l'Ordonnance habilite le Secrétaire général à ordonner la détention de toute personne pour une période n'excédant pas deux ans dans tous les cas où il est apparu au Gouverneur en Conseil qu'il était nécessaire de le faire en vue d'empêcher cette personne d'agir d'une manière préjudiciable à la sécurité de la Malaisie ou au maintien des services essentiels qui s'y trouvent. L'article 5 de l'Ordonnance donne à toute personne condamnée à être détenue le droit de faire appel à un Tribunal d'appel qui, en vertu de l'article 6, est composé d'au moins trois personnes nommées par le Juge principal, dont deux devraient être des Juges et un, un Juge de district. L'article 7 de l'Ordonnance prévoit que le Tribunal d'appel, sur audition d'un appel, peut, à sa discrétion, révoquer, modifier ou confirmer un arrêté de détention. L'article 8 de l'Ordonnance prévoit qu'un Agent de Révision revoie chaque cas pas moins souvent qu'une fois tous les six mois et fasse rapport au Gouverneur en Conseil. L'article 9 prévoit que l'Agent de Révision doit être une personne qualifiée pour être nommée Juge. Le texte des articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'Ordonnance est joint en annexe. (Annexe II [*]).

3. L'Ordonnance de 1958 sur la Préservation de la sécurité publique (Amendement) (Ordonnance n° 35 de 1958) promulguée le 14 octobre 1958
L'article 3 de cette Ordonnance a amendé le pararagraphe (1) de l'article 3 de l'Ordonnance de 1955 sur la Préservation de la sécurité publique, en permettant l'extension d'une période initiale de détention par d'autres périodes n'excédant pas douze mois à chaque fois. Le texte de l'article 3 est joint en annexe (Annexe III [*]).

4. L'Ordonnance de 1959 sur la Préservation de la sécurité publique (Amendement) (Ordonnance n° 65 de 1959) promulguée le 17 octobre 1959
L'article 3 de cette Ordonnance a amendé plus encore le pararagraphe (1) de l'article 3 de l'Ordonnance de 1955 sur la Préservation de la sécurité publique, dans certains de ses aspects mineurs. Les articles 5, 6 et 7 de l'Ordonnance ont apporté certains amendements affectant les articles 5, 6, 7 et 8 de l'Ordonnance de 1955 sur la Préservation de la sécurité publique. L'effet de ces amendements était de remplacer le Tribunal d'appel par un Comité consultatif nommé par le Yang di-Pertuan Negara et présidé par une personne qualifiée pour être nommée Juge. Le texte des articles 3, 5, 6, 7 et 8 est joint en annexe (Annexe IV [*]).

5. L'Ordonnance de 1955 sur le droit pénal (Dispositions temporaires) (Ordonnance n° 26 de 1955) promulguée le 18 octobre 1955 et entrée en application le 21 octobre 1955
Cette Ordonnance était l'une de celles qui ont remplacé le Règlement d'exception de 1948. Sa durée est temporaire mais a été prolongée de temps à autres par des Ordonnances d'amendement. En 1958, elle a été amendée par l'Ordonnance de 1958 sur le droit pénal (Dispositions temporaires) (Amendement). Cela a ajouté certains nouveaux articles à l'Ordonnance de 1955 sur le droit pénal (Dispositions temporaires) afin de permettre, entre autres, la détention de membres de sociétés secrètes et bandes criminelles similaires dont les activités, y compris les agressions et les meurtres, étaient devenues une menace sérieuse pour la vie de la nation à Singapour mais contre lesquelles il était généralement impossible de procéder dans le cadre du droit pénal ordinaire en raison de l'intimidation des témoins. Parmi les nouveaux articles ajoutés par l'Ordonnance de 1958 sur le droit pénal (Dispositions temporaires) (Amendement) à l'Ordonnance de 1955 sur le droit pénal (Dispositions temporaires), l'article 47 autorisait le Secrétaire Général, avec le consentement du Procureur Public, à ordonner la détention de toute personne pour une période n'excédant pas six mois s'il était convaincu que cette personne avait été associée à des activités de nature criminelle et qu'il était nécessaire qu'elle soit détenue dans l'intérêt de la sécurité publique, la paix et le bon ordre; l'article 48 imposait que chaque arrêté de détention soit soumis à un Comité consultatif pour rapport; l'article 50 autorisait le Gouverneur en Conseil à étendre la validité de l'arrêté de détention pour des périodes n'excédant pas six mois à chaque fois pour une durée maximale de deux ans, et l'article 51 prévoyait la composition du Comité consultatif. Le texte des articles 47, 48, 50 et 51 tels qu'ajoutés par l'Ordonnance de 1958 sur le droit pénal (Dispositions temporaires) (Amendement) est joint en annexe (Annexe V [*]).

6. L'Ordonnance de 1959 sur le droit pénal (Dispositions temporaires) (Amendement n° 2) (Ordonnance n° 56 de 1959) promulguée le 8 septembre 1959 et entrée en application le 25 septembre 1959
L'article 7 de cette Ordonnance amendait l'Ordonnance de 1955 sur le droit pénal (Dispositions temporaires) (dénommée dans ce paragraphe "l'Ordonnance principale") en, entre autres, étendant à un an la période pour laquelle la détention d'une personne pouvait être ordonnée au titre de cet article; l'article 8 apportait un amendement mineur à l'article 48 de l'Ordonnance principale; l'article 11 apportait certains amendements mineurs à l'article 50 de l'Ordonnance principale, dont certains amendements découlants de l'amendement apporté à l'article 47, et l'article 12 apportait un amendement mineur à l'article 51 de l'Ordonnance principale. Le texte des articles 7, 8, 11 et 12 est joint en annexe (Annexe VI [*].

7. Articles 27 et 28 du Règlement d'exception de 1948
Ces articles permettaient à certains hauts fonctionnaires de police, dans certaines circonstances, d'autoriser l'extension d'une période de détention suivant l'arrestation par une période supplémentaire n'excédant pas quatorze jours (portant la période maximale à seize jours en tout). Le texte des articles 27 et 28, tels qu'en vigueur entre le 23 octobre 1953 et le 21 octobre 1955, est joint en annexe (Annexe VII [*]).

8. Article 17 de l'Ordonnance de 1955 sur la Préservation de la sécurité publique
Il reprenait avec certaines variations mineures le corps des articles d'exception 27 et 28. Le texte de l'article 17 est joint en annexe (Annexe VIII [*]).

9. Article 55 de l'Ordonnance de 1955 sur le droit pénal (Dispositions temporaires) tel qu'ajouté par l'Ordonnance de 1958 sur le droit pénal (Dispositions temporaires) (Amendement)
Cet article a pris des dispositions en ce qui concerne la détention à la suite de l'arrestation de personnes qu'il peut être nécessaire de détenir en vertu de l'article 47 de l'Ordonnance équivalent aux dispositions prises par l'article 17 de l'Ordonnance de 1955 sur la Préservation de la sécurité publique, à l'égard de la détention à la suite de l'arrestation de personnes qu'il pourrait être nécessaire de détenir en vertu de cette dernière Ordonnance. Encore une fois, cette détention ne peut excéder 48 heures sauf par le pouvoir de certains hauts fonctionnaires de police et ne pouvait excéder une période de 16 jours en tout. Le texte de l'article 55 est joint en annexe (Annexe IX [*]).

[Notes du Secrétariat: La date enregistrée par le Secrétariat Général comme cloturant cette communication est celle à partir de laquelle le Royaume-Uni a cessé d'assurer les relations internationales dudit territoire.
[*]Les informations complémentaires annexées à cette communication du Royaume-Uni sont disponibles sur demande, en anglais uniquement, auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 11/05/1960 - 16/09/1963
Articles concernés : 15

Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 19 septembre 1960, enregistrée au Secrétariat Général le 21 septembre 1960 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et, se référant à la Note Verbale du 24 mai 1954 ainsi qu'aux dispositions de l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, a l'honneur de lui faire parvenir les informations suivantes, mettant à jour le contenu de la Note précédente.

Le Gouvernement de la Colonie et Protectorat du Kenya a pris et, dans la mesure strictement requise par les exigences de la situation, a exercé ou exerce des pouvoirs de détention des personnes conformément aux mesures législatives suivantes introduites par ledit gouvernement.

1. Article 2 du Règlement d'exception de 1952
Le Règlement d'exception de 1952 (ci-après dénomé "le règlement principal") a été promulgué le 20 octobre 1952, et fut amendé par la suite de temps à autres. En vertu de l'article 2 du règlement principal, dans la forme dans laquelle il était en vigueur au 23 octobre 1953, lorsque la Convention fut étendue la première fois au Kenya au titre des dispositions de son article 63, le Gouverneur était autorisé s'il était convaincu que, aux fins de maintien de l'ordre public, il était nécessaire d'exercer un contrôle sur toute personne, à établir un arrêté de détention contre cette personne. L'article prévoyait que la personne ainsi détenue puisse présenter ses objections devant un Comité consultatif désigné par le Gouverneur et présidé par une personne occupant ou ayant occupé un poste juridique, et les adresser également directement au Gouverneur. Le paragraphe 6 de l'article 2 autorisait également qu'une personne ayant été arrêtée sur la base de motifs raisonnables de croire qu'il y avait des raisons justifiant sa détention dans le cadre de l'article soit détenue pour une période n'excédant pas 28 jours dans l'attente d'une décision de savoir si un arrêté de détention devait être porté contre elle. Le texte de l'article 2 tel qu'en vigueur au 23 octobre 1953 est joint en annexe [*].

