Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/10/2019

Autriche

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 septembre 1958 - Or. all.

Le Président fédéral déclare ratifiée la présente Convention sous la réserve que les dispositions de l'article 5 de la Convention seront appliquées sans préjudice des dispositions des lois de procédure administrative, BGBl No 172/1950, concernant les mesures de privation de liberté qui resteront soumises au contrôle postérieur de la Cour administrative ou de la Cour constitutionnelle, prévu par la Constitution fédérale autrichienne.
Période couverte: 03/09/1958 -
Articles concernés : 5

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 septembre 1958 - Or. all.

Le Président fédéral déclare ratifiée la présente Convention sous la réserve que les dispositions de l'article 6 de la Convention seront appliquées dans la mesure où elles ne portent atteinte, en aucune façon, aux principes relatifs à la publicité de la procédure juridique énoncés à l'article 90 de la Loi fédérale constitutionnelle dans sa version de 1929.
Période couverte: 03/09/1958 -
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.