Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/07/2019

Malte

Réserve faite lors de la signature, le 12 décembre 1966, et figurant dans l'instrument de ratification, déposé le 23 janvier 1967 - Or. angl.

Le Gouvernement de Malte, vu l'article 64 de la Convention [article 57 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11] et désireux d'éviter toute incertitude quant à l'application de l'article 10 de la Convention, déclare que la Constitution de Malte permet d'imposer aux fonctionnaires publics, en ce qui concerne leur liberté d'expression, telles restrictions qui peuvent raisonnablement se justifier dans une société démocratique. Le Code de conduite des fonctionnaires publics de Malte leur interdit de prendre une part active à des discussions politiques ou à d'autres activités politiques durant les heures de travail ou dans les locaux officiels.
Période couverte: 23/01/1967 -
Articles concernés : 10

Réserve faite lors de la signature, le 12 décembre 1966, et figurant dans l'instrument de ratification, déposé le 23 janvier 1967 - Or. angl.

Le Gouvernement de Malte, vu l'article 64 de la Convention [article 57 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole No 11], déclare que le principe de la légitime défense reconnu à l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention s'appliquera aussi à Malte à la défense des biens dans la mesure requise par les dispositions des paragraphes a et b de l'article 238 du Code Pénal de Malte, dont le texte est reproduit ci-après avec celui de l'article précédent:

"237. Il n'y a pas infraction lorsque l'homicide ou les blessures étaient ordonnés ou permis par la loi ou par l'autorité légitime ou étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.

238. Sont compris dans le cas de nécessité actuelle de légitime défense les cas suivants:

a. si l'homicide a été commis ou si les blessures ont été faites en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité, ou de dépendances communiquant directement ou indirectement avec une telle maison ou un tel appartement;

b. si le fait a eu lieu en se défendant contre toute personne exécutant un vol ou un pillage avec violence ou en tentant d'exécuter un tel vol ou pillage;

c. si le fait était commandé par la nécessité actuelle de défendre sa pudeur ou celle d'autrui."
Période couverte: 23/01/1967 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.