Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 15/09/2019

Serbie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2004 – Or. angl. - et retirée par une lettre de la Représentation Permanente de la Serbie-Monténégro, en date du 11 juillet 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juillet 2005, complétée par une lettre de la Représentation Permanente de la Serbie-Monténégro, en date du 8 septembre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 8 septembre 2005 - Or. angl.

Les dispositions de l’article 5, paragraphes 1[.c] et 3, de la Convention sont sans préjudice de l’application des règles sur la détention obligatoire. Cette réserve concerne l’article 142, paragraphe 1, du Code de Procédure Pénale (Službeni list Savezne Republike Jugoslavije, Nos. 70/01, 68/02) de la République de Serbie, qui stipule que la détention sera impérative si une personne est fortement suspectée d’avoir commis une infraction pour laquelle la peine d’emprisonnement est de 40 ans.
Période couverte: 03/03/2004 - 15/07/2005
Articles concernés : 5

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2004 – Or. angl. - Simultanément, le Ministre des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro a remis au Secrétaire Général une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro contenant un bref exposé des lois en cause – Or. angl. (voir Déclaration au titre de l'article 57) - et actualisée par une lettre de la Représentante Permanente de la Serbie, datée du 20 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 juillet 2006 - Or. angl.

Tout en affirmant son entière volonté de garantir les droits prévus aux articles 5 et 6 de la Convention, la Serbie-Monténégro déclare que les dispositions de l’article 5, paragraphe 1[.c] et de l’article 6, paragraphes 1 et 3, sont sans préjudice de l’application des articles 75 à 321 de la Loi sur les infractions mineures de la République de Serbie (Službeni glasnik Socijalisticke Republike Srbije, No. 44/89; Službeni glasnik Republike Srbije, Nos. 21/90, 11/92, 6/93, 20/93, 53/93, 67/93, 28/94, 16/97, 37/97, 36/98, 44/98, 65/2001) qui régissent les procédures devant les cours de première instance.
Période couverte: 03/03/2004 - 11/05/2011
Articles concernés : 5, 6

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2004 - Or. angl.- et retirée par une lettre de la Représentation Permanente de la Serbie-Monténégro, en date du 11 juillet 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 15 juillet 2005, complétée par une lettre de la Représentation Permanente de la Serbie-Monténégro, en date du 8 septembre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 8 septembre 2005 - Or. angl.

Les dispositions de l’article 13 ne s’appliquent pas en relation avec les voies de recours judiciaires dans la juridiction de la Cour de Serbie-Monténégro, jusqu’à ce que ladite Cour ne devienne opérationnelle conformément aux articles 46 à 50 de la Charte constitutionnelle de l’union d’état de Serbie-Monténégro (Službeni list Srbije i Crne Gore, No. 1/03).
Période couverte: 03/03/2004 - 15/07/2005
Articles concernés : 13

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2004 - Or. angl.

Le droit à une audience publique prévu à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention est sans préjudice de l’application du principe selon lequel les tribunaux de Serbie n’ont pas pour règle de tenir des audiences publiques lors des audiences concernant des contentieux administratifs. Ladite règle est prévue à l’article 32 de la Loi sur les Contentieux Administratifs (Službeni list Savezne Republike Jugoslavije, No. 46/96) de la République de Serbie.
Période couverte: 03/03/2004 - 11/05/2011
Articles concernés : 6

Retrait de réserves et d'une déclaration consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Serbie, datée du 10 mai 2011, enregistrée au Secrétariat Général le 11 mai 2011 Or. angl.

La République de Serbie retire les réserves et la déclaration faites conformément à l'article 57 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. Les réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 3 mars 2004 auprès du Secrétaire Général, actualisée par une lettre de la Représentante Permanente de la Serbie, datée du 20 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 juillet 2006, concernant l'article 5, paragraphe 1[c], et l'article 6, paragraphes 1 et 3, de la Convention se lisent comme suit :

"Tout en affirmant son entière volonté de garantir les droits prévus aux articles 5 et 6 de la Convention, la Serbie-Monténégro déclare que les dispositions de l'article 5, paragraphe 1[.c] et de l'article 6, paragraphes 1 et 3, sont sans préjudice de l'application des articles 75 à 321 de la Loi sur les infractions mineures de la République de Serbie (Sluzbeni glasnik Socijalisticke Republike Srbije, No. 44/89; Sluzbeni glasnik Republike Srbije, Nos. 21/90, 11/92, 6/93, 20/93, 53/93, 67/93, 28/94, 16/97, 37/97, 36/98, 44/98, 65/2001) qui régissent les procédures devant les cours de première instance.

Le droit à une audience publique prévu à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention est sans préjudice de l'application du principe selon lequel les tribunaux de Serbie n'ont pas pour règle de tenir des audiences publiques lors des audiences concernant des contentieux administratifs. Ladite règle est prévue à l'article 32 de la Loi sur les Contentieux Administratifs (Sluzbeni list Savezne Republike Jugoslavije, No. 46/96) de la République de Serbie."


Gardant à l'esprit le fait que, depuis le dépôt de son instrument de ratification, la République de Serbie a adopté la nouvelle Loi sur les infractions mineures (Sluzbeni glasnik Republike Srbije, nos 101/05, 116/08 et 111/09), la Loi sur l'administration de la justice (Sluzbeni glasnik Republike Srbije, nos 116/08, 104/09 et 101/10) et la Loi sur les Contentieux administratifs (Sluzbeni glasnik Republike Srbije, n° 11/09) qui ont été mises en conformité avec l'article 5, paragraphe 1[c] et l'article 6, paragraphes 1 et 3, de la Convention, de même qu'a été adoptée la Loi sur les amendements à la Loi sur la ratification de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (Sluzbeni glasnik Republike Srbije – Medjunarodni ugovori, n° 12/10) qui supprimait l'article 3 de la loi contenant lesdites réserves, la République de Serbie retire par la présente les réserves sus-mentionnées à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950.

Simultanément avec le dépôt de l'instrument de ratification, la déclaration contenant un bref exposé des lois en cause était remise par voie d'une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de Serbie et Monténégro de l'époque, actualisée par une lettre de la Représentante Permanente de la Serbie, datée du 20 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 juillet 2006.

Compte tenu du retrait des réserves sus-mentionnées, la République de Serbie retire également la déclaration pertinente devenue sans objet.

Période couverte: 11/05/2011 -
Articles concernés : 5, 57, 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.