Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/09/2019

Géorgie

Dérogation consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, en date du 2 mars 2006, transmise par la Représentation Permanente de la Géorgie et enregistrée au Secrétariat Général le 3 mars 2006 - Or. angl. - et retirée par une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, en date du 23 mars 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mars 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, je vous informe que le Président de la Géorgie a, le 26 février 2006, émis le Décret n° 173 sur "l'Etat d'urgence dans la circonscription de Khelvachauri " qui a été approuvé par le Parlement de la Géorgie le 28 février 2006.

Le but du Décret est de prévenir la propagation à travers la Géorgie du virus H5N1 (grippe aviaire) qui a été récemment détecté dans la circonscription en question.

Du fait de l'état d'urgence, conformément à l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, la Géorgie se prévaut du droit de dérogation à l'article 1 (Protection de la propriété) du Protocole à la Convention et à l'article 2 (Liberté de circulation) du Protocole n° 4.

Les restrictions imposées par le Décret sont en conformité avec les dispositions de l'article 21, paragraphes 2 et 3 (sur les restrictions liées aux droits de propriété), de l'article 22, paragraphe 3 (sur les restrictions liées à la liberté de circulation) et de l'article 46 (sur les restrictions liées aux droits consitutionnels et aux libertés) de la Constitution de la Géorgie ainsi qu'aux dispositions pertinentes de la Loi sur l'Etat d'urgence de la Géorgie.

Vous serez dûment informé lorsque le Décret sera aboli.

[Note du Secrétariat: La lettre du Ministre des Affaires étrangères en date du 23 mars 2006 se lit comme suit : "Je vous informe que le Président de la Géorgie a, le 15 mars 2006, émis le Décret n° 199 sur "l'abolition de l’Etat d'urgence dans la circonscription de Khelvachauri " qui a été approuvé par le Parlement de la Géorgie le 16 mars 2006.
Conformément au Décret précité, le Décret présidentiel n° 173 du 26 février 2006 sur "l’Etat d'urgence dans la circonscription de Khelvachauri " a été déclaré nul et non avenu.
"]
Période couverte: 03/03/2006 - 16/03/2006
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, datée du 7 novembre 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 9 novembre 2007 - Or. angl. - et retirée par lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, datée du 16 novembre 2007, enregistrée au Secrétarial Général le 19 novembre 2007 - Or. angl.

Le 7 novembre 2007, le Président de la Géorgie a fait usage de son droit au titre des articles 73(1.h) et 46(1) de la Constitution de la Géorgie et a déclaré l'état d'urgence de quinze jours sur tout le territoire de la Géorgie par l'Ordonnance No. 621, tel qu'envisagé par la Loi de la Géorgie sur l'Etat d'Urgence.

La décision a été motivée par la tentative de coup d'Etat. En raison de la situation menaçant la vie de la nation ainsi que la nécessité d'éviter des pertubations additionnelles dans le pays et d'assurer la restauration de l'état de droit et le fonctionnement efficace des institutions gouvernementales, certains droits constitutionnels des citoyens ont été restreints par le Décret présidentiel n° 1 "Sur les mesures à prendre en relation avec l'état d'urgence déclaré sur l'ensemble du territoire de la Géorgie". En particulier, des limites ont été imposées à la jouissance des droits au titre de l'article 24 (Liberté d'expression), l'article 25 (Liberté de réunion et de manifestation) et l'article 33 (Droit de grève) de la Constitution de la Géorgie.

Le Décret présidentiel n° 1 "Sur les mesures à prendre en relation avec l'état d'urgence déclaré sur l'ensemble du territoire de la Géorgie" sera soumis au Parlement de la Géorgie dans les quarante-huit heures (à compter du 7 novembre 2007) pour approbation. La législation géorgienne envisage également une supervision ultérieure régulière par le Parlement de son application.

La décision sur la déclaration de l'état d'urgence a été prise en pleine conformité avec la législation géorgienne et la marge d'appréciation conférée par l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Ainsi, les exigences de la situation étaient telles qu'elles mettaient clairement en péril le fonctionnement normal de la politique publique et constituaient un danger réel et immédiat au bien-être de la nation.