2. Article 3 du Règlement d'exception de 1952
Cet article (dans la forme dans laquelle il était en vigueur au 23 octobre 1953) autorisait les fonctionnaires de police, dans certaines circonstances, à détenir une personne dans l'attente d'une enquête mais l'article imposait qu'une telle personne ne pouvait être détenue pour plus de vingt-quatre heures sans l'autorité d'un magistrat ou de certains hauts fonctionnaires de police sur l'ordre desquels elle pouvait être détenue pour une periode additionnelle de 48 heures, et dans certaines circonstances, pour une période additionnelle n'excédant pas sept jours. La période maximale pendant laquelle elle pouvait être détenue au titre de cet article était par conséquent de dix jours. Le texte de l'article 3 tel qu'en vigueur au 23 octobre 1953 est joint en annexe [*].

3. Le Règlement d'exception de 1953 (Amendement) (N° 39)
L'article 2 de ce Règlement, promulgué le 26 novembre 1953, amendait le paragraphe (6) de l'article 2 du règlement principal, en autorisant les personnes détenues en vertu de celui-ci à être détenues ainsi dans un lieu autre qu'un poste de police. Le texte de l'article 2 de ce Règlement est joint en annexe [*].

[Notes du Secrétariat: La date enregistrée par le Secrétariat Général comme cloturant cette communication est celle à partir de laquelle le Royaume-Uni a cessé d'assurer les relations internationales dudit territoire.
[*]Les informations complémentaires annexées à cette communication du Royaume-Uni sont disponibles sur demande, en anglais uniquement, auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 21/09/1960 - 12/12/1963
Articles concernés : 15

Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 11 janvier 1961, enregistrée au Secrétariat Général le 13 janvier 1961 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et, se référant à la Note Verbale du 25 mai 1959 ainsi qu'aux dispositions de l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, a l'honneur de lui faire parvenir les informations suivantes, mettant à jour le contenu de la Note précédente ci-dessus référencée.

Le gouvernement du Protectorat du Nyassaland a pris et, dans la mesure strictement requise par les exigences de la situation, a exercé ou exerce des pouvoirs de détention conformément aux mesures législatives suivantes introduites par ce gouvernement.

Vers juin 1960, la situation sécuritaire dans le Protectorat du Nyassaland s'est améliorée de façon telle que le gouvernement du Protectorat s'est senti en mesure de renoncer aux pouvoirs conférés par les mesures décrites dans la Note Verbale du 25 mai 1959. Par conséquent, le 13 Juin 1960, le Gouverneur du Protectorat du Nyassaland a signé une Proclamation en vertu de l'"Emergency Powers Order in Council" de 1939 (modifiée), dont l'effet a été de mettre fin à partir du 16 Juin 1960, à l'application de ces mesures. Une copie de ladite Proclamation est jointe en annexe [*]. Il y avait toutefois un petit nombre de personnes qui étaient toujours si susceptibles de recourir à la violence et à l'intimidation pour l'accomplissement de leurs objectifs qu'il n'aurait pas été sûr, dans l'état actuel des choses au Nyassaland, de leur permettre d'y demeurer en liberté. La législature du Nyassaland a donc promulgué le 17 mai 1960, l'Ordonnance de 1960 sur les personnes détenues (Dispositions spéciales) (Ordonnance n ° 2 de 1960), qui a été mise en application le 15 juin 1960. En vertu du paragraphe (1) de l'article 3 de l'Ordonnance, le Gouverneur est habilité, pour assurer la sécurité publique et le maintien de l'ordre public, à émettre des règlements pour permettre, dans la mesure où cela lui apparaît être strictement requis par les exigences de la situation dans le Protectorat, la détention de «personnes déterminées» (tel que défini à l'article 2 de l'Ordonnance), mais il est expressément prévu que ces règlements exigent aussi que le cas de chaque détenu soit examiné au moins une fois tous les six mois en vue d'obtenir sa libération dès que cela est possible sans causer de préjudice grave à la sécurisation de la sécurité publique et au maintien de l'ordre public, en tenant compte de la mesure dans laquelle le détenu n'est plus susceptible de commettre ou d'inciter autrui à commettre ou d'être la cause de la commission par d'autres d'actes de violence ou de troubles à l'ordre public et de l'effet probable de sa libération sur la nécessité de maintenir les autres personnes détenues en détention. Le texte de l'article 3 de l'Ordonnance et de son paragraphe (1) est joint en annexe [*]. Le pouvoir conféré au Gouverneur par le paragraphe 2 de l'article 2 n'était pas en fait exercé et a maintenant expiré. Le pouvoir conféré au Gouverneur par l'article 3 de l'Ordonnance a été exercé par l'adoption, le 15 juin 1960, du Règlement de 1960 sur les personnes détenues. L'article 3 du présent Règlement autorise le Gouverneur à ordonner la détention de toute "personne déterminée" si il est convaincu s'agissant de cette personne qu'il est nécessaire d'exercer un contrôle sur elle pour assurer la sécurité publique et le maintien de l'ordre public. Les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du Règlement prévoient l'établissement d'un Tribunal d'appel, réglementent le mode de recours d'une personne détenue, et prévoient l'examen périodique du cas de chaque personne détenue. Le texte des articles 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 est joint en annexe [*].

[Notes du Secrétariat: Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 15 mars 1961.
[*]Les informations complémentaires annexées à cette communication du Royaume-Uni sont disponibles sur demande, en anglais uniquement, auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 13/01/1961 - 16/03/1961
Articles concernés : 15

Retrait de dérogation consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 15 mars 1961, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mars 1961 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et, se référant à la Note Verbale n° 1 du 11 janvier 1961 ainsi qu'aux dispositions de l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, a l'honneur de lui faire parvenir les informations suivantes concernant la situation au Nyassaland.

Un certain nombre de personnes a été détenu en vertu d'ordonnances rendues en vertu du Règlement, dont les détails sont donnés dans le troisième paragraphe de la Note Verbale en question, mais ce nombre a été réduit aussi rapidement que les exigences de la situation le permettaient, et les dernières personnes détenues ont été libérés le 27 novembre 1960. Aucune personne n'est actuellement en détention au Nyassaland.

Par conséquent, le Représentant Permanent du Royaume-Uni a l'honneur de faire connaître que les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application dans le Protectorat du Nyassaland.

[Note du Secrétariat: La date enregistrée par le Secrétariat Général comme cloturant cette communication est celle à partir de laquelle le Royaume-Uni a cessé d'assurer les relations internationales dudit territoire.]
Période couverte: 16/03/1961 - 06/07/1964
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 5 décembre 1961, enregistrée au Secrétariat Général le 6 décembre 1961 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et, se référant aux dispositions de l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, a l'honneur de lui faire parvenir les informations suivantes.

Une situation de danger public menaçant la vie de la nation est apparue dans le Protectorat du Zanzibar en juin et se poursuit encore. Les troubles civils qui ont conduits à de graves émeutes et à la perte de vies humaines ont commencé dans la ville de Zanzibar, le 1er Juin 1961, lors d'un scrutin électoral. Les perturbations, qui ont été le résultat de tensions entre les deux principaux groupes de partis politiques, ont commencé avec un certain nombre d'incidents isolés qui ont eu lieu dans des bureaux de vote dans la ville de Zanzibar. La situation s'est détériorée rapidement et, par la suite, les perturbations se sont propagées dans les zones rurales de Zanzibar. La situation a ensuite été mise sous contrôle, mais la tension reste élevée.

En vue de mettre fin à la situation critique, le gouvernement de Zanzibar a été contraint d'édicter certains Règlements d'exception conférant des pouvoirs de détention, dont l'exercice pourrait entraîner une dérogation aux obligations imposées par la Convention, et, dans la mesure strictement requise par les exigences de la situation, a exercé et exerce lesdits pouvoirs.

Les Règlements d'exception pertinents (dont une copie est jointe en annexe [*]) sont les suivants:

(i) Article 2 du Règlement d'exception (Divers) de 1961, promulgué le 2 juin 1961 et mis en application le jour même. Cet article confère à certains fonctionnaires, dans certaines circonstances, le pouvoir d'arrêter une personne qu'ils soupçonnent valablement d'avoir agi ou d'être sur le point d'agir d'une manière préjudiciable à la sécurité publique ou à la préservation de la paix ou d'être sur le point de commettre une infraction au Réglement, et de détenir cette personne aux fins d'enquête. Aucune personne ne peut être détenue en vertu de ce pouvoir durant plus de vingt-quatre heures, sauf sous l'autorité d'un magistrat ou d'un haut fonctionnaire de police qui peut autoriser qu'elle soit détenue pour quarante-huit heures supplémentaires, mais si un tel magistrat ou un fonctionnaire de police est convaincu qu'il est nécessaire de le faire afin de permettre l'aboutissement des enquêtes nécessaires, il peut ordonner que la personne soit détenue pour une période supplémentaire n'excédant pas sept jours.

(ii) Article 2A du Règlement d'exception (Divers) de 1961. Cet article est entré en vigueur le 10 juin 1961. Son paragraphe (1) confère au "Resident" britannique le pouvoir de prendre un arrêté de détention contre toute personne sur laquelle il estime nécessaire, aux fins du maintien de l'ordre public, d'exercer un contrôle. Ces personnes peuvent être détenues dans un camp de détention. Il y a un droit de recours devant le "Resident" et également, et indépendamment de ce droit, un droit de recours devant un Comité consultatif présidé par une personne ayant des qualifications juridiques. Le paragraphe (6) de l'article 2A prévoit qu'un agent de police ayant au moins le rang de sous-inspecteur peut procéder à l'arrestation sans mandat et peut détenir une personne jusqu'à 28 jours dans l'attente de la prise d'un arrêté de détention par le "Resident".

