Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/11/2019

Saint-Marin

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 22 mars 1989 - Or. it.

Le gouvernement de la République de Saint-Marin, confirmant son ferme engagement de ne prévoir ni autoriser de dérogation d'aucun type aux engagements pris, est dans l'obligation de souligner que le fait d'être un Etat de dimension territoriale limitée impose une attention particulière en ce qui concerne les matières de résidence, de travail et de mesures sociales pour les étrangers, même s'ils ne sont pas couverts par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et ses Protocoles.
Période couverte: 22/03/1989 -
Articles concernés : -

Déclaration du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, datée du 22 mars 1989, annexée à l'instrument de ratification de la Convention déposé le 22 mars 1989 - Or. ita.

Au nom du Gouvernement de la République de Saint Marin, j'ai l'honneur de déclarer, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouverte à la signature, à Rome, le 4 novembre 1950, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Protocolen° 4 à ladite Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 septembre 1963 [article 6 du Protocole depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11] et conformément au paragraphe 2 de l'article 7 du Protocole n° 7 à ladite Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 22 novembre 1984, reconnaître pour une période de trois ans à partir de la date de la présente déclaration, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention, dans les articles 1 à 4 du Protocole n° 4 et dans les articles 1 à 5 du Protocole n° 7.

Au nom du Gouvernement de la République de Saint Marin, j'ai l'honneur de déclarer, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], ouverte à la signature, à Rome, le 4 novembre 1950, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Protocole n° 4 à ladite Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 septembre 1963 [article 6 du Protocole depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11] et conformément au paragraphe 2 de l'article 7 du Protocole n° 7 à ladite Convention, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 22 novembre 1984, reconnaître pour une période de trois ans à partir de la date de la présente déclaration, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de toute autre Partie Contractante à la Convention et aux Protocoles mentionnés ci dessous acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention, des articles 1 à 4 du Protocole n° 4 and des articles 1 à 5 du Protocole n° 7.

[Note du Secrétariat: Ces déclarations ont été renouvelées par période successives de trois ans:
- par une déclaration du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, transmise par lettre du Représentant Permanent de Saint-Marin datée du 9 avril 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 10 avril 1992 - Or. ita.
- par une déclaration du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, transmise par lettre de la Représentation Permanente de Saint-Marin, datée du 10 avril 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 11 avril 1995 - Or. it.
- par une déclaration du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, transmise par lettre de la Représentation Permanente de Saint-Marin datée du 12 mai 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 13 mai 1998 - Or. fr. ]
Période couverte: 22/03/1989 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-25, Ex-46


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.