Dans le même temps, les restrictions imposées servent le but légitime de protéger la sécurité nationale et de restaurer l'ordre public et sont strictement proportionnelles à ces buts légitimes.

Le Gouvernement de la Géorgie, étant tenu par ses obligations internationales, assure le Conseil de l'Europe que les restrictions aux droits mentionnées ci-dessus seront appliquées de bonne foi et uniquement dans le cadre de la marge d'appréciation donnée aux Etats Parties par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

Le Gouvernement de la Géorgie informera le Conseil de l'Europe et son Secrétaire Général de tout développement ultérieur se rapportant à cette situation.

Des copies de l'Ordonnance présidentielle n° 621 "Sur la Déclaration d'état d'urgence" et du Décret présidentiel n° 1 "Sur les mesures à prendre en relation avec l'état d'urgence déclaré sur l'ensemble du territoire de la Géorgie" suivent.

Décret du Président de la Géorgie
Sur les Mesures devant être Prises en relation avec la Déclaration d'Etat d'Urgence sur l'Ensemble du Territoire de la Géorgie


1. En liaison avec la déclaration d'état d'urgence sur l'ensemble du territoire de la Géorgie, conformément à l'alinéa h, paragraphe 1 de l'article 73, le paragraphe 1 de l'article 46 de la Constitution de la Géorgie et les paragraphes 3 et 4 de l'article 2 de la Loi de la Géorgie sur l'Etat d'Urgence sur l'ensemble du territoire de la Géorgie durant la durée de l'état d'urgence :

a. Les articles 24, 25 et 33 de la Constitution de la Géorgia sont restreints.
b. La réception et la libre diffusion de l'information par tous les diffuseurs télévisuels ou radiophoniques, sous forme verbale et écrite, ou par tout autre moyen, sont suspendues.
c. Seule la radiodiffusion publique de la Géorgie peut recevoir et diffuser l'information.

2. Sous 48 heures, le Décret sera soumis au Parlement de la Géorgie pour approbation.
3. Le Décret sera en vigueur dès sa publication.

Ordonnance du Président de la Géorgie n° 621, 7 novembre 2007, Tbilisi
Sur la Déclaration d'Etat d'Urgence sur l'Ensemble du Territoire de la Géorgie


La situation à Tbilisi est extrêment tendue. Une tentative manifeste de coup d'Etat, la désobéissance aux demandes légitimes des autorités d'application de la loi et une résistance violente ont eu lieu et ont acquis un caractère massif.

Découlant de la réalité des faits, afin d'éviter la déstabilisation et les troubles, ainsi que dans le but de mettre en œuvre des activités visant à restaurer efficacement la loi et l'ordre, conformément à l'alinéa h, paragraphe 1 de l'article 73 de la Constitution de la Géorgie et conformément à la Loi de la Géorgie sur l'Etat d'Urgence :

1. L'état d'urgence est déclaré sur l'ensemble du territoire de la Géorgie.
2. La durée de l'état d'urgence est de quinze jours.
3. Le Premier Ministre de la Géorgie est chargé de coordonner les activités à mettre en oeuvre par les organes gouvernementaux centraux et locaux durant l'état d'urgence.
4. L'Ordonnance sera rendue publique immédiatement au moyen des mass media (radiodiffusion publique) et devra être diffusée toutes les deux heures par la radiodiffusion publique (durant le jour suivant).
5. L'Ordonnance sera soumise pour approbation au Parlement de la Géorgie sous 48 heures.
6. Le Ministère des Affaires étrangères de la Géorgie (G. Bezhuashvili) notifiera immédiatement la déclaration d'état d'urgence au Secrétaire Général des Nations Unies, au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, aux autres organisations internationales pertinentes et aux chefs des missions diplomatiques accréditées par la Géorgie.
7. L'Ordonnance sera en vigueur dès sa publication.
Période couverte: 09/11/2007 - 16/11/2007
Articles concernés : 15


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.