Les pouvoirs conférés par le paragraphe (1) et le paragraphe (6) de l'article 2A ont été et sont exercés.

L'article 2 n'a pas été utilisé depuis le 21 juin 1961 et par la suite les arrestations ont été faites conformément à la loi ordinaire.

[Notes du Secrétariat: Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 14 mars 1963.
[*]Les informations complémentaires annexées à cette communication du Royaume-Uni sont disponibles sur demande, en anglais uniquement, auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 06/12/1961 - 20/12/1962
Articles concernés : 15

Retrait de dérogation consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 16 novembre 1962, enregistrée au Secrétariat Général le 16 novembre 1962 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et, se référant aux dispositions de l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, a l'honneur de lui faire parvenir les informations suivantes.

Une situation de danger public menaçant la vie de la nation est apparue dans le Protectorat de Rhodésie du Nord en mai 1960, à la suite d'une agitation politique qui a atteint son paroxysme au milieu de l'année 1961, avec des troubles généralisés comprenant plus d'un millier d'actes de violence dirigés contre les personnes et les biens. Des dommages ont été causé par des incendies volontaires, par l'usage d'explosifs et par d'autres moyens, à des bâtiments, des voies de chemin de fer, des ponts et des véhicules à moteur, et de nombreuses agressions graves ont été commises contre des personnes. En vue de mettre fin à cette situation, le Gouverneur de Rhodésie du Nord a été contraint d'édicter des règlements en vertu de l'Ordonnance de 1960 sur le maintien de la sécurité publique "Preservation of Public Security Ordinance, 1960". Certains de ces règlements conféraient des pouvoirs de détention, dont l'exercice a pu entraîner une dérogation aux obligations imposées par la Convention. Les règlements édictés par le Gouverneur, puis modifiés de temps à autre, ont été publiés à nouveau le 26 septembre 1961, sous la forme codifiée du Règlement de 1961 sur le maintien de la sécurité publique ("Preservation of Public Security Regulations, 1961") et les dispositons autorisant la détention des personnes ont alors été reproduites sans modification quant au fond sous l'article 11 de ce Règlement codifié. Un exemplaire du Règlement de 1961 sur le maintien de la sécurité publique est joint en annexe à la présente Note [*].

Les pouvoirs conférés par le paragraphe 1 de l'article 11, d'ordonner la mise en détention, n'ont pas été exercés en fait, mais les pouvoirs conférés par le paragraphe 6 à certains hauts fonctionnaires de l'administration et de la police, les autorisant à arrêter toute personne dont ils avaient lieu de croire que la détention serait justifiée en vertu de l'article 11, et à ordonner qu'elle soit maintenue en état d'arrestation pour une période n'excédant pas vingt-huit jours, en attendant qu'il fût décidé si un arrêté de détention serait pris à son encontre, ont été, dans la stricte mesure où la situation l'exigeait, exercés dans deux cas. Dans l'un de ces cas, l'intéressé a été libéré avant l'expiration des vingt-huit jours, dès qu'il fut constaté que les éléments de preuve n'étaient pas suffisants pour justifier un arrêté de détention; dans l'autre cas, les éléments de preuve réunis avant l'expiration des vingt-huit jours ont permis de poursuivre la personne arrêtée, selon la procédure normale applicable à un acte délictueux.

Les pouvoirs relatifs à la réquisition de personnel, conférés par l'article 21, n'ont pas été exercés.

Du fait de l'amélioration de la situation en Rhodésie du Nord, le Gouverneur a été en mesure d'abroger, le 1er novembre 1961, plusieurs articles du Règlement de 1961 sur le maintien de la sécurité publique, notamment l'ensemble de l'article 11 et de l'article 21. En conséquence, le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe a l'honneur de faire connaître que les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application dans le Protectorat de Rhodésie du Nord.

[Notes du Secrétariat: La date enregistrée par le Secrétariat Général comme cloturant cette communication est celle à partir de laquelle le Royaume-Uni a cessé d'assurer les relations internationales dudit territoire.
[*]Les informations complémentaires annexées à cette communication du Royaume-Uni sont disponibles sur demande, en anglais uniquement, auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 16/11/1962 - 24/10/1964
Articles concernés : 15

Retrait de dérogation consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 14 mars 1963, enregistrée au Secrétariat Général le 18 mars 1963 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, et a l'honneur de lui communiquer les informations supplémentaires suivantes en se référant à sa Note Verbale n° 3 du 5 décembre 1961, dans laquelle ont été notifiées, conformément à l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, certaines mesures prises dans le Protectorat de Zanzibar impliquant une dérogation aux obligations imposées par la Convention.

Etant donné l'amélioration de la situation dans le Protectorat de Zanzibar, il a été mis fin à l'état d'urgence par une proclamation du 20 décembre 1962, et en même temps le Règlement d'exception (Divers) de 1961 a été abrogé. Tous les arrêtés de détention pris en vertu de l'article 2A de ce Règlement ont été abrogés avant cette date.

Les dispositions de la Convention sont donc désormais à nouveau pleinement respectées dans le Protectorat de Zanzibar.

[Note du Secrétariat: La date enregistrée par le Secrétariat Général comme cloturant cette communication est celle à partir de laquelle le Royaume-Uni a cessé d'assurer les relations internationales dudit territoire.]
Période couverte: 18/03/1963 - 10/12/1963
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 27 novembre 1964, enregistrée au Secrétariat Général le 30 novembre 1964 – Or. angl.

J'ai l'honneur de vous communiquer, conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, les informations suivantes relative à la colonie de la Guyane britannique.

Une situation de danger public menaçant la vie de la nation est apparue en Guyane britannique dans les circonstances suivantes. En février 1964, la "Guyana Agricultural Workers Union" a proclamé une grève pour appuyer sa demande qui tendait à remplacer l'ancienne "Man Power Citizens Association" comme union reconnue pour tous les travaillerus de l'industrie sucrière du territoire. Dès le début, la grève fut accompagnée d'actes d'intimidation, d'incendies volontaires et de violences générales qui ont de plus en plus revêtu un caractère racial. Bien que la grève elle-même ait aujourd'hui pris fin, ces violences se sont poursuivies et elles ont entraîné un nombre important de pertes de vies humaines, de lésions corporelles et de dommages aux biens publics et privés.

En vue de mettre fin à cette situation critique, le Gouverneur de la Guyane britannique a promulgué certains Règlements d'exception. L'un d'entre eux (Article 75 du Règlement d'exception de 1964 introduit par l'article 3 du Règlement d'exception (Amendement) (N° 2) de 1964) (Annexe B), autorise la détention de toute personne à l'égard de laquelle le Gouverneur est convaincu qu'il est nécessaire de prendre un arrêté de détention afin de l'empêcher d'agir d'une manière préjudiciable à la sécurité public, au maintien de l'ordre public ou à la défense. Un autre Règlement (Article 44 du Règlement d'exception de 1964, tel qu'amendé par l'article 2 du Règlement d'exception (Amendement) (N° 5) de 1964 et par l'article 2 du Règlement d'exception (Amendement) (N° 7) de 1964 (Annexe A amendée par les Annexes C et D) autorise tout officier de police ou membre des Forces de Sa Majesté, agissant dans l'exercice de ses fonctions, à procéder à l'arrestation de toute personne qu'il a de bonnes raisons de soupçonner d'avoir agi, ou d'être sur le point ou susceptible d'agir d'une manière préjudiciable à la sécurité publique ou au maintien de l'ordre public, ou qui a commis ou commet ou est sur le point de commettre une infraction aux Règlements d'exception et à la détenir aux fins d'enquête. Toute personne ainsi arrêtée ne peut être détenue pendant plus de vingt-quatre heures, à moins qu'un juge ou un fonctionnaire de police de grade supérieur ait acquis la conviction que l'enquête ne peut être effectuée dans ce délai, auquel cas il pourra autoriser sa détention pour une période supplémentaire ne dépassant pas sept jours. L'exercice de ces pouvoirs peut entraîner dérogation aux obligations imposées par la Convention. Dans la mesure strictement requise par les exigences de la situation, le Gouverneur de la Guyane britannique a exercé et continue à exercer ces pouvoirs.

L'article 15 de la Constitution de la Guyane britannique (Annexe E) prévoit qu'une personne détenue dans les circonstances envisagées par l'article 75 du Règlement d'exception de 1964 aura le droit de demander le réexamen de son cas par un tribunal indépendant et impartial présidé par un Président légalement qualifié. En conséquence, le paragraphe (2) de l'article 75 autorise le Gouverneur à instituer à cet effet un tribunal consultatif répondant à cette condition, ce qui a été fait en vertu de l'Arrêté d'exception (Tribunal consultatif) de 1964 (Annexe F). Le Tribunal est composé d'un Président désigné par le "Chief Justice" parmi les personnes autorisées à exercer en Guyane britannique la profession d'avocat ou d'avoué et de deux membres désignés par le Gouverneur après consultation de la Commission des Services Judiciaires.

Des exemplaires des Règlements cités plus haut sont joints en annexe. [*].

[Notes du Secrétariat: Voir également les déclarations du Royaume-Uni datées des 1er mars 1965 et 12 juillet 1965.
[*]Les informations complémentaires annexées à cette communication du Royaume-Uni sont disponibles sur demande, en anglais uniquement, auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 30/11/1964 - 26/05/1966
Articles concernés : 15

Communication consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 1er mars 1965, enregistrée au Secrétariat Général le 2 mars 1965 – Or. angl.

