Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 13/11/2019

Italie

Déclarations du Ministre des Affaires étrangères de l'Italie, datées du 20 juin 1973, enregistrées au Secrétariat Général le 28 juin 1973 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l'article 25 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950, le Gouvernement italien reconnaît, pour la période allant du 1er août 1973 au 31 juillet 1975, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe postérieurement au 31 juillet 1973, par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui, à raison d'un acte, d'une décision, de faits ou d'événement postérieurs à cette date, se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention.

Conformément aux dispositions de l'article 46 de la Convention européenne des Droits de l'Homme [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], signée à Rome le 4 novembre 1950, le Gouvernement italien reconnaît, pour la période allant du 1er août 1973 au 31 juillet 1975, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires survenant postérieurement au 31 juillet 1973 et concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention.

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par périodes successives de deux et trois ans:
- par une déclaration du Ministère des Affaires étrangères de l'Italie, datée du 20 juin 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 29 juillet 1975 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministère des Affaires étrangères de l'Italie, datée du 31 juillet 1978, enregistrée au Secrétariat Général le 9 août 1978 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Italie transmise par lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 21 juillet 1981, enregistrée au Secrétariat Général le 22 juillet 1981 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Italie transmise par lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 17 juillet 1984, enregistrée au Secrétariat Général le 19 juillet 1984 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministre des Affaires étrangères de l'Italie, datée du 15 juillet 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 23 juillet 1987 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministère des Affaires étrangères de l'Italie, datée du 5 novembre 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 13 novembre 1990.
- par une déclaration du Ministère des Affaires étrangères de l'Italie, datée du 13 décembre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le 22 décembre 1993 - Or. fr.
- par une déclaration du Ministère des Affaires étrangères de l'Italie, datée du 4 novembre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 1996 - Or. fr.]
Période couverte: 01/08/1973 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.