Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 06/12/2019

Malte

Déclaration faite lors de la signature, le 12 décembre 1966, et figurant dans l'instrument de ratification, déposé le 23 janvier 1967 - Or. angl.

Le Gouvernement de Malte déclare interpréter le paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention en ce sens que ledit paragraphe n'interdit pas qu'une loi particulière impose à toute personne accusée en vertu de cette loi la charge de faire la preuve de faits particuliers.
Période couverte: 23/01/1967 -
Articles concernés : 6

Déclarations enregistrées au Secrétariat Général le 30 avril 1987 - Or. angl.

La République de Malte déclare, conformément aux dispositions de l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, reconnaître, pour la période allant du 1er mai 1987 au 30 avril 1992, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans ladite Convention.

La République de Malte déclare, conformément aux dispositions de l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, reconnaître, pour la période allant du 1er mai 1987 au 30 avril 1992, comme obligatoire de plein droit et sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention.

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de cinq ans:
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Malte, datée du 6 février 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 12 février 1992 - Or. angl.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de Malte, datée du 1er avril 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 10 avril 1997 - Or. angl. ]
Période couverte: 01/05/1987 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.