J'ai l'honneur de me référer à ma lettre (43), en date du 27 novembre 1964, par laquelle je vous ai communiqué (conformément à l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950) un Avis de dérogation concernant la Colonie de la Guyane britannique.

L'article 44 du Règlement d'exception de 1964 amendé, dont il est fait mention au paragraphe 3 de l'Avis de dérogation, a été amendé une nouvelle fois par la promulgation, le 16 octobre 1964, de l'Amendement n° 10 au Règlement d'exception de 1964. Un exemplaite de ce Règlement est joint à la présente lettre [*]. Aux termes du Règlement annulé, une personne pouvait, sur décision d'un officier de police de grade supérieur ou d'un magistrat, être détenue pendant une période excédant 24 heures, mais la période additionnelle de détention ne devait pas dépasser sept jours. Selon le nouveau Règlement, un officier de police de grade supérieur ou un magistrat peuvent autoriser la détention d'une personne au-delà d'une période de 24 heures, pendant une autre période de 24 heures. Au-delà de ces 48 heures, seul un magistrat peut maintenant autoriser une période de détention additionnelle, s'il tient pour acquis que l'enquête entreprise ne peut être achevée au terme de la première prolongation de 24 heures autorisée, et la détention additionnelle qu'il peut alors permettre ne doit pas dépasser six jours.

[Notes du Secrétariat: Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 12 juillet 1965.
[*]Les informations complémentaires annexées à cette communication du Royaume-Uni sont disponibles sur demande, en anglais uniquement, auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 02/03/1965 - 26/05/1966
Articles concernés : 15

Communication consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 12 juillet 1965, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juillet 1965 – Or. angl.

J'ai l'honneur de me référer à la lettre (43), du 27 novembre 1964, par laquelle M. Porter vous a fait parvenir, conformément à l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, un Avis de dérogation concernant la Colonie de la Guyane britannique. M. Porter vous a communiqué une modification de cet Avis dans sa lettre (1731) du 1er mars 1965.

En raison d'une récente reprise des actes de sabotage dirigés contre les édifices et les installations, publics et autres, de la Colonie, l'article 44 du Règlement d'exception de 1964 amendé, dont il est fait mention au paragraphe 3 de l'Avis de dérogation, a été amendé une nouvelle fois par la promulgation, le 18 mai 1965, du Règlement d'exception (n° 3) de 1965. Il résulte de cet amendement que, si une personne arrêtée en vertu de l'article 44 ne peut ordinairement être détenue pendant une période excédant vingt-quatre heures, tout magistrat ou officier de police d'un grade au moins égal à celui d'Assistant Superintendant peut maintenant, s'il tient pour acquis que l'enquête entreprise ne peut être achevée dans un délai de vingt-quatre heures, autoriser pour la terminer une prolongtion de la détention n'exédant pas sept jours.

[Note du Secrétariat: La date enregistrée par le Secrétariat Général comme cloturant cette communication est celle à partir de laquelle le Royaume-Uni a cessé d'assurer les relations internationales dudit territoire.]
Période couverte: 15/07/1965 - 26/05/1966
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 17 septembre 1965, enregistrée au Secrétariat Général le 20 septembre 1965 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et, se référant aux dispositions de l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, a l'honneur de lui faire parvenir les informations suivantes concernant la Colonie de l'Ile Maurice.

Une situation de danger public a récemment menacé dans les circonstances suivantes la vie des habitants de l'Ile Maurice. Au cours des derniers mois, la tension s'était accrue à la suite de discussions engagées par les partis politiques sur l'avenir constitutionnel de l'Ile. Cette tension a été aggravée par la manifestion de sentiments communautaires, étant donné la composition de la population. Les rassemblements du 1er mai ont abouti à des lapidations et à d'autres incidents, au cours desquels un homme a été mortellement blessé par une pierre. La tension s'étant maintenue plusieurs jours, des émeutes et autres désordres se sont produits, au cours desquels deux hommes, dont un agent de police, ont été tués alors que d'autres personnes, y compris des agents de police, étaient blessées. Pour reprendre la situation en main et rétablir la confiance de la population, les autorités ont décrété l'état d'urgence.

Pour mettre fin à l'état d'urgence, le Gouverneur de l'Ile Maurice a ordonné le 14 mai 1965 l'application d'un Règlement d'exception. Aux termes d'un des articles de ce Règlement (article 4 du Règlement de 1965 concernant la détention, l'arrestation, l'entrée et la fouille des délinquants, ainsi que les poursuites engagées contre eux), tout membre de la Force de police ou tout membre des Forces de Sa Majesté tait habilité, dans l'exercice de ses fonctions, à arrêter toute personne valablement suspectée d'avoir compromis, de compromettre ou d'être sur le point de compromettre la sécurité et l'ordre publics ou d'avoir violé, de violer ou d'être sur le point de violer le Règlement d'exception. Toute personne ainsi arrêtée devait être amenée, dans les meilleurs délais, devant un officier supérieur de la Force de police ou, le cas échéant, des Forces de Sa Majesté, qui était habilité à ordonner la détention de l'intéressé, à des fins d'enquête, pour une période de 14 jours au maximum. Il se peut que l'exercice de ces pouvoirs ait impliqué une dérogation aux obligations découlant de la Convention. Le gouvernement de l'Ile Maurice a exercé ces pouvoirs dans la stricte mesure où la situation l'exigeait.

Un exemplaire du Règlement d'exception est joint en annexe [*].

Le Règlement d'exception n'est plus appliqué depuis le 1er août 1965 et les dispositions de la Convention sont à nouveau pleinement respectées.

[[*] Note du Secrétariat: Les informations complémentaires annexées à cette communication du Royaume-Uni sont disponibles sur demande, en anglais uniquement, auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 20/09/1965 - 20/09/1965
Articles concernés : 15

Dérogation consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 30 août 1966, enregistrée au Secrétariat Général le 1er septembre 1966 – Or. angl.

Je suis chargé par le Secrétaire d'Etat Principal aux Affaires étrangères de Sa Majesté de porter à votre connaissance, conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 3, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, les informations suivantes concernant des mesures prises dans la Colonie d'Aden, par suite de l'existence d'une situation de danger public menaçant la vie de la nation.

En raison d'une campagne de terrorisme organisé dans la Fédération de l'Arabie du Sud (dont la Colonie d'Aden fait maintenant partie), campagne qui revêt la forme de lancement de grenades, d'embuscades et de pose de mines, et au cours de laquelle de nombreuses personnes, dont des civils arabes et des fonctionnaires britanniques, ont été tuées, le Gouvernement de la Fédération de l'Arabie du Sud a proclamé l'état d'urgence dans l'ensemble de la Fédération, le 10 décembre 1963.

Dans le but de mettre fin à la situation critique, le Conseil Suprême de la Fédération de l'Arabie du Sud a promulgué certains Décrets d'exception. Aux termes de l'article 7 du "Public Emergency Decree" de 1963, amendé par les décrets de 1963, 1964, 1965 et 1966, le Ministre responsable de la Sécurité intérieure peut prendre un arrêté de détention contre toute personne (a) afin de l'empêcher d'agir de manière préjudiciable à la sécurité ou à l'ordre publics; (b) si la personne intéressée a été membre d'une organisation placée sous une influence étrangère ou sous un contrôle étranger, ou membre d'une organisation ayant agi d'une manière préjudiciable à la sécurité ou à l'ordre publics; ou (c) si l'intéressé est un étranger indésirable. Les articles 3 et 6 du Décret de 1963 ainsi amendés ont également institué certains pouvoirs exceptionnels ayant trait respectivement à l'arrestation et à la détention, et à la restriction de la liberté de mouvement.

Agissant dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'Ordonnance de 1963 relative à la Fédération d'Arabie du Sud (Adhésion d'Aden), le Haut Commissaire pour Aden et le Protectorat du Sud a promulgué, le 5 juin 1965, le Règlement d'exception de 1965 relatif à Aden (Aden Emergency Regulations, 1965), dont l'article 4 lui confère à Aden le même pouvoir de détention que celui que le Ministre responsable de la Sécurité intérieure détient dans la Fédération de l'Arabie du Sud, c'est-à-dire le pouvoir d'ordonner la détention des personnes à Aden pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels le Ministre responsable de la Sécurité intérieure de la Fédération d'Arabie du Sud peut ordonner la détention. L'article 6 de ce Règlement confère également au Haut Commissaire un pouvoir correspondant en ce qui concerne la restriction de la liberté de mouvement.

Il existe donc deux états d'urgence à Aden et en conséquence, une législation d'exception peut être promulguée à la fois par le Conseil Suprême de la Fédération et par le Haut Commissaire. Cependant, étant donné que l'état situation d'urgence décrété par ce dernier est conçu de manière à coïncider avec celui décrété par le Conseil Suprême, les Règlements édictés par le Haut Commissaire ainsi que la législation subsidiaire sont, en fait, des compléments à la législation fédérale en vigueur à Aden.

Les pouvoirs institués en raison de cet état d'urgence s'exercent dans la stricte mesure où la situation l'exige.

Des exemplaires des textes suivants sont joints en annexe [*]:

i. Proclamation de l'état d'urgence faite le 10 décembre 1963, en vertu de l'article 36 de la Constitution de la Fédération de l'Arabie du Sud.
ii. Articles 3, 6 et 7 du "Public Emergency Decree, 1963", de la Fédération de l'Arabie du Sud.
iii. Article 2 du "Public Emergency (Amendment) Decree" de 1963.
iv. Articless 2, 5 et 6 du "Public Emergency (Amendment) Decree" de 1964.
v. Articles 2 et 3 du "Public Emergency (Amendment) Decree" de 1965.
vi. Articles 2 et 3 du "Public Emergency (Amendment) (No. 2) Decree" de 1966.
vii. Articles 3, 4, 5, 6 et 7 du Règlement d'exception de 1965 relatif à Aden (Aden Emergency Regulations, 1965).

