Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 16/10/2019

Pays-Bas

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 29 novembre 1954, déposée auprès du Secrétaire Général le 1er décembre 1955 - Or. Fr.

La Convention s'appliquera au Surinam et aux Antilles Néerlandaises, [à l'exception de l'article 6, alinéa 3, sous c, en ce qui concerne le droit à l'assistance en affaires criminelles (*)].

[Note du Secrétariat: La Convention ne s'applique plus au Surinam depuis l'accession de ce territoire à l'indépendance, le 25 novembre 1975.
(*) Cette réserve a été retirée par une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, enregistrée au Secrétariat Général le 10 décembre 1980 - Or. angl.
A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.]
Période couverte: 01/12/1955 -
Articles concernés : 56

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, en date du 24 décembre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 janvier 1986 - Or. angl.

L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises (*), obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.

Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.

Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

Liste des Conventions visées par la Déclaration

(…)
5. Convention de sauvegarde des Droits l'Homme et des Libertés fondamentales.
(…)

[Note du Secrétariat : La situation actuelle des territoires dont les Pays-Bas assurent les relations internationales se présente comme suit :
Application de la Convention :
Antilles néerlandaises: depuis le 1er septembre 1974.
Aruba : depuis le 1er janvier 1986.
(*) A compter du 10 octobre 2010, le terme "Antilles néerlandaises" doit être lu comme "Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba)" – voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume. ]
Période couverte: 01/01/1986 -
Articles concernés : 56

Déclaration déposée auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par le Représentant Permanent adjoint des Pays-Bas, le 30 août 1974 - Or. fr.

Conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas reconnaît, pour le Royaume en Europe, le Surinam, et les Antilles Néerlandaises, à partir du 31 août 1974 et pour la période qui se termine le 31 août 1979, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'homme d'être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans ladite Convention.

[Note du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée à partir du 1er septembre 1979 jusqu'à révocation par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 22 août 1979, enregistrée au Secrétariat Général le 4 septembre 1979 - Or. fr.]
Période couverte: 31/08/1974 - 31/10/1998
Articles concernés : 56, Ex-25

Déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 21 août 1974, enregistrée au Secrétariat Général le 30 août 1974 - Or. fr.

Le Gouvernement des Pays-Bas reconnaît, pour le Royaume en Europe, le Surinam et les Antilles Néerlandaises, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, vis à vis de toute autre Partie Contractante à la Convention ci-dessous mentionnée acceptant la même obligation, c'est à dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, pour une nouvelle période de cinq années, à partir du 31 août 1974, sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention.

[Notes du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée à partir du 1er septembre 1979 jusqu'à révocation par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 22 août 1979, enregistrée auprès du Secrétaire Général le 4 septembre 1979 - Or. fr.
Voir la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010 – Or. angl.]
Période couverte: 31/08/1974 -
Articles concernés : 34, 56, Ex-46

Déclaration transmise par lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, datée du 31 août 1964, enregistrée au Secrétariat Général le 31 août 1964 - Or. fr.

Conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas reconnaît, pour le Royaume en Europe et le Surinam, à partir du 31 août 1964 et pour la période qui se termine le 31 août 1969, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'homme d'être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans ladite Convention.

[Notes du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de cinq ans:
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères a.i. des Pays-Bas, datée du 28 juillet 1969, enregistrée au Secrétariat Général le 25 août 1969 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 21 août 1974, enregistrée au Secrétariat Général le 30 août 1974 - Or. fr.

La date enregistrée par le Secrétariat Général comme cloturant cette déclaration est celle à partir de laquelle les Pays-Bas ont cessé d'assumer les relations internationales de ce territoire. ]
Période couverte: 31/08/1964 - 25/11/1975
Articles concernés : 56, Ex-25

Déclaration du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 27 août 1964, enregistrée au Secrétariat Général le 31 août 1964 - Or. fr.

Le Gouvernement des Pays-Bas reconnaît, pour le Royaume en Europe et le Surinam, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, vis à vis de toute autre Partie Contractante à la Convention ci-dessous mentionnée acceptant la même obligation, c'est à dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, pour une nouvelle période de cinq années, à partir du 31 août 1964, sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention.

[Notes du Secrétariat: Cette déclaration a été renouvelée par périodes successives de cinq ans:
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères a.i. des Pays-Bas, datée du 28 juillet 1969, enregistrée au Secrétariat Général le 25 août 1969 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 21 août 1974, enregistrée au Secrétariat Général le 30 août 1974 - Or. fr.

La date enregistrée par le Secrétariat Général comme cloturant cette déclaration est celle à partir de laquelle les Pays-Bas ont cessé d'assumer les relations internationales de ce territoire. ]
Période couverte: 31/08/1964 - 25/11/1975
Articles concernés : 56, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.