Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 15/10/2019

Liechtenstein

Déclarations déposées avec l'instrument de ratification le 8 septembre 1982 - Or. fr.

La Principauté de Liechtenstein reconnaît, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, pour une période de trois ans à partir de la date de la remise de la présente déclaration, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme pour être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention, intervenue après la date de la remise de la présente déclaration.

La Principauté de Liechtenstein reconnaît, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], pour une période de trois ans à partir de la date de la remise de la présente déclaration comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention.

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de trois ans:
- par une déclaration transmise par lettre du Représentant Permanent du Liechtenstein, en date du 28 août 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 28 août 1985 - Or. fr.
- par une déclaration enregistrée au Secrétariat Général le 13 septembre 1988 - Or. fr.
- par une déclaration transmise par le Représentant Permanent du Liechtenstein et enregistrée au Secrétariat Général le 28 août 1991 - Or. fr.
- par une déclaration transmise par le Représentant Permanent du Liechtenstein, enregistrée au Secrétariat Général le 13 octobre 1994 - Or. fr.
- par une déclaration transmise par lettre du Représentant Permanent du Liechtenstein, en date du 25 août 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 27 août 1997 - Or. fr.]
Période couverte: 08/09/1982 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.