Je suis également chargé d'attirer votre attention sur l'Ordonnance de 1965 sur l'état d'urgence (lieux de détention) et l'Ordonnance d'Aden de 1965 sur l'état d'urgence (lieux de détention), qui règlementent l'administration des lieux de détention. Des exemplaires de ces Ordonnances sont joints en annexe [*]. Je dois, d'autre part, vous faire savoir qu'un Tribunal d'appel a été institué en application des dispositions de l'article 5 du Règlement d'exception d'Aden , de 1965; qu'une Commission d'inspection a été constituée en vertu de l'article 7 de l'Ordonnance d'Aden de 1965 sur l'état d'urgence (lieux de détention) et a visité régulièrement les centres de détention d'Al Mansoura; que, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 5, du Règlement d'exception d'Aden, une allocation est versée aux personnes à la charge des détenues; et que le Délégué Général du Comité de la Croix Rouge internationale rend périodiquement visite aux détenus.

[Notes du Secrétariat: La date enregistrée par le Secrétariat Général comme cloturant cette communication est celle à partir de laquelle le Royaume-Uni a cessé d'assurer les relations internationales dudit territoire.
[*]Les informations complémentaires annexées à cette communication du Royaume-Uni sont disponibles sur demande, en anglais uniquement, auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 01/09/1966 - 30/11/1967
Articles concernés : 15

Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 25 septembre 1969, enregistrée au Secrétariat Général le 25 septembre 1969 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et a l'honneur de lui signaler les faits ci-après en se référant à la communication du 27 juin 1957 notifiant, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni et conformément à l'article 15(3) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, l'existence d'un danger public au sens de l'article 15(1) dans une partie du Royaume-Uni, à savoir l'Irlande du Nord, et l'application dans ce territoire de certaines mesures d'exception.

De graves troubles civils ont éclaté au mois d'août de cette année dans différentes parties de l'Irlande du Nord, à la suite desquels le gouvernement de l'Irlande du Nord s'est vu contraint de prendre certaines mesures d'exception, dans la stricte mesure où la situation l'exigeait. Au cours de ce mois, ving-quatre personnes ont été incarcérées sans procédure judiciaire. Quatre de ces personnes ont été inculpées d'infractions pénales; les autres ont été relâchées dans les deux semaines qui ont suivi leur arrestation.

[Note du Secrétariat: Voir également les déclarations du Royaume-Uni datées des 20 août 1971, 23 janvier 1973, 16 août 1973, 19 septembre 1975, 12 décembre 1975, 18 décembre 1978 et 22 août 1984. ]
Période couverte: 25/09/1969 - 22/08/1984
Articles concernés : 15

Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 20 août 1971, enregistrée au Secrétariat Général le 20 août 1971 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et a l'honneur de se référer, d'une part, à la communication du 27 juin 1957 notifiant, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni et conformément à l'article 15(3) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, l'existence d'un danger public au sens de l'article 15(1) dans une partie du Royaume-Uni, à savoir l'Irlande du Nord, et l'application dans ce territoire de certaines mesures d'exception et, d'autre part, à la communication du 25 septembre 1969 faisant état de graves troubles civils qui avaient alors éclatés depuis peu dans différentes parties de l'Irlande du Nord.

Au cours des derniers mois, l'Irlande du Nord a été le théâtre d'actes de terrorisme, tels que meurtres et tentatives de meurtre, mutilations, attentats à la bombe, incendies et actes d'intimidation et, plus récemment, violents troubles civils. Le gouvernement de l'Irlande du Nord s'est donc vu contraint, depuis le 9 août, pour assurer la protection des vies humaines et la sécurité des biens et pour prévenir les désordres, d'exercer, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des pouvoirs d'arrestation et d'internement.

Des exemplaires du Règlement pertinent, édicté en application du "Civil Authorities (Special Powers) Act (Northern Ireland)" de 1922 vous sont adressés séparément [*]. Nous attirons particulièrement votre attention sur les dispositions de son article 12 qui prévoient la création d'un Comité consultatif en ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'un ordre d'internement.

[Notes du Secrétariat: Voir également les déclarations du Royaume-Uni datées des 23 janvier 1973, 16 août 1973, 19 septembre 1975, 12 décembre 1975, 18 décembre 1978 et 22 août 1984.
[*]Les informations complémentaires annexées à cette communication du Royaume-Uni sont disponibles sur demande, en anglais uniquement, auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 20/08/1971 - 22/08/1984
Articles concernés : 15

Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 23 janvier 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 24 janvier 1973 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et a l'honneur de se référer à la communication du 20 août 1971 par laquelle il l'informait, conformément à l'article 15 de la Convention, de l'exercice de pouvoirs d'arrestation et d'internement pour assurer la protection des vies humaines et pour prévenir les désordres en Irlande du Nord. Par la suite, des exemplaires du Règlement pertinent, édicté en application du "Civil Authorities (Special Powers) Act (Northern Ireland)" de 1922 vous ont été adressés.

Le 1er novembre 1972, une Ordonnance a été promulguée en application du "Northern Ireland (Temporary Provisions) Act" de 1972 qui abrogeait certaines des dispositions de la Loi de 1922 et les remplaçait par d'autres. Cette Ordonnance – "Detention of Terrorists (Northern Ireland) Order" – de 1972 a été approuvée par les deux Chambres du Parlement, celle des Lords le 7 décembre 1972 et celle des Communes le 11 décembre 1972. Aux termes des nouvelles dispositions, un individu peut être arrêté s'il est démontré, de l'avis d'un délégué officiel juriste (Legally qualified Commissioner), qu'il a participé ou tenté de participer à un acte de terrorisme, ou qu'il a dirigé, organisé ou formé des personnes à des fins de terrorisme et que (en pareil cas) son arrestation est nécessaire dans l'intérêt public. Il peut être fait appel contre tout mandat d'arrêt décerné par un délégué officiel. Des exemplaires de l'Ordonnance sont joints en annexe [*].

[Notes du Secrétariat: Voir également les déclarations du Royaume-Uni datées des 16 août 1973, 19 septembre 1975, 12 décembre 1975, 18 décembre 1978 et 22 août 1984.
[*]Les informations complémentaires annexées à cette communication du Royaume-Uni sont disponibles sur demande, en anglais uniquement, auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 24/01/1973 - 22/08/1984
Articles concernés : 15

Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 16 août 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 17 août 1973 – Or. angl.

Le Représentant Permanent en exercice du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et a l'honneur de lui signaler les faits suivants en se référant aux communications des 27 juin 1957, 20 août 1971 et 23 janvier 1973 notifiant, pour les besoins de l'article 15(3) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, l'existence d'un terrorisme organisé et de violents troubles civils constituant un danger public en Irlande du Nord et l'exercice dans ce territoire de certains pouvoirs d'exception.

Ces communications se référaient à l'exercice des pouvoirs prévus dans des dispositions promulguée en application du "Civil Authorities (Special Powers) Act (Northern Ireland)" de 1922 et dans le "Detention of Terrorists (Northern Ireland) Order" de 1972 promulgué en application du "Northern Ireland (Temporary Provisions) Act" de 1972. La première de ces Lois vient d'être abrogée par le "Northern Ireland (Emergency Provisions) Act" de 1973. Par conséquent, les dispositions promulguées en application de la Loi de 1922 ne sont plus en vigueur. Les Parties II et III de la Loi de 1973 contiennent de nouvelles dispositions concernant l'arrestation, la détention, la perquisition et la saisie ainsi que les infractions à la sécurité et à l'ordre publics. La Loi de 1973 abroge également et remplace (avec certaines modifications) le "Detention of Terrorists (Northern Ireland) Order" de 1972. Les modifications comprennent une disposition qui ajoute (en complément à l'actuelle possibilité d'une révision discrétionnaire par le Secrétaire d'Etat) l'exigence d'une soumission obligatoire pour révision à un délégué juriste ("Commissioner") de tout cas d'une personne détenue pendant une année ou pendant six mois après la date de la révision précédente.

Le "Northern Ireland (Emergency Provisions) Act" de 1973 a été promulgué le 25 juillet 1973 et est entré en vigueur le 8 août 1973. En vertu de l'article 30, les pouvoirs d'exception restent en vigueur pour une période d'une année à moins d'être maintenus en vigueur après cette période, par ordonnance du Secrétaire d'Etat, pour une période n'excédant pas une année. Une telle ordonnance doit être approuvée par les deux Chambres du Parlement du Royaume-Uni. Des exemplaires de la Loi sont joints en annexe [*].

[Notes du Secrétariat: Voir également les déclarations du Royaume-Uni datées des 19 septembre 1975, 12 décembre 1975, 18 décembre 1978 et 22 août 1984.
[*]Les informations complémentaires annexées à cette communication du Royaume-Uni sont disponibles sur demande, en anglais uniquement, auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 17/08/1973 - 22/08/1984
Articles concernés : 15

Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 19 septembre 1975, enregistrée au Secrétariat Général le 23 septembre 1975 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et a l'honneur de lui signaler les faits suivants en se référant aux communications des 27 juin 1957, 20 août 1971 et 23 janvier 1973 notifiant, pour les besoins de l'article 15(3) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, l'existence d'un terrorisme organisé et de violents troubles civils constituant un danger public en Irlande du Nord et l'exercice dans ce territoire de certains pouvoirs d'exception.

Dans une autre note en date du 16 août 1973, le Représentant Permanent en exercice du Royaume-Uni a signalé la promulgation de la Loi de 1973 sur l'Irlande du Nord (Emergency Provisions). Cette Loi a été prorogée pour une période six mois par ordonnance du 17 juillet 1974. Deux nouvelles prorogations de six mois chacune ont été décidées par ordonnance du 17 décembre 1974 et du 27 juin 1975 respectivement. Des exemplaires de chaque ordonnance sont joints en annexe [*].

La Loi de 1973 a été amendée par la Loi de 1975 (amendement) sur l'Irlande du Nord (pouvoirs d'exception), adoptée le 7 août 1975 et entrée en vigueur le 21 août de la même année. La Loi de 1975 contient notamment de nouvelles dispositions relatives au jugement de certaines infractions et aux pouvoirs des forces de sécurité et établit de nouvelles infractions pour atteinte à l'ordre public. Elle définit également de nouvelles procédures pour la détention des personnes suspectées de terrorisme. Des exemplaires de cette Loi sont joints en annexe [*].

[Notes du Secrétariat: Voir également les déclarations du Royaume-Uni datées des 12 décembre 1975, 18 décembre 1978 et 22 août 1984.
[*]Les informations complémentaires annexées à cette communication du Royaume-Uni sont disponibles sur demande, en anglais uniquement, auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 23/09/1975 - 22/08/1984
Articles concernés : 15

Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 12 décembre 1975, enregistrée au Secrétariat Général le 12 décembre 1975 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et a l'honneur de porter à sa connaissance les faits suivants. Par sa communication du 20 août 1971, le Représentant Permanent du Royaume-Uni informait le Secrétaire Général que certains événements survenus en Irlande du Nord nécessitaient l'exercice dans la stricte mesure exigée par la situation, de pouvoirs de détention et d'internements. D'autres communications, notamment celles du 23 janvier 1973 et du 16 août 1973, faisaient savoir au Secrétaire Général que les textes sur lesquels se fondait l'exercice de ces pouvoirs avaient été abrogés et que le pouvoir de détention était désormais régi par le "Northern Ireland (Emergency Provisions) Act" de 1973.

Le 5 décembre 1975, le Secrétaire d'Etat pour l'Irlande du Nord signait les ordonnances de remise en liberté des 75 personnes alors détenues en vertu des dispositions du "Northern Ireland (Emergency Provisions) Act" de 1973. Toutes ces personnes, à l'exception de celles qui se trouvaient en détention provisoire sous l'inculpation d'infractions pénales ou purgeaient des peines de prison, ont été immédiatement libérées. Plus personne n'est donc détenu au titre de la Loi de 1973.

[Note du Secrétariat: Voir également les déclarations du Royaume-Uni datées des 18 décembre 1978 et 22 août 1984. ]
Période couverte: 12/12/1975 - 22/08/1984
Articles concernés : 15

Communication consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 décembre 1978, enregistrée au Secrétariat Général le 20 décembre 19784 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et a l'honneur de porter à sa connaissance les informations suivantes ayant trait aux communications des 27 juin 1957, 20 août 1971 et 23 janvier 1973 qui indiquaient qu'aux fins de l'application de l'article 15(3) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, les événements survenus en Irlande du Nord sous forme d'actes de terrorisme organisé et de violence contre la paix publique constituaient un état d'urgence et nécessitaient la mise en œuvre de pouvoirs d'exception.

Dans une note ultérieure en date du 16 août 1973, le Représentant Permanent du Royaume-Uni a annoncé la mise en application de la Loi de 1973 du "Northern Ireland (Emergency Provisions)". Dans une autre note en date du 19 septembre 1975, le Représentant Permanent du Royaume-Uni a fait savoir que La loi de 1975 "Northern Ireland (Emergency Provisions) (Amendment)" venait d'être mise en application. Les Lois de 1973 et 1975, sous réserve de quelques exceptions, ainsi que d'autres actes législatifs connexes, ont désormais été réunies en une loi unique dite Loi de 1978 "Northern Ireland (Emergency Provisions)". La majorité des dispositions de cette loi sont abrogées de plein droit sauf renouvellement tous les six mois. Un tel renouvellement exige une décision conforme de chacune des deux Chambres du Parlement. Des exemplaires de ladite Loi sont joints en annexe [*].

[Notes du Secrétariat: Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 22 août 1984.
[*]Les informations complémentaires annexées à cette communication du Royaume-Uni sont disponibles sur demande, en anglais uniquement, auprès du Bureau des Traités.]
Période couverte: 20/12/1978 - 22/08/1984
Articles concernés : 15

Retrait de dérogation consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 22 août 1984, enregistrée au Secrétariat Général le 22 août 1984 – Or. angl.

Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et a l'honneur de porter à sa connaissance les informations suivantes ayant trait aux communications des 27 juin 1957, 25 septembre 1969, 20 août 1971, 23 janvier 1973, 19 septembre 1975, 12 décembre 1975 et 18 décembre 1978, qui indiquaient qu'aux fins de l'application de l'article 15(3) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, l'existence d'un terrorisme organisé et de violents troubles civils en Irlande du Nord constituait un danger public menaçant la vie de la nation. Dans ces communications, le Gouvernement du Royaume-Uni indiquait avoir jugé nécessaire, de temps à autres, de prendre certaines mesures pouvant impliquer des dérogations, à certains égards, aux obligations découlant de la Convention.

Le Gouvernement du Royaume-Uni est conscient de l'importance de veiller à ce que toute dérogation à l'une de ses obligations découlant de la Convention ne soit maintenue qu'aussi longtemps que rendu strictement nécessaire par la situation et, à cet effet, a maintenu sa position sous examen.

Le Gouvernement du Royaume-Uni, ayant pris en compte les évolutions de la situation sur la période couverte par les notes ci-dessus référencées et les mesures prises pour gérer celle-ci, est parvenu à la conclusion qu'il n'est plus nécessaire, pour l'exécution des obligations contractées au titre de la Convention, que le Royaume-Uni continue à l'heure actuelle de se prévaloir du droit de dérogation prévu à l'article 15 et, en conséquence, le Gouvernement informe, conformément à l'article 15(3) que, de l'avis du Gouvernement, les dispositions de la Convention sont pleinement exécutées.
Période couverte: 22/08/1984 - 23/12/1988
Articles concernés : 15

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 14 janvier 1966, enregistrées au Secrétariat Général le 14 janvier 1966 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de déclarer, conformément aux dispositions de l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord reconnaît, à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord uniquement, à l'exclusion, jusqu'à nouvel avis, de tout autre territoire dont le Gouvernement britannique assure les relations internationales, et pour la période allant du 14 janvier 1966 au 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe postérieurement au 13 janvier 1966, par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui, à raison d'un acte, d'une décision, de faits ou d'événements postérieurs à cette date, se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention et dans le Protocole additionnel ouvert à la signature le 20 mars 1952, à Paris.

La présente déclaration ne s'applique pas aux requêtes qui concernent un acte accompli ou un événement survenant dans un territoire à l'égard duquel la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête n'a pas été reconnue par le Gouvernement du Royaume-Uni, ni aux requêtes qui concernent un acte accompli ou un événement survenant au Royaume-Uni relativement à un tel territoire ou à des questions se posant dans ce territoire.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de déclarer, conformément aux dispositions de l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord reconnaît, à l'égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord uniquement, à l'exclusion, jusqu'à nouvel avis, de tout autre territoire dont le Gouvernement britannique assure les relations internationales, et pour la période allant du 14 janvier 1966 au 13 janvier 1969, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme, sur toutes les affaires survenant postérieurement au 13 janvier 1966 et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention et du Protocole additionnel, ouvert à la signature le 20 mars 1952, à Paris.

La présente déclaration ne s'applique pas aux affaires qui concernent un acte accompli ou un événement survenant dans un territoire à l'égard duquel la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme n'a pas été reconnue par le Gouvernement du Royaume-Uni, ou un acte accompli ou un événement survenant au Royaume-Uni relativement à un tel territoire ou à des questions se posant dans ce territoire.

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 janvier 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 4 février 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 3 janvier 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 10 janvier 1974 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 9 janvier 1976, enregistrées au Secrétariat Général le 20 janvier 1976 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 1er décembre 1980, enregistrées au Secrétariat Général le 2 décembre1980 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 7 janvier 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 8 janvier 1986 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 11 janvier 1991 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 janvier 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 19 janvier 1996 – Or. angl. ]
Période couverte: 14/01/1966 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Le Bailliage de Guernesey
(...)

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 27 mars 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 12 mai 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 30 juillet 1976, enregistrées au Secrétariat Général le 2 août 1976 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 19 août 1981, enregistrées au Secrétariat Général le 21 août 1981 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 9 décembre 1986, enregistrées au Secrétariat Général le 15 décembre 1986 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 26 février 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 26 février 1991 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 27 mars 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 29 mars 1996 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 15 mars 2002, enregistrées au Secrétariat Général le 15 mars 2002 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 14 janvier 2006, enregistrées au Secrétariat Général le 18 janvier 2006 – Or. angl.
et renouvelées à titre permanent par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 21 février 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 23 février 2006 – Or. angl.]
Période couverte: 12/09/1967 -
Articles concernés : 34, 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Les Bermudes
(...)

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 27 mars 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 12 mai 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 30 juillet 1976, enregistrées au Secrétariat Général le 2 août 1976 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 19 août 1981, enregistrées au Secrétariat Général le 21 août 1981 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 9 décembre 1986, enregistrées au Secrétariat Général le 15 décembre 1986 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 26 février 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 26 février 1991 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 27 mars 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 29 mars 1996 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 15 mars 2002, enregistrées au Secrétariat Général le 15 mars 2002 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 14 janvier 2006, enregistrées au Secrétariat Général le 18 janvier 2006 – Or. angl.
et renouvelées à titre permanent par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 19 novembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 22 novembre 2010 - Or. angl.]
Période couverte: 12/09/1967 -
Articles concernés : 34, 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Le Honduras britannique
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.

Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de cinq ans sous la dénomination de territoire Belize:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 18 avril 1977, enregistrées au Secrétariat Général le 22 avril 1977 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 19 août 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 21 août 1981 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 30 septembre 1981.]
Période couverte: 12/09/1967 - 21/09/1981
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Royaume-Uni, datée du 30 septembre 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 1er octobre 1981 – Or. angl.

Le Gouvernement de Sa Majesté au Royaume-Uni a cessé d'assurer le 21 septembre 1981 les relations internationales du territoire de Belize, auxquel il avait étendu l'application de la Convention européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 63 [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11].
Période couverte: 21/09/1981 - 21/09/1981
Articles concernés : 56

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Les îles Salomon (partie britannique)
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois ans :
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 18 avril 1977, enregistrées au Secrétariat Général le 22 avril 1977 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 17 janvier 1979.]
Période couverte: 12/09/1967 - 07/07/1978
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Les îles Vierges (partie britannique)
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans :
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 18 avril 1977, enregistrées au Secrétariat Général le 22 avril 1977 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 25 septembre 2009.]
Période couverte: 12/09/1967 - 13/01/1981
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Les îles Caiman
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans :
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 18 avril 1977, enregistrées au Secrétariat Général le 22 avril 1977 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 19 août 1981, enregistrées au Secrétariat Général le 21 août 1981 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 21 février 2006.]
Période couverte: 12/09/1967 - 13/01/1986
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 21 février 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 23 février 2006 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat Principal aux Affaires Etrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni accepte par la présente, à titre permanent, la compétence de la Cour en ce qui concerne les Îles Caïman et le Bailliage de Guernesey.
Période couverte: 23/02/2006 -
Articles concernés : 34, 56

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Les îles Falklands
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans:
- par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 11 janvier 1969, enregistrée au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 21 avril 1972, enregistrée au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 6 mars 1974, enregistrée au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.
- par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 30 juillet 1976, enregistrée au Secrétariat Général le 2 août 1976 – Or. angl.
- par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 19 août 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 21 août 1981 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 17 avril 1986, enregistrées au Secrétariat Général le 18 avril 1986 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 11 janvier 1991 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 janvier 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 19 janvier 1996 – Or. angl., complétées par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 27 mars 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 29 mars 1996 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 14 janvier 2006.]
Période couverte: 12/09/1967 - 13/01/2001
Articles concernés : 34, 56, Ex-25, Ex-46

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 14 janvier 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 18 janvier 2006 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat Principal aux Affaires Etrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni accepte par la présente, à titre permanent, la compétence permanente de la Cour en ce qui concerne les territoires suivants :

les Iles Falklands
Gibraltar
les Iles de Géorgie méridionales et les Iles Sandwich méridionales.
Période couverte: 14/01/2006 -
Articles concernés : 34, 56

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,

Date initiale 12 septembre 1967:

Fidji
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées pour une durée de trois ans par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.

La date enregistrée par le Secrétariat Général comme cloturant cette déclaration est celle à partir de laquelle le Royaume-Uni a cessé d'assumer les relations internationales de ce territoire. ]
Période couverte: 12/09/1967 - 10/10/1970
Articles concernés : 34, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Les Iles Gilbert-et-Ellice
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois ans :
en tant qu'Iles Gilbert-et-Ellice jusqu'au 30 septembre 1975
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.

en tant qu'Iles Gilbert à partir du 1er octobre 1975
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 18 avril 1977, enregistrées au Secrétariat Général le 22 avril 1977 – Or. angl.

La date enregistrée par le Secrétariat Général comme cloturant cette déclaration est celle à partir de laquelle le Royaume-Uni a cessé d'assumer les relations internationales de ce territoire. ]
Période couverte: 12/09/1967 - 12/07/1979
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Gibraltar
(...)

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 30 juillet 1976, enregistrées au Secrétariat Général le 2 août 1976 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 19 août 1981, enregistrées au Secrétariat Général le 21 août 1981 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 17 avril 1986, enregistrées au Secrétariat Général le 18 avril 1986 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 11 janvier 1991 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 janvier 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 9 juillet 1996 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 15 mars 2002, enregistrées au Secrétariat Général le 15 mars 2002 – Or. angl.
et renouvelées à titre permanent par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 14 janvier 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 18 janvier 2006 – Or. angl.]
Période couverte: 12/09/1967 -
Articles concernés : 34, 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Ile de Man
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 27 mars 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 12 mai 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni du 1er juin 1993.]
Période couverte: 12/09/1967 - 13/01/1976
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 1er juin 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 3 juin 1993 – Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 63 (4) [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente que les articles 25 et 46 de la Convention s'appliqueront à l'Ile de Man, territoire pour lequel le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales. La présente déclaration est en vigueur pour une période de cinq ans à l'égard des deux articles.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée pour une durée de cinq ans par une déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 8 janvier 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 11 janvier 1999 – Or. angl., et renouvelée à titre permanent par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 28 août 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 29 août 2003 – Or. angl.]
Période couverte: 01/06/1993 -
Articles concernés : 34, 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Montserrat
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 11 janvier 1991. ]
Période couverte: 12/09/1967 - 13/01/1976
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 11 janvier 1991 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni renouvelle par la présente, à l'égard des territoires dont il assure les relations internationales et spécifiés dans la liste annexée à la présente, la déclaration faite dans la lettre du 12 septembre 1967, portant acceptation de la compétence de la Commission à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, prolongeant, à l'égard des territoires énumérés dans cette liste, pour une période de cinq années débutant le 14 janvier 1991 et se terminant le 13 janvier 1996, l'acceptation de cette compétence. Sauf en ce qui concerne la date d'expiration de cette période, les termes de la déclaration du 12 septembre 1967 demeurent inchangés.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni renouvelle par la présente, au nom des territoires dont il assure les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, la déclaration de reconnaissance de la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme contenue dans la lettre du 12 septembre 1967, prolongeant, à l'égard des territoires énumérés dans cette liste, pour une période de cinq années débutant le 14 janvier 1991 et se terminant le 13 janvier 1996, la période de reconnaissance de cette juridiction. Sauf en ce qui concerne la date d'expiration de cette période, les termes de la déclaration du 12 septembre 1967 demeurent inchangés.
(...)

Territoire à l'égard duquel la déclaration de l'acceptation
- de la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- de la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
est maintenant faite:

Montserrat.

[Notes du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de cinq ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 janvier 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 19 janvier 1996 – Or. angl., complétées par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 27 mars 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 29 mars 1996 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 15 mars 2002, enregistrées au Secrétariat Général le 15 mars 2002 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 14 janvier 2006, enregistrées au Secrétariat Général le 18 janvier 2006 – Or. angl.
et renouvelée à titre permanent par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 19 novembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 22 novembre 2010 - Or. angl. ]
Période couverte: 14/01/1991 -
Articles concernés : 34, 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Sainte Hélène
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 30 juillet 1976, enregistrées au Secrétariat Général le 2 août 1976 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 19 août 1981, enregistrées au Secrétariat Général le 21 août 1981 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 17 avril 1986, enregistrées au Secrétariat Général le 18 avril 1986 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 11 janvier 1991 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 janvier 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 9 juillet 1996 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 15 mars 2002, enregistrées au Secrétariat Général le 15 mars 2002 – Or. angl.
- par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 14 janvier 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 18 janvier 2006 – Or. angl.
et renouvelées à titre permanent en tant que Ste Hélène, Ascension et Tristan da Cunha (*) par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 19 novembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 22 novembre 2010 - Or. angl.

(*) Voir la Communication consignée dans une lettre de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 2009 - Or. angl. ]
Période couverte: 12/09/1967 -
Articles concernés : 34, 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Saint-Vincent
(...)

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées pour une durée de trois ans par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl. ]
Période couverte: 12/09/1967 - 13/01/1972
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Les Seychelles
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 17 janvier 1979.]
Période couverte: 12/09/1967 - 13/01/1976
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Les Iles Turcs et Caicos
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 1er septembre 1977, enregistrées au Secrétariat Général le 5 septembre 1977 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 19 août 1981, enregistrées au Secrétariat Général le 21 août 1981 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 17 avril 1986, enregistrées au Secrétariat Général le 18 avril 1986 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 11 janvier 1991 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 18 janvier 2006.]
Période couverte: 12/09/1967 - 13/01/1996
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 14 janvier 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 18 janvier 2006 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat Principal aux Affaires Etrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni
(...)
et accepte également la compétence sus-mentionnée de la Cour pour une période de cinq ans à compter du 14 janvier 2006 en ce qui concerne les Iles Turcs et Caicos.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée à titre permanent dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 14 octobre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 15 octobre 2009 – Or. angl.]
Période couverte: 14/01/2006 -
Articles concernés : 34, 56

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
(...)
et aussi, à la demande de leurs Gouvernements respectifs, à l'égard des territoires suivants:
Date initiale 12 octobre 1967:

Brunei.

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées pour une durée de trois ans par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 3 avril 1984.]Période couverte: 12/10/1967 - 13/01/1972
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
(...)
et aussi, à la demande de leurs Gouvernements respectifs, à l'égard des territoires suivants:
Date initiale 12 septembre 1967:

Dominique.

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 27 mars 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 12 mai 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 17 janvier 1979.]
Période couverte: 12/09/1967 - 13/01/1976
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
(...)
et aussi, à la demande de leurs Gouvernements respectifs, à l'égard des territoires suivants:
Date initiale 12 septembre 1967:
(...)

Grenade.

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées pour une période de trois ans par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl. ]
Période couverte: 12/09/1967 - 13/01/1972
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
(...)
et aussi, à la demande de leurs Gouvernements respectifs, à l'égard des territoires suivants:
Date initiale 12 septembre 1967:
(...)

Royaume de Tonga

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées pour une durée de trois ans par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.

La date enregistrée par le Secrétariat Général comme cloturant cette déclaration est celle à partir de laquelle le Royaume-Uni a cessé d'assumer les relations internationales de ce territoire. ]
Période couverte: 12/09/1967 - 05/06/1970
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
(...)
et aussi, à la demande de leurs Gouvernements respectifs, à l'égard des territoires suivants:
Date initiale 12 septembre 1967:
(...)

Sainte Lucie.

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 30 juillet 1976, enregistrées au Secrétariat Général le 2 août 1976 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni datée du 29 mars 1979.]
Période couverte: 12/09/1967 - 22/02/1979
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 septembre 1967, enregistrées au Secrétariat Général le 12 septembre 1967 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 63 de la Convention [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour connaître des requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir de la date initiale ainsi stipulée, par toute personne se prétendant victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire, relativement à tout acte ou toute décision intervenue, ou tout fait ou événement survenu à partir de cette date initiale.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom des territoires dont il assume les relations internationales et dont la liste figure dans l'Annexe ci-après, qu'il accepte, à l'égard de chacun de ces territoires, pour la période commençant à la date initiale stipulée pour celui-ci dans ladite liste et prenant fin le 13 janvier 1969, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir de la date initiale ainsi stipuléee et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à ce territoire.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels il accepte
- la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers;
- la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
Date initiale 12 septembre 1967:

Les Iles Gilbert-et-Ellice
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois et cinq ans :
sous la dénomination Iles Gilbert-et-Ellice jusqu'au 30 septembre 1975
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1969, enregistrées au Secrétariat Général le 3 février 1969 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 21 avril 1972, enregistrées au Secrétariat Général le 24 avril 1972 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 6 mars 1974, enregistrées au Secrétariat Général le 7 mars 1974 – Or. angl.

sous la dénomination Tuvalu à partir du 1er octobre 1975
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 30 juillet 1976, enregistrées au Secrétariat Général le 2 août 1976 – Or. angl.

Voir également la déclaration du Royaume-Uni du 17 janvier 1979.]
Période couverte: 12/09/1967 - 01/10/1978
Articles concernés : 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 30 juillet 1976, enregistrées au Secrétariat Général le 2 août 1976 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer, conformément aux dispositions de l'article 63 (4) [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11] que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, qu'il accepte à l'égard du Bailliage de Jersey, pour la période commençant le 14 janvier 1974 et s'achevant le 13 janvier 1981, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie de requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir du 14 janvier 1976, par toute personne, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui, à raison d'un acte, d'une décision, de faits ou d'événements postérieurs à cette date, se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue au Bailliage de Jersey.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom du Bailliage de Jersey, qu'il accepte à l'égard du Bailliage de Jersey, pour une période de cinq années, commençant le 14 janvier 1976 et s'achevant le 13 janvier 1981, la reconnaissance de la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir du 14 janvier 1976 et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue au Bailliage de Jersey.

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de cinq ans :
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 4 décembre 1981, enregistrées au Secrétariat Général le 8 décembre 1981 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 9 décembre 1986, enregistrées au Secrétariat Général le 15 décembre 1986 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 11 janvier 1991 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 27 mars 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 29 mars 1996 – Or. angl.
et renouvelées à titre permanent avec effet rétroactif au 14 janvier 2001 par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 24 février 2003, enregistrée au Secrétariat Général le 25 février 2003 – Or. angl. ]
Période couverte: 14/01/1976 -
Articles concernés : 34, 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 19 août 1981, enregistrées au Secrétariat Général le 21 août 1981 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer, conformément aux dispositions de l'article 63 (4) [cf. article 56(4) de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11] que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom d'Anguilla, qu'il accepte à l'égard d'Anguilla, pour la période commençant le 14 janvier 1981 et s'achevant le 13 janvier 1986, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie de requêtes adressées au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à partir du 14 janvier 1981, par toute personne, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui, à raison d'un acte, d'une décision, de faits ou d'événements postérieurs à cette date, se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention telle qu'elle a été étendue à Anguilla.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni déclare par la présente, au nom d'Anguilla, qu'il accepte à l'égard d'Anguilla, pour une période de cinq années commençant le 14 janvier 1981 et s'achevant le 13 janvier 1986, la reconnaissance de la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, sur toutes les affaires survenant à partir du 14 janvier 1981 et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention telle qu'elle a été étendue à Anguilla.

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de cinq ans :
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 17 avril 1986, enregistrées au Secrétariat Général le 18 avril 1986 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 11 janvier 1991 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 janvier 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 19 janvier 1996 – Or. angl., complétée par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 27 mars 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 29 mars 1996 – Or. angl.
- par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 15 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 15 mars 2002 – Or. angl.
- par lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 14 janvier 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 18 janvier 2006 – Or. angl.
et renouvelées à titre permanent par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 19 novembre 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 22 novembre 2010 - Or. angl.]
Période couverte: 14/01/1981 -
Articles concernés : 34, 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 17 avril 1986, enregistrées au Secrétariat Général le 18 avril 1986 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni renouvelle par la présente, à l'égard des territoires dont il assure les relations internationales et spécifiés dans la liste annexée à la présente, la déclaration faite dans la lettre du 12 septembre 1967, portant acceptation de la compétence de la Commission à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, en prolongeant de cinq années du 14 janvier 1986 au 13 janvier 1991, la période d'acceptation de cette compétence à l'égard des territoires mentionnés dans cette liste. Sauf en ce qui concerne la date d'expiration de cette période, les termes de la déclaration du 12 septembre 1967 demeurent inchangés.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni renouvelle par la présente, à l'égard des territoires dont il assure les relations internationales, énumérés dans la liste annexée à la présente lettre, la déclaration de reconnaissance de la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme contenue dans la lettre du 12 septembre 1967, prolongeant, à l'égard des territoires énumérés dans cette lettre, pour une période de cinq années débutant le 14 janvier 1986 et se terminant le 13 janiver 1991, la période de reconnaissance de cette juridiction. Exception faite de la date d'expiration de cette période, les termes de la déclaration du 12 septembre 1967 demeurent inchangés.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels la déclaration d'acceptation :
- de la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers,
- de la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme
est à nouveau renouvelée
(...)

La Géorgie méridionale et les îles Sandwich méridionales
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de cinq ans :
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 11 janvier 1991 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 janvier 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 19 janvier 1996 – Or. angl., complétée par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 27 mars 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 29 mars 1996 – Or. angl.
- par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 15 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 15 mars 2002 – Or. angl.
et renouvelée à titre permanent par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 14 janvier 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 18 janvier 2006 – Or. angl.]
Période couverte: 14/01/1986 -
Articles concernés : 34, 56, Ex-25, Ex-46

Déclarations consignées dans deux lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 17 avril 1986, enregistrées au Secrétariat Général le 18 avril 1986 – Or. angl.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni renouvelle par la présente, à l'égard des territoires dont il assure les relations internationales et spécifiés dans la liste annexée à la présente, la déclaration faite dans la lettre du 12 septembre 1967, portant acceptation de la compétence de la Commission à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, en prolongeant de cinq années du 14 janvier 1986 au 13 janvier 1991, la période d'acceptation de cette compétence à l'égard des territoires mentionnés dans cette liste. Sauf en ce qui concerne la date d'expiration de cette période, les termes de la déclaration du 12 septembre 1967 demeurent inchangés.

Sur les instructions du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni renouvelle par la présente, à l'égard des territoires dont il assure les relations internationales, énumérés dans la liste annexée à la présente lettre, la déclaration de reconnaissance de la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme contenue dans la lettre du 12 septembre 1967, prolongeant, à l'égard des territoires énumérés dans cette lettre, pour une période de cinq années débutant le 14 janvier 1986 et se terminant le 13 janiver 1991, la période de reconnaissance de cette juridiction. Exception faite de la date d'expiration de cette période, les termes de la déclaration du 12 septembre 1967 demeurent inchangés.

Annexe - Liste des territoires dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord assure les relations internationales et à l'égard desquels la déclaration d'acceptation :
- de la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers,
- de la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme
est à nouveau renouvelée
(...)

Les Dépendances de Sainte Helène
(...)

[Notes du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de cinq ans sous la dénomination Dépendances de Sainte Hélène:
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 11 janvier 1991, enregistrées au Secrétariat Général le 11 janvier 1991 – Or. angl.
- par lettres du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datées du 12 janvier 1996, enregistrées au Secrétariat Général le 19 janvier 1996 – Or. angl., complétée par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 27 mars 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 29 mars 1996 – Or. angl.
- par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 15 mars 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 15 mars 2002 – Or. angl.
- par une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, datée du 14 janvier 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 18 janvier 2006 – Or. angl.

Voir la Communication consignée dans une lettre de la Représentante Permanente du Royaume-Uni, datée du 18 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 19 novembre 2009 - Or. angl. ]
Période couverte: 14/01/1986 -
Articles concernés : 34, 56, Ex-25, Ex